en vertu d’un bref d’exécution déposé auprès du shérif de la Comté d’Kent daté du 2 décembre 2009 portant le numéro de dossier 09-0000517, contre les biens meubles et immeubles, de Paul Arthur Cundle,également connu sous le nom de Paul A. Cundle débiteur, à la demande de The Toronto-Dominion Bank créancier(s), j’ai saisi les droits, titres, intérêts et droits de rachat de Paul Arthur Cundle, également connu sous le nom de Paul A. Cundlle, débiteur(s), à l’égard de Lot 15, on the east side of Jackson Street, Plan 97; Part of Lot 16, on the east side of Jackson Street, Plan 97; Town of Blenheim, County of Kent, as in 500232; Being PIN 00927-0171 (LT) à l’adresse municipale suivante :

79 Jackson Street, Blenheim, Ontario

Je procéderai à la vente de tous lesdits droits, titres, intérêts et droits de rachat de Paul Arthur Cundle,également connu sous le nom de Paul A. Cundle , débiteur(s), à l’égard desdits biens-fonds et ténements décrits ci-dessus, dans le cadre d’une vente aux enchères publiques assujettie aux conditions énoncées ci-dessous, à/au Cour Supérieure De Justice, 425, Avenue Grand W. Chatham, Ontario, 519 355-2200.mercredi, le 6 novembre 2024, à 10 h. (Inscription à partir de 9 h 30 – 10 h 30)

la vente des biens susmentionnés est assujettie aux conditions suivantes :

L’acheteur assume la responsabilité des hypothèques, charges, privilèges, impôts impayés et de tout autres gage grevant le bien-fonds. Aucune déclaration n’est faite concernant le titre des bien-fonds ou toute autre question liée à l’intérêt qui sera vendu. La libre possession n’est pas comprise dans la vente du bien. Il sera de la responsabilité de l’acheteur potentiel de vérifier ces questions.

conditions :

Une avance de 10 % du prix demandé ou 5 000 $, selon le montant le plus élevé,

  • est exigible du soumissionnaire retenu au moment de la vente
  • sera déduite du prix d’achat;
  • n’est pas remboursable. Le non-respect de ces conditions par le soumissionnaire retenu risque de conduire à la confiscation de toute avance versée au moment de la vente ou par la suite.

Un délai de dix jours ouvrables suivant la date de la vente est prévu pour obtenir un financement et verser le solde dû au Cours Supérieure de Justice, 425, Avenue Grand W. Chatham, Ontario.

Tous les paiements doivent être effectués en espèces ou par traite bancaire, chèque certifié ou mandat à l’ordre du ministre des Finances.

Un acte unilatéral sera remis par le shérif après le paiement satisfaisant du prix d’achat total.

Toute autre condition qui serait annoncée.

la vente peut être annulée par le shérif sans autre préavis tant que le shérif n’est pas satisfait du respect des conditions de vente par le soumissionnaire retenu.

Nota : nul employé du ministère du Procureur général ne peut acheter, directement ou indirectement des biens ou biens meubles, des biens-fonds ou des ténements mis en vente par un shérif dans le cadre d’une procédure juridique.

Date : 25 septembre 2024 jour mois année

The Toronto-Dominion Bank v Cundle

Shérif du Comte de Kent
Bureau de Shérif de Chatham
Chatham, ON, N7M 6M8

(157-P247F)