Avis du gouvernement — Autres

Ministère de l’Éducation

Avis à publier dans la Gazette de l’Ontario au sujet du décret ordonnant que le ministère soit investi du contrôle de l’administration des affaires du Thames Valley District School Board

Prenez avis que le Thames Valley District School Board (le « conseil scolaire ») fait l’objet des dispositions de la section D de la partie IX de la Loi sur l’éducation, L.R.O. 1990, chap. E.2, dans sa version modifiée, en vertu d’un décret du lieutenant-gouverneur en conseil entré en vigueur le 23 avril 2025. Après la publication du présent avis dans la Gazette de l’Ontario, aucune instance contre le conseil scolaire ne peut être introduite ou continuée devant un tribunal sans l’autorisation du ministre de l’Éducation et aucune ordonnance judiciaire ne peut être exécutée contre le conseil scolaire sans l’autorisation du ministre de l’Éducation.

(158-G107F)