Avis du gouvernement relatifs aux compagnies

Avis de non-observation de la Loi sur l’imposition des sociétés

Le ministre des Finances a informé le directeur que les sociétés suivantes n’avaient pas respecté la Loi sur l’imposition des sociétés.

Avis Est Donné Par La Présente que, conformément au paragraphe 241(1) de la Loi sur les sociétés par actions, si les sociétés citées ci-dessous ne se conforment pas aux prescriptions énoncées par la Loi sur l’imposition des sociétés dans un délai de 90 jours suivant la réception du présent avis, lesdites sociétés se verront dissoutes par décision. Pour tout renseignement relatif au présent avis, veuillez vous adresser à l’Imposition des sociétés, ministère des Finances, 33, rue King ouest, Oshawa ON L1H 8H6.

William D. Snell
Directeur, Ministère des Services
gouvernementaux
(147-G181)

Annulation de certificat de constitution (Non-observation de la Loi sur l’imposition des sociétés)

Avis Est Donné Par La Présente que, conformément au paragraphe 241(4) de la Loi sur les sociétés par actions, le certificat de constitution de la société sous-nommé a été annulée par Ordre pour non-observation des dispositions de la Loi sur l’imposition des sociétés et que la dissolution de la société concernée prend effet à la date susmentionnée.

William D. Snell
Directeur, Ministère des Services
gouvernementaux
(147-G182)

Certificat de dissolution

Avis Est Donné Par La Présente que, conformément à la Loi sur les sociétés par actions, un certificat de dissolution a été inscrit pour les compagnies suivantes. La date d’entrée en vigueur précède la liste des compagnies visées.

William D. Snell
Directeur, Ministère des Services
Gouvernementaux
(147-G183)

Avis de non-observation de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales

Avis Est Donné Par La Présente que, conformément au paragraphe 241(3) de la Loi sur les sociétés par actions, si les sociétés mentionnées ci-dessous ne se conforment pas aux exigences de dépôt requises par la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales dans un délai de 90 jours suivant la réception du présent avis, des ordonnances de dissolution seront délivrées contre lesdites sociétés. La date d’entrée en vigueur précède la liste des sociétés visées.

William D. Snell
Directeur
(147-G184)

Annulation de certificat de constitution en personne morale (Loi sur les sociétés par actions)

Avis Est Donné Par La Présente que, conformément au paragraphe 241(4) de la Loi sur les sociétés par actions, les certificats présentés cidessous ont été annulés et les sociétés ont été dissoutes. La dénomination sociale des sociétés concernées est précédée de la date de prise d’effet de l’annulation.

William D. Snell
Directeur
(147-G185)

Avis de non-observation de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales

Avis Est Donné Par La Présente que, conformément au paragraphe 317(9) de la Loi sur les personnes morales, si les sociétés mentionnées ci-dessous ne se conforment pas aux exigences requises par la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales dans un délai de 90 jours suivant la réception du présent avis, des ordonnances de dissolution seront délivrées contre lesdites sociétés. La date d’entrée en vigueur précède la liste des sociétés visées.

William D. Snell
Directeur
(147-G186)

Annulation pour omission de se conformer à une obligation de dépôt (Loi sur les personnes morales)

Avis Est Donné Par La Présente que, les décrets émis en vertu de l’article 317 (9) de la Loi sur les personnes morales ont été émis pour annuler les lettres patentes des personnes morales suivantes et les déclarer dissoutes. La date du décret de la dissolution précède le nom de la personne morale.

William D. Snell
Directeur
(147-G187)

Annulation à juste titre (Loi sur les sociétés par actions)

Avis Est Donné Par La Présente que, par des ordres donnés en vertu de l’article 240 de la Loi sur les sociétés par actions, les certificats indiqués ci-dessous ont été annulés à juste titre et, dans le cas des certificats de constitution, les sociétés ont été dissoutes. La dénomination sociale des sociétés concernées est précédée de la date de prise d’effet de l’annulation.

