Loi de 2001 Sur Les Municipalités, Article 379, Partie Xi

Vente de Bien-Fonds Publique

La Corporation de La Municipalité de La Nation

Avis est donné qu’un appel d’offres est lancé relativement à l’achat du/des bien( s) décrit(s) ci-dessous et que les offres seront reçues jusqu’à 15 heures, heure locale le 11 décembre 2013, au bureau municipal, 958 route 500 ouest, Casselman, Ontario Koa 1Mo.

L’ouverture des offres aura lieu en public le même jour au bureau municipal, 958 route 500 Ouest, Casselman Ontario, Koa 1Mo.

Description du/des bien(s)-fonds :

Roll No. 0212 001 004 02900 0000 File No. Tr-1-2012
Pt Lt 12 Con 4 Cambridge Pt 1 & 2, 50R2747; The Nation Municipality
Pin :69028-0412(Lt)
The Nation Municipality County of Russell

Montant minimal de l’offre : 7 102.26 $

Les offres doivent être rédigées selon la formule prescrite et accompagnées d’un dépôt d’au moins 20 pour cent de leur montant, sous forme de mandat, de traite bancaire ou un chèque visé par une banque ou une société de fiducie, fait à l’ordre de la Municipalité de La Nation.

Exception faite de ce qui suit, la municipalité ne fait aucune déclaration à l’égard du bien-fonds faisant l’objet de la vente, notamment en ce qui concerne le titre, incluant mais non limité au potentiel existant de l’état environnemental du site. Il incombe aux acheteurs éventuels de faire les vérifications nécessaires.

La Loi de 2001 sur les municipalités articles 379 et les Règles concernant les ventes pour non paiement des impôts municipaux adoptées en application de cette loi régissent la vente. L’adjudicataire est tenu de payer le montant de son offre, les impôts accumulés et les droits de cession immobilière applicable ainsi que la TVH si applicable.

La municipalité n’est pas tenue d’offrir la libre possession à l’adjudicataire.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la vente et une copie de la formule d’offre prescrite, s’adresser à :

Mme Cécile Lortie
Trésorière
Municipality of The Nation/
958 Route 500 ouest
Casselman, ON K0A 1M0
(613) 764-5444 ext /poste 224
clortie@nationmun.ca
www.nationmun.ca
(146-P401F)