Commission des valeurs mobilières de l’Ontario

(149-G290)

Détermination de la Loi sur l’insaisissabilité des biens culturels étrangers

Veuillez noter que cet avis n’a pas été publié en français.

(149-G291)

Décret

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif, décrète ce qui suit:

Décret 700/2016

(149-G292)