Proclamations

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi De 2013 Sur Les Aliments Locaux

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 15 août 2014 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2013 sur les aliments locaux, chap. 7, qui modifie la Loi de 2007 sur les impôts :

art. 8.

Témoin

L’honorable
Heather Smith
Juge En Chef De La Cour Supérieure De Justice

Administratrice Du Gouvernement De Notre Province De L′Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 23 juillet 2014.

Par Ordre

David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux aux consommateurs
(147-G385F)