Sénat La Capitale Sécurité Financière, Compagnie D’assurance

Avis est par les présentes donné que La Capitale sécurité financière, compagnie d’assurance, une compagnie d’assurance-vie constituée en 1993 en vertu de la Loi sur les sociétés d’assurances, loi fédérale, et régie par cette loi, ayant son principal établissement en la ville de Mississauga, province de l’Ontario, demandera au Parlement du Canada, lors de la session en cours ou l’une des deux sessions subséquentes, d’adopter une loi d’intérêt privé l’autorisant à demander d’être prorogée sous forme de personne morale régie par les lois de la province de Québec.

Le 5 avril 2016,

L’avocat du pétitionnaire

Pierre Marc Bellavance
La Capitale Sécurité Financière, Compagnie D’assurance
7150, Derrycrest Drive
Mississauga (Ontario)
L5W 0E5

(149-P107F) 16, 17, 18 and 19

Notice To Creditors And Others

Veuillez noter que cet avis n’a pas été publié en français.

(149-P115) 17, 18, 19 and 20

Avis public

Veuillez noter que cet avis n’a pas été publié en français.

(149-P116)