Règlements publiés en application de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation
Règlement de L’Ontario 104/13 pris en vertu de la Loi Sur L’aménagement Du Territoire
Règl. de l’Ont.'104/13 : Exemption de L'Approbation (Modification D'Un Plan Officiel)
Aménagement Du Territoire (Loi Sur L')
règlement déposé le 19 mars 2013
Mis à jour : 15 mai 2019
Date de publication : 06 avril 2013