William D. Snell
Directeur
(147-G188)

Détermination de la Loi sur l’insaisissabilité des biens culturels étrangers

Veuillez noter que cet avis n’a pas été publié en français.

Loi sur le marriage

Les Certificats D’enregistrement Permanent autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont étédélivrés aux suivants :

Du 24 Mars 2014 au 28 Mars , 2014

Les Avis De Radiation de personnes autorisées à célébrer des mariages en Ontario ont été envoyés à :

Du 24 Mars 2014 au 28 Mars , 2014

Jacques L’Abbe
Registraire générale adjointe de l’état civil
(147-G190)

Détermination de la cote aux fins du calcul de la prime différentielle de la Soad

31 mars 2014

Document publié dans la Gazette de l’Ontario le 12 avril 2014

1. Aperçu

Le présent document est publié par la Société ontarienne d’assurance-dépôts (la « Société ») en vertu du paragraphe 105(4.2) du Règlement de l’Ontario 237/09 pris en application de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions (la « Loi »). Il énonce les règles pour la détermination de la cote aux fins du calcul de la prime différentielle d’une caisse ou d’une fédération à l’égard d’un exercice qui commence le 1^er janvier 2015 ou par la suite. La Société se servira de la cote aux fins du calcul de la prime annuelle d’assurance-dépôts payable par une caisse ou une fédération en vertu du règlement.

2. Détermination de la cote aux fins du calcul de la prime différentielle

La cote aux fins du calcul de la prime différentielle d’une caisse ou d’une fédération est établie en fonction des éléments suivants :

• Le capital : mesuré d’après le niveau réglementaire de la caisse ou de la fédération;
• La gouvernance : mesurée d’après l’efficacité des méthodes de gouvernance et de gestion des risques de la caisse ou de la fédération.

Le maximum pouvant être atteint est de 100 points.  Une caisse ou une fédération peuvent obtenir un maximum de :

• 64 points pour la composante associée au capital;
• 36 points pour la composante associée à la gouvernance.

Toute caisse ou fédération qui ne soumettent pas leur rapport annuel ou la résolution du conseil conformément au Règlement administratif n^o 5 de la Société qui établit des normes de saines pratiques commerciales et financières se verront attribuer zéro point.

3. Composante associée au capital

Le calcul des points attribués à la composante capital de la cote est déterminé sur la base des  informations présentées par la caisse ou la fédération dans le Rapport annuel soumis à la Société.

Caisse populaire de catégorie 1 ou fédération :

Le calcul des points attribués à la composante capital d’une caisse de catégorie 1 ou d’une fédération sera établi de la façon suivante :

• Une caisse ou une fédération qui affichent un ratio inférieur à 5,00 % en matière de capital réglementaire exprimé en pourcentage de l’actif total se verront attribuer zéro point.
• Une caisse ou une fédération qui affichent un ratio supérieur ou égal à 5,00 % et inférieur à 5,06 % en matière de capital réglementaire exprimé en pourcentage de l’actif total se verront attribuer un point
• Une caisse ou une fédération qui affichent un ratio supérieur ou égal à 5,06 % et inférieur à 8,75 % en matière de capital réglementaire exprimé en pourcentage de l’actif total se verront attribuer des points en fonction de la formule suivante :

[(A – 5,00 %) ÷ 3,75 %] × 64

où :

« A » correspond au capital réglementaire exprimé en pourcentage de l’actif total

• Une caisse ou une fédération qui affichent un ratio de 8,75 % ou plus en matière de capital réglementaire exprimé en pourcentage de l’actif total se verront attribuer 64 points.

