Gazette de l'Ontario Volume 147 Numéro 19 | 10 mai 2014
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamations
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2013 Modifiant Des Lois En Ce Qui Concerne Les Coopératives deLogement Sans But Lucratif
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons le 1er juin 2014 comme jour d’entrée en vigueur de la Loi de 2013 modifiant des lois en ce qui concerne les coopératives de logement sans but lucratif, chap. 3.
Témoin :
L’Honorable
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province deL’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 30 avril 2014.
Par Ordre
John Christopher Milloy
Ministre des Services gouvernementaux
(147-G237F)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de2009 Sur La Saine Gestion Publique
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons le 1er juillet 2014 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2009 sur la saine gestion publique, chap. 33 :
- Annexe 4, par. 1 (9), (26), (40), (41), qui modifient la Loi sur les infractions provinciales.
- Annexe 4, par. 3 (1), qui modifie le Code de la route.
Témoin :
L’Honorable
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur de Notre Province deL’ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 30 avril 2014.
Par Ordre
John Christopher Milloy
Ministre des Services gouvernementaux
(147-G238F)