Gazette de l’Ontario Volume 147 Numéro 11 | 15 mars 2014
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamations
Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi De 2013 Sur Les Conventions De Services Sans Fil
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er avril 2014 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2013 sur les conventions de services sans fil, chap. 8 :
art. 1-7, par. 8 (1) à l’exception de l’alinéa a), par. 8 (2) et (3), art. 9-22.
Témoin
L’Honorable
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur De Notre Province De L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 5 mars 2014.
Par Ordre
John Christopher Milloy
ministre des Services gouvernementaux
(147-G129F)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi De 2010 Favorisant Un Ontario Propice Aux Affaires
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er juillet 2014 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2010 favorisant un Ontario propice aux affaires, chap. 16, qui modifie la Loi de 1996 sur l’assurance-récolte (Ontario) :
Annexe 1, art. 1.
Témoin
L’Honorable
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur De Notre Province De L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 5 mars 2014.
Par Ordre
John Christopher Milloy
ministre des Services gouvernementaux
(147-G130F)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi De 2008 Sur La Négociation Collective Dans Les Collèges
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 31 mars 2014 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2008 sur la négociation collective dans les collèges, chap. 15 :
art. 83 (2), 84 (2).
Témoin
L’honorable
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur De Notre Province De L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 5 mars 2014.
Par Ordre
John Christopher Milloy
ministre des Services gouvernementaux
(147-G131F)