Caisse populaire de catégorie 2 :

Le calcul des points attribués à la composante capital d’une caisse de catégorie 2 sera établi comme suit :

• Une caisse qui affiche un ratio inférieur à 4,00 % en matière de capital réglementaire exprimé en pourcentage de l’actif total se verra attribuer zéro point pour la composante capital.
• Les points pour la composante capital d’une caisse qui affiche un ratio de 4,00 % ou plus en matière de capital réglementaire exprimé en pourcentage de l’actif total seront attribués en fonction de leur capital réglementaire exprimé en pourcentage de l’actif à risque pondéré, de la manière suivante :

• Une caisse qui affiche un ratio inférieur à 8,00 % en matière de capital réglementaire exprimé en pourcentage de l’actif à risque pondéré se verra attribuer zéro point.
• Une caisse qui affiche un ratio supérieur ou égal à 8,00 % et inférieur à 8,10 % en matière de capital réglementaire exprimé en pourcentage de l’actif à risque pondéré se verra attribuer un point.
• Une caisse qui affiche un ratio supérieur ou égal à 8,10 % et inférieur à 14,00 % en matière de capital réglementaire se verra attribuer des points en fonction de la formule suivante :

[(D – 8,00 %) ÷ 6,00 %] × 64

où :

« D » correspond au capital réglementaire exprimé en pourcentage de l’actif à risque pondéré

• Une caisse qui affiche un ratio de 14,00 % ou plus en matière de capital réglementaire exprimé en pourcentage de l’actif à risque pondéré se verra attribuer 64 points.

4. Composante associée à la gouvernance d’entreprise

Les points associés à la gouvernance d’entreprise seront accordés selon les cotes obtenues lors de l’examen établi par la Société pour la caisse ou la fédération. Pour établir les cotes d’examen, on évaluera dans quelle mesure la caisse ou la fédération se conforment à la Loi et aux règlements, aux ordonnances imposées par le surintendant de la Commission des services financiers de l’Ontario ou de la Société, aux règlements administratifs de la Société et aux propres règlements administratifs et politiques de la caisse ou de la fédération.

Le tableau 1 ci-dessous indique la cote maximale qui peut être obtenue pour chaque norme.

Tableau 1 : Répartition Des Points Pour La Gouvernance D’Entreprise

Les cotes obtenues pour chacune des normes seront additionnées puis converties en points selon la formule suivante :

(G ÷ 100) × 36

où :

« G » correspond à la cote totale obtenue pour toutes les normes de gouvernance d’entreprise

Chaque norme comprend des éléments spécifiques qui seront évalués séparément lors de l’examen établi par la Société pour la caisse ou la fédération en fonction des trois niveaux suivants : Satisfaisant, Amélioration requise ou Insatisfaisant. Les cotes seront attribuées pour chacun des éléments faisant partie de chaque norme, comme l’indiquent les tableaux 2, 3 et 4 ci-après :

Tableau 2 : Conseil D’Administration

Cotes D’Examen

Tableau 3 : Comité D’Audit

Cotes D’Examen

Tableau 4 : Direction

Cotes D’Examen

À tout le moins, les caractéristiques suivantes seront évaluées en fonction de chaque norme et de chaque élément :

Conseil D’Administration

Pratiques et expertise

• comprendre ses obligations et s’en acquitter
• exercer un jugement indépendant
• déterminer les exigences de formation et les compétences des administrateurs et des membres du comité d’audit
• définir les responsabilités, les obligations redditionnelles et les pouvoirs du chef de la direction, du comité d’audit et des autres comités du conseil d’administration, le cas échéant
• définir les normes de conduite commerciale et de déontologie
• déterminer l’efficacité du conseil d’administration et superviser les obligations du comité d’audit
• confirmer un contexte de contrôle et veiller à ce que la caisse ou la fédération soient en contrôle

Ressources humaines

• choisir le chef de la direction/président-directeur général et évaluer son efficacité
• veiller à ce que les membres de la direction présentent les compétences et l’expérience voulues pour atteindre les objectifs du conseil
• veiller à ce que les régimes de rémunération des employés soient uniformes et qu’ils prévoient des incitatifs prudents

Gestion du risque

• établir des politiques pertinentes et prudentes de gestion des risques
• superviser les politiques de gestion des risques et avoir la certitude raisonnable que la caisse ou la fédération s’en tiennent à leurs politiques en matière de gestion des risques importants

Gestion du risque d’entreprise (caisse de catégorie 2 ou fédération seulement) :

