Avis du gouvernement — Autres

Décret

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneure de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Décret 1038/2022

Attendu que le paragraphe 2 (2) de la Loi sur le Conseil exécutif prévoit que le lieutenant-gouverneur peut préciser par décret les fonctions des ministres de la Couronne et celles des ministères qui relèvent d’eux;

Et attendu que le paragraphe 5 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif prévoit que tout pouvoir et toute fonction assignés par la loi à un ministre de la Couronne peuvent périodiquement être assignés par décret à un autre ministre nommément ou autrement et pour une période limitée ou non;

Et attendu que le paragraphe 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif prévoit que le pouvoir qu’a le lieutenant-gouverneur en vertu de cette loi de préciser les fonctions d’un ministre de la Couronne ou d’assigner les pouvoirs et fonctions assignés par la loi à un ministre de la Couronne à un autre ministre comprend le pouvoir d’assigner, par décret, la responsabilité de l’application d’une loi ou d’une partie d’une loi à un ministre de la Couronne;

En conséquence, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret :

La responsabilité de l’application de chaque loi énumérée à la colonne 2 de l’Annexe 1 du présent décret est par la présente assignée au ministre ou à la ministre indiqué à droite de la loi, à la colonne 3 adjacente de l’Annexe;

Et l’annexe de chaque décret cité à la colonne 4 de l’Annexe 1 est par la présente modifiée par adjonction de la loi indiquée à côté du décret cité à la colonne 2 de l’Annexe;

Recommandé par:

Doug Ford
Première ministre et président du Conseil

Appuyé par:

Victor Fedeli
Le président du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 28 avril 2022.

Elizabeth Dowdeswell
La lieutenante-gouverneure

Annexe 1

(155-G128F)

Loi sur les mines

Avis Gouvernemental–En vertu de la Loi sur les mines

Liste Des Terrains Et Droits Miniers Ouverts À L’inscription De Claims

Le 1^er juin 2022

conformément aux dispositions des paragraphes 197(7), 184(2), 81(13), 82(8), 183(4) et 41(3) de la Loi sur les mines, et aux pouvoirs qui m’ont été délégués par le sous-ministre, les terrains suivants, qui sont revenus à la Couronne par confiscation, résiliation ou autrement, seront ouverts à la prospection, à l’inscription de claims, à la vente ou au bail à compter de 10 h heure de l’Est le 1^er juin 2022.

Susan Capling
Sous-ministre adjointe
Division des mines et des minéraux, pour le compte du sous-ministre
Ministère du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts

Veuillez prendre note que les terrains décrits dans le présent avis sont ouverts à l’inscription de claims, à moins que les terrains ou une partie de ceux-ci ne soient pas ouverts à l’inscription de claims en vertu de toute autre disposition de la Loi sur les mines ou de toute autre loi, règlement, ordonnance ou autre instrument. Nous vous conseillons fortement d’enquêter sur les terrains énumérés dans le présent avis avant d’inscrire un claim. Les cartes des claims sont disponibles par l’entremise du visualisateur de cartes du Système d’administration des terrains miniers (SATM) à https://www.mndm.gov.on.ca/fr/mines-et-des-mineraux/ressources-sur-la-tenure-fonciere-et-la-geoscience/visualiseur-satm

D’autres recherches peuvent être nécessaires pour connaître les circonstances susceptibles d’influer sur votre décision d’inscrire un claim. Si vous avez des questions au sujet des terrains énumérés dans le présent avis avant d’inscrire un claim par l’entremise du SATM, veuillez communiquer avec le Bureau provincial d’enregistrement minier, au 1 888 415-9845.

Veuillez noter que certains des terrains énumérés ci-dessous peuvent présenter des risques miniers ou faire l’objet de travaux de réhabilitation à l’intérieur de leurs limites. Veuillez mener vos activités d’exploration minière en conséquence.

Renseignements :

Administratrice principale des impôts miniers
933, chemin du lac Ramsey, 3^e étage
Sudbury (Ontario) P3E 6B5
MLAS.LTAU@ontario.ca

région de algoma

canton de mcmurray

région de cochrane

canton de aurora

canton de bristol

canton de deloro

canton de godfrey

canton de langmuir

canton de melba

canton de michaud

canton de munro

canton de murphy

canton de sheraton

région de kenora

région de clearwater bay

région de garnet bay

canton de haycock

région de rowan lake

région de parry sound

canton de humphrey

région de rainy river

canton de freeborn

comté de hastings

canton de methuen

canton de wollaston

région de sudbury

canton de bigwood

canton de botha

canton de salter

canton de tilton

région de thunder bay

canton de ashmore

région de greenwater lake

canton de macgregor

canton de mcintyre

canton de mctavish

canton de moss

canton de pifher

région de timiskaming

canton de catharine

canton de coleman

canton de gillies limit

canton de hearst

canton de maisonville

canton de north williams

canton de teck

(155-G129)

Loi sur le mariage

les certificats d’enregistrement permanent autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

les avis de radiation de personnes autorisées à célébrer des mariages en Ontario ont été envoyés à :

Alexandra Schmidt
Registraire générale adjointe de l’état civil

(155-G130)