Avis du gouvernement — Autres

Avis de la ministre de la Santé

Avis de Projet de Règlement

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

La ministre de la Santé, au nom du gouvernement de l’Ontario, invite le public à s’exprimer sur un règlement proposé en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS).

La LPRPS est entrée en vigueur le 1^er novembre 2004. Le Règlement de l’Ontario 329/04, « Dispositions générales », pris en vertu de la LPRPS (« Règlement de la LPRPS »), est également entré en vigueur le 1^er novembre 2004.

Le gouvernement propose des modifications au règlement de la LPRPS. La LPRPS exige que la ministre publie un avis du projet de règlement modificatif et accorde 60 jours pour les commentaires du public, après quoi la ministre fait rapport au lieutenant-gouverneur en conseil, qui peut alors finaliser le règlement avec ou sans modifications.

Teneur du projet de règlement en vertu de la LPRPS

Le règlement proposé modifierait le Règlement de l’Ontario 329/04 (Dispositions générales) pris en vertu de la LPRPS (le Règlement de la LPRPS) pour:

1. Abroger « Santé Ontario en ce qui concerne son registre de services cardiologiques et vasculaires » en vertu de l’alinéa 1 du paragraphe 13 (1);
2. Abroger « Santé Ontario en ce qui concerne le Registre ontarien de dépistage du cancer » en vertu de l’alinéa 6.1 du paragraphe 13 (1);
3. Modifier le paragraphe 13 (1) en ajoutant « Santé Ontario en ce qui concerne son registre des maladies chroniques ».

L’abrogation des registres en vertu des alinéas 1 et 6.1 du paragraphe 13 (1) entre en vigueur le 31 octobre 2026 ou le jour du dépôt du Règlement, si cette date est postérieure.

Invitation à formuler des commentaires sur le projet de règlement

Le public est invité à fournir des commentaires écrits sur le projet de règlement pendant une période de 60 jours, du 10 mai 2025 au 08 juillet 2025.

Les commentaires doivent porter sur la pertinence d’apporter les modifications proposées, avec ou sans changements. Les commentaires peuvent aussi suggérer d’autres modifications au projet de règlement. Il faut être aussi précis que possible et fournir une justification complète pour tout changement ou ajout suggéré.

Les commentaires doivent être adressés à :

Directrice, Direction des stratégies et des politiques de gestion de l’information
Division des stratégies relatives au numérique et à l’analytique
Ministère de la Santé
Courriel : healthprivacy.moh@ontario.ca

Le texte du projet de règlement est rédigé conformément au présent avis en anglais et en français. Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires dans l’une de ces deux langues. Tous les commentaires et observations reçus pendant la période prévue à cette fin seront pris en considération au cours de la rédaction finale du règlement. La teneur, la structure et la forme de ce règlement proposé pourraient changer à l’issue de la consultation, à la discrétion du lieutenant-gouverneur en conseil, qui rend la décision finale sur la teneur de tout règlement.

Des renseignements concernant la LPRPS et le Règlement de la LPRPS, ainsi que des copies électroniques du présent avis, y compris le texte du projet de règlement, peuvent être consultés sur le site Web du Registre de la réglementation de l’Ontario, à l’adresse https://www.ontariocanada.com/registry.

La LPRPS et le Règlement de la LPRPS peuvent être consultés ici : Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, L.O.

Veuillez noter que tout document ou commentaire reçu de la part d’organismes en réponse au présent avis sera considéré comme de l’information publique et pourrait être utilisé et divulgué par le ministère dans le cadre de son évaluation et de sa révision du projet de règlement. Il est donc possible que des documents, des commentaires ou des résumés de ceux-ci soient divulgués à d’autres parties intéressées pendant et après la période de consultation du public. Lorsqu’un particulier transmet des documents ou des commentaires et indique qu’il est affilié à un organisme, le ministère considère que ces documents ou commentaires ont été présentés au nom de cet organisme. Les documents ou commentaires présentés par un particulier qui n’indique pas d’affiliation à un organisme ne seront pas considérés comme de l’information publique, sauf indication explicite contraire du particulier. Toutefois, de tels documents ou commentaires peuvent être utilisés et divulgués par le ministère dans le cadre de l’évaluation et de la révision du projet de règlement. Les renseignements personnels des personnes qui ne précisent pas leur affiliation organisationnelle, comme le nom et les coordonnées, ne seront pas divulgués par le ministère sans le consentement de la personne concernée, sauf si la loi l’exige. Si vous avez des questions sur la collecte de ces renseignements, vous pouvez contacter le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée du ministère de la Santé au 416 327-7040 ou par courriel à generalapo@ontario.ca.

L’honorable Sylvia Jones

Ministre de la Santé

Avertissement :

Le présent avant-projet de règlement vise à favoriser un dialogue à propos de son contenu. S’il est décidé de donner suite à la proposition, les commentaires reçus au cours de la consultation seront pris en considération lors de la rédaction finale du règlement. Le contenu, la structure, la forme et le libellé de l’avant-projet sont susceptibles de modification à la suite du processus de consultation, ainsi que de l’examen, du travail éditorial et des corrections effectués par le Bureau des conseillers législatifs.

Avant-projet

règlement de l’ontario

à prendre en vertu de la

loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

modifiant le Règl. de l’Ont. 329/04

(dispositions générales)

1. (1) Les dispositions 1 et 6.1 du paragraphe 13 (1) du Règlement de l’Ontario 329/04 sont abrogées.

   (2) Le paragraphe 13 (1) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :

        9. Santé Ontario en ce qui concerne son registre de maladies chroniques.

2. Entrée en vigueur

   2. [Entrée en vigueur]

(158-G110F)

Loi sur le mariage

les certificats d’enregistrement permanent autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

les certificats d’enregistrement temporaire autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

les avis de radiation de personnes autorisées à célébrer des mariages en Ontario ont été envoyés à :

Sirad Mohamoud
Registraire générale adjointe de l’état civil

(158-G111)