• établir des politiques pertinentes et prudentes de gestion du risque d’entreprise qui énoncent la propension et tolérance au risque pour tous les domaines de risque importants
• examiner l’exposition au risque de la caisse ou de la fédération et confirmer son alignement sur la propension et la tolérance au risque

Stratégie commerciale et plan d’affaires

• établir des objectifs commerciaux qui reposent sur des principes coopératifs et approuver la stratégie commerciale et le plan d’affaires de la caisse ou de la fédération
• évaluer les résultats réels d’exploitation et financiers de la caisse ou de la fédération par rapport au plan d’affaires et aborder la question des écarts importants

Comité d’Audit

Pratiques et expertise

• élaborer un plan de travail pour toutes les réunions de l’année qui comprend toutes les tâches et attributions énoncées dans la Loi et le Règlement

Audit interne

• superviser une fonction d’audit interne indépendante pour évaluer les mécanismes de contrôle interne et veiller à ce que la direction atténue les faiblesses importantes

Audit externe

• s’acquitter de ses responsabilités en ce qui concerne l’audit externe tel qu’énoncé dans l’art. 27 du règlement 237/09

Gestion des risques et conformité

• prendre toutes les mesures raisonnables pour faire en sorte que la caisse ou la fédération se conforment à la Loi, au Règlement et à d’autres exigences législatives
• s’assurer d’un suivi pertinent au sujet de toutes les questions en suspens, des faiblesses et des lacunes, notamment des constatations et recommandations émanant d’inspections et des travaux des auditeurs internes et externes

Gestion du risque d’entreprise (caisse de catégorie 2 ou fédération seulement) :

• examiner la détermination, par la direction, des risques importants auxquels la caisse ou la fédération sont confrontés conformément à la politique de gestion des risques d’entreprise (GRE)
• veiller à la mise en place de processus de GRE pour mesurer, surveiller, gérer et atténuer l’exposition aux risques importants, notamment en appliquant des politiques, des procédures et des mécanismes de contrôle appropriés
• superviser la mise en application des pratiques de GRE et la détermination continue des risques émergents
• faire rapport au conseil des niveaux d’exposition au risque

Direction

Gestion des risques

• mettre en œuvre des politiques, procédures et contrôles de gestion des risques appropriés et prudents qui couvrent les aspects suivants :

• Gestion du capital
• Gestion du risque de crédit
• Gestion du risque d’exploitation
• Gestion du risque de marché
• Gestion du risque structurel
• Gestion du risque de liquidité
• surveiller l’efficacité des pratiques de gestion des risques et des contrôles concernant les risques importants de la caisse ou de la fédération

Gestion du risque d’entreprise (caisse de catégorie 2 ou fédération seulement) :

• détermination, mesure et évaluation des risques stratégiques, commerciaux et opérationnels importants
• atténuation des risques grâce à des mesures d’intervention pertinentes
• suivi de l’application de mesures d’intervention et de stratégies d’atténuation des risqués
• déclaration des processus de GRE et des constatations, y compris le niveau et l’orientation des risques, et la portée des activités de gestion des risques

Stratégie commerciale et plan d’affaires

• élaborer et mettre en œuvre une stratégie commerciale et des plans d’affaires appropriés et prudents

Résultats financiers et d’exploitation

surveiller et évaluer de manière efficace le rendement et les résultats financiers et d’exploitation actuels de la caisse en regard des plans d’affaires et corriger les écarts importants

s’assurer d’un suivi pertinent au sujet de toutes les questions en suspens, des faiblesses et des lacunes, notamment des constatations et recommandations émanant d’inspections relativement aux processus financiers et opérationnels

Rapports au conseil

remettre au conseil d’administration, en temps utile, des rapports exacts et pertinents concernant la mise en œuvre de la stratégie commerciale et des plans d’affaires et financiers de la caisse ou la fédération ainsi que tous les risques importants susceptibles d’influer sur les objectifs commerciaux et la stabilité financière de la caisse ou de la fédération

(147-G192F)