Règlements publiés en application de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation
Règlement de L’ontario 279/13 pris en vertu de la Loi de 2001 Sur Les Municipalités
Règl. de l’Ont.'279/13 : Composition Du Conseil - Municipalité Régionale de York
Municipalités (Loi de 2001 Sur Les)
règlement déposé le 18 octobre 2013
Mis à jour : 15 mai 2019
Date de publication : 02 novembre 2013