Proclamation

charles trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.

proclamation

Loi de 2023 Visant À Réduire Les Formalités Administratives Pour Une Économie Plus Forte

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er octobre 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte, chap. 9, qui modifient la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune :

Annexe 14, art. 1, 3, 7 (1), (3).

témoin:

l’honorable
edith dumont
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 26 septembre 2024.

par ordre

Todd J. McCarthy
ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement

(157-G177F)