Gazette de l’Ontario Volume 147 Numéro 01 | 4 janvier 2014
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Loi sur le financement des élections
Énoncé du directeur général des élections
au sujet du facteur d’indexation
pour la période de cinq ans allant de 2014 à 2018
Conformément à l’article 40.1, paragraphe 40.1(2) de la Loi sur le financement des élections, L.R.O 1990, chap E.7, ainsi modifiée, je vous annonce par les présentes le facteur d’indexation comme l’exige l’article 40.1, paragraphe 40.1(1), pour la prochaine période de cinq ans allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018. Le facteur d’indexation a été calculé à partir de la variation en pourcentage de l’indice des prix à la consommation pour le Canada sur les prix de tous les articles pour la période de 60 mois se terminant le 31 octobre 2013, tel que publié par Statistique Canada, arrondi au centième le plus près.
Le facteur d’indexation pour la période de cinq ans de 2014 à 2018 sera de 1,33.
Par conséquent, j’ai rajusté les montants applicables pour le paragraphe 18(1), les paragraphes 38(2), (3.1) et (3.4), le paragraphe 40(7) et le paragraphe 44(2) de la Loi sur le financement des élections, comme suit :
Date |
Dénomination sociale de la société |
Numéro de la société en Ontario |
---|---|---|
18(1)1 |
7,500 |
9,975 |
18(1)2 |
1,000 |
1,330 |
18(1)3 |
5,000 |
6,650 |
18(1)4 |
1,000 |
1,330 |
18(1)5 |
5,000 |
6,650 |
38(2) |
0.60 |
0.80 |
38(3.1) |
0.96 |
1.28 |
38(3.4) |
7,000 |
9,310 |
40(7)(a)(i) |
1,200 |
1,596 |
40(7)(b)(i) |
600 |
798 |
40(7)(c)(i) |
1,000 |
1,330 |
40(7)(d)(i) |
800 |
1,064 |
44(2) |
7,000 |
9,310 |
(147-G001)