Proclamation

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Loi de 2009 Modifiant Des Lois En Ce Qui Concerne Les Professions de La Santé Réglementées

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 14 mars 2011 comme le jour où entre en vigueur l’article 8 de la Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne les professions de la santé réglementées, chap. 26, qui modifie la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies.

Témoin :
L’Honorable
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 9 mars 2011.

Par Ordre

Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux

(144-G114)