En vertu d’un bref d’exécution déposé auprès du shérif de la Brantford, Ontario daté du 1 novembre, 2023 portant le numéro de dossier 23-316, contre les biens meubles et immeubles, de Gary Joseph Dubay, débiteur, à la demande de The Brant Flooring Company Inc. créancier(s), j’ai saisi les droits, titres, intérêts et droits de rachat de Gary Joseph Dubay, débiteur(s), à l’égard

Lot 71, Plan 2M1869 le ville de Brantford, St/T le droit d’entrer come dans BC50539 municipalité connue sous le nom de 28 Dowden Ave. Brantford, ON N3T 6N6.

Je procéderai à la vente de tous lesdits droits, titres, intérêts et droits de rachat de Gary Joseph Dubay, débiteur(s), à l’égard desdits biens-fonds et ténements décrits ci-dessus, dans le cadre d’une vente aux enchères publiques assujettie aux conditions énoncées ci-dessous, à/au

Le Palais de Justice Superieure de Brantford
70 Rue Wellington
Brantford, ON N3T 2L9
le vendredi, 1 aout, 2025 10h00

La vente des biens susmentionnés est assujettie aux conditions suivantes :

L’acheteur assume la responsabilité des hypothèques, charges, privilèges, impôts impayés et de tout autres gage grevant le bien-fonds. Aucune déclaration n’est faite concernant le titre des bien-fonds ou toute autre question liée à l’intérêt qui sera vendu. La libre possession n’est pas comprise dans la vente du bien. Il sera de la responsabilité de l’acheteur potentiel de vérifier ces questions.

Conditions :

Une avance de 10 % du prix demandé ou 5 000 $, selon le montant le plus élevé,

  • est exigible du soumissionnaire retenu au moment de la vente
  • sera déduite du prix d’achat;
  • n’est pas remboursable. Le non-respect de ces conditions par le soumissionnaire retenu risque de conduire à la confiscation de toute avance versée au moment de la vente ou par la suite.

Un délai de dix jours ouvrables suivant la date de la vente est prévu pour obtenir un financement et verser le solde dû au 70 Wellington St. Brantford, ON, N3T 2L9

Tous les paiements doivent être effectués en espèces ou par traite bancaire, chèque certifié ou mandat à l’ordre du ministre des Finances.

Un acte unilatéral sera remis par le shérif après le paiement satisfaisant du prix d’achat total.

Toute autre condition qui serait annoncée.

La vente peut être annulée par le shérif sans autre préavis tant que le shérif n’est pas satisfait du respect des conditions de vente par le soumissionnaire retenu.

Nota : nul employé du ministère du Procureur général ne peut acheter, directement ou indirectement des biens ou biens meubles, des biens-fonds ou des ténements mis en vente par un shérif dans le cadre d’une procédure juridique.

Date : le 30 mai 2025

Le Dossier de Cour Superieure CV-22-80097-0000

The Brant Flooring Company Inc. et Gary Joseph Dubay

Jennifer Wilder
Superviseur des Operations Judiciaires
70 Rue Wellington
Brantford, ON N3T 2L9

(158-P188F)