Proclamation

charles trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.

proclamation

Loi de 2024 visant à améliorer l’accès à la justice

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er janvier 2025 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 visant à améliorer l’accès à la justice, chap. 2, qui modifient la Loi de 2006 sur la législation :

Annexe 15, art. 1, 2, 3 (1), 4, 5, 15.

témoin:

l’honorable
edith dumont
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 7 novembre 2024.

par ordre

Todd J. McCarthy
ministre des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement

(157-G199F)

charles trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.

proclamation

Loi de 2023 sur la restauration de queen’s park

le 1er décembre 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2023 sur la restauration de Queen’s Park, chap. 7, qui modifient la Loi sur l’Assemblée législative :

Annexe 2, art. 3-5.

témoin:

l’honorable
edith dumont
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 7 novembre 2024.

par ordre

Todd J. McCarthy
ministre des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement

(157-G200F)