charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.

proclamation

Loi de 2023 visant à aider les acheteurs et à protéger les locataires

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 20 octobre 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2023 visant à aider les acheteurs et à protéger les locataires, chap. 10, qui modifient la Loi sur l’aménagement du territoire :

Annexe 6, art. 1 (1), (2), (12).

témoin:

l’honorable
edith dumont
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 15 août 2024.

par ordre

Todd J. McCarthy
ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement

(157-G143F)