Proclamation

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er juillet 2019 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de l’annexe 17 de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires), chap. 7 :

  1. art. 1-31 (la Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant).
  2. art. 33 (qui abroge la Loi sur les instances introduites contre la Couronne).
  3. art. 34 (qui abroge le Règl. 940 (Saisie-arrêt), pris en vertu de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne).
  4. art. 35-43, 44 (1), 45-51, 53-56, 58, 60-72, 74-84, 86, 87, 88 (1)-(5), (8), 89, 91-105, 107-124, 126-143, 145-160, 162-171 (qui modifient diverses lois).

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 21 juin 2019.

par ordre

Bill Walker
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(152-G312F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 30 juin 2019 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires), chap. 7 :

  1. Annexe 60, art. 1-8 (la Loi de 2019 sur les documents décisionnels des tribunaux).
  2. Annexe 60, art. 9 (qui modifie la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée).

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 21 juin 2019.

par ordre

Bill Walker
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(152-G313F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er juillet 2019 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires), chap. 7 :

  1. Annexe 40, art. 32, 56, 57, 59-61 (la Loi de 2019 sur la modernisation des métiers spécialisés et de l’apprentissage).
  2. Annexe 40, art. 62 (qui modifie la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage).

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 21 juin 2019.

par ordre

Bill Walker
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(152-G314F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2019 visant à rétablir la compétitivité de l’Ontario

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 4 juillet 2019 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 visant à rétablir la compétitivité de l’Ontario, chap. 4, qui modifient la Loi de 1995 sur les relations de travail :

Annexe 9, art. 12, 13, 14 (1).

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 21 juin 2019.

par ordre

Bill Walker
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(152-G315F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er juillet 2019 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires, chap. 14 :

Annexe 3, art. 15, à l’égard du paragraphe 13 (5) de la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage.

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 21 juin 2019.

par ordre

Bill Walker
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(152-G316F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2019 pour un ontario en mouvement (modifiant des lois en ce qui concerne le transport)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er juillet 2019 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 pour un Ontario en mouvement (modifiant des lois en ce qui concerne le transport), chap. 8, qui modifie le Code de la route :

Annexe 1, art. 25.

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 21 juin 2019.

par ordre

Bill Walker
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(152-G317F)