Gazette de l'Ontario Volume 157 Numéro 42 | 19 octobre 2024
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
charles trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.
proclamation
Loi de 2023 Visant À Réduire Les Formalités Administratives Pour Une Économie Plus Forte
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er octobre 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte, chap. 9, qui modifient la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune :
Annexe 14, art. 1, 3, 7 (1), (3).
témoin:
l’honorable
edith dumont
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 26 septembre 2024.
par ordre
Todd J. McCarthy
ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement
(157-G177F)