Gazette de l’Ontario Volume 158 Numéro 30 | 26 juillet 2025

Avis du gouvernement — Autres

Ministère des Affaires municipales et du Logement

Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

Article 120

Taux Légal d’Augmentation pour 2026

Avis

Le taux légal d’augmentation des loyers pour l’année 2026 aux fins de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation est fixé à 2,1 pour cent.

Fait ce 11 juillet 2025.

Rob Flack
Ministre des Affaires municipales et du Logement

(158-G174F)

Décret

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Décret 863/2025

Attendu qu’en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé, sous le Grand Sceau, pour exercer les fonctions de ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministère relevant du ministre

1. Le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (le « ministre ») dirige un ministère appelé le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (le « ministère »).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, des fonctions et des responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs lui être assignés ou être exercés par lui en ce qui concerne l’environnement, la protection de la nature, les parcs provinciaux, les réserves de conservation, les offices de protection de la nature, les espèces en péril et toute autre question associée à son portefeuille.

Ministère

3. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être lui assignés ou être exercés par lui en ce qui concerne l’environnement, la protection de la nature, les parcs provinciaux, les réserves de conservation, les offices de protection de la nature, les espèces en péril et toute autre question associée au portefeuille du ministre.

Application des lois

4. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées à l’annexe A du présent décret est confiée au ministre.
5. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, des fonctions et des responsabilités, et le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes, décrits à l’annexe B du présent décret.

Révocation de décret

6. Le décret 1193/2022 du 29 août 2022 est révoqué par les présentes.

Recommandé par :
Doug Ford
Premier ministre et le président du Conseil

Appuyé par : 
Victor Fedeli
La présidence du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le : 26 juin 2025.
Edith Dumont
La lieutenante-gouverneure

Annexe A

Lois dont l’application relève du ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Loi de 2004 sur le lac de la mine Adams

Loi de 2018 annulant le programme de plafonnement et d’échange

Loi de 1993 sur le plan d’investissement, en ce qui concerne l’Agence ontarienne des eaux

Loi de 2006 sur l’eau saine

Loi sur les offices de protection de la nature

Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition

Loi de 2017 sur le financement de l’assainissement des rivières English et Wabigoon

Loi sur les évaluations environnementales

Charte des droits environnementaux de 1993

Loi sur la protection de l’environnement

Loi de 2015 sur la protection des Grands Lacs

Loi de 2003 sur le parc de la région caractéristique des Hautes-Terres de Kawartha

Loi de 2021 sur la prévention de la pollution des lacs et des rivières de l’Ontario par le polystyrène

Loi de 2008 sur la protection du lac Simcoe

Loi sur le ministère de l’Environnement

Loi sur le ministère des Richesses naturelles, à l’égard des articles 7, 9, et 12 pour permettre au ministre d’exercer les pouvoirs et de s’acquitter des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés en ce qui concerne les parcs provinciaux, les réserves de conservation, les offices de protection de la nature et les espèces en péril

Loi de 1997 sur le transfert des installations d’eau et d’égout aux municipalités

Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, sauf en ce qui concerne l’élaboration et l’approbation des plans et stratégies de gestion des éléments nutritifs; les registres pour les plans et stratégies de gestion des éléments nutritifs et autres documents; les permis et les certificats; les autorisations; et la délégation de pouvoirs et de fonctions en vertu de l’article 56 de cette Loi.

Loi sur les ressources en eau de l’Ontario

Loi sur les pesticides

Loi de 2019 sur la Journée provinciale d’action contre les détritus

Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation

Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire

Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable

Loi de 2022 visant à soutenir la croissance et la construction de logements dans les régions de York et de Durham

Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets

Loi de 2010 sur le développement des technologies de l’eau

Loi de 2021 concernant les eaux usées dans la région de York

Annexe B

Attribution et transfert de pouvoirs, devoirs, fonctions, responsabilités et programmes au ministre et au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Ministre

1. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités assignés au ministre de l’Environnement en ce qui a trait aux lois suivantes :
   1. Loi de 1993 sur le plan d’investissement, en ce qui concerne l’Agence ontarienne des eaux
   2. Loi sur le ministère de l’Environnement
   3. Loi de 1997 sur le transfert des installations d’eau et d’égout aux municipalités
2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, sauf en ce qui concerne : l’élaboration et l’approbation des plans et stratégies de gestion des éléments nutritifs; les registres pour les plans et stratégies de gestion des éléments nutritifs et autres documents; les permis et les certificats; les autorisations; et la délégation de pouvoirs et de fonctions en vertu de l’article 56 de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs.
3. Le ministre peut exercer tout autre pouvoir ou s’acquitter de tout autre devoir ou fonction conférés par la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs dans la mesure où ils appuient l’exercice des responsabilités qui lui sont assignées, notamment mais non limitativement répondre aux appels interjetés des décisions du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire découlant d’instruments délivrés par le ministère.
4. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, des fonctions et des responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre des Richesses naturelles en vertu du décret 1172/2024 du 29 août 2024, en ce qui concerne les offices de protection de la nature, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence au ministre.

Ministère

5. Le ministère exerce les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes relevant du ministère de l’Environnement en ce qui a trait aux lois suivantes :
   1. Loi de 1993 sur le plan d’investissement, en ce qui concerne l’Agence ontarienne des eaux
   2. Loi sur le ministère de l’Environnement
   3. Loi de 1997 sur le transfert des installations d’eau et d’égout aux municipalités
6. Le ministère exerce les fonctions et responsabilités et exécute les programmes prévus par la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, sauf en ce qui concerne : l’élaboration et l’approbation des plans et stratégies de gestion des éléments nutritifs; les registres pour les plans et stratégies de gestion des éléments nutritifs et autres documents; les permis et les certificats; et les autorisations.
7. Le ministère peut exercer les fonctions et responsabilités et exécuter les programmes prévus par la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs qui peuvent être exercés ou exécutés dans la mesure où ils appuient l’exercice des responsabilités qui lui sont assignées, notamment mais non limitativement répondre aux appels interjetés des décisions du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire découlant d’instruments délivrés par le ministère.
8. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes, qui avaient été précédemment assignés au ministère des Richesses naturelles en vertu du décret 1172/2024 du 29 août 2024, en ce qui concerne les offices de protection de la nature, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés en conséquence au ministère.

(158-G175F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Décret 864/2025

Attendu qu’en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour occuper le poste de ministre des Richesses naturelles;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Le ministère relevant du ministre

1. Le ministre des Richesses naturelles (le « ministre ») dirige un ministère appelé ministère des Richesses naturelles (le « ministère »).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités que la loi lui confère ou qui peuvent lui être confiés ou qu’il peut assumer par ailleurs relativement aux richesses naturelles et à toute autre question associée à son portefeuille.

Ministère

3. Le ministère s’acquitte des fonctions et des responsabilités et exécute les programmes que la loi lui attribue ou qui peuvent lui être confiés ou qu’il peut assumer par ailleurs relativement aux richesses naturelles et à toute autre question associée au portefeuille du ministre.

Application des lois

4. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées à l’annexe A du présent décret est confiée au ministre.
5. Le ministre exerce les pouvoirs, et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités et le ministère s’acquitte des fonctions et des responsabilités et exécute les programmes qui sont énoncés à l’annexe B du présent décret.

Révocation de décret

6. Le décret 1172/2024, daté du 29 août 2024, est révoqué.

Recommandé par :
Doug Ford
Premier ministre et le président du Conseil

Appuyé par : 
Victor Fedeli
La présidence du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le : 26 juin 2025.
Edith Dumont
La lieutenante-gouverneure

Annexe A

Lois dont l’application relève du ministre des Richesses naturelles

Loi sur les ressources en agrégats

Loi sur l’Agence de foresterie du parc Algonquin

An Act for the Settlement of Questions between the Governments of Canada and Ontario Respecting Indian Lands

An Act to Confirm the Title of the Government of Canada to Certain Lands and Indian Lands

Loi sur l’emblème arboricole

Loi de 1994 sur l’emblème avien

Loi sur le lit des cours d’eau navigables

Loi sur les terres protégées

Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne

Loi de 2023 sur la Réserve agricole de Duffins-Rouge

Loi de 2010 sur le Grand Nord

Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune

Loi sur les prêts consentis aux pêcheurs

Loi sur la prévention des incendies de forêt

Loi sur les forêts

Loi sur le privilège garantissant le paiement du salaire des travailleurs forestiers

Loi sur les baux portant sur du gaz naturel et du pétrole

Loi de 2002 sur la chasse et la pêche patrimoniales

Indian Lands Act, 1924

Loi de 2010 ratifiant l’accord de 1986 sur les terres indiennes

Loi sur les dommages causés par les opérations minières et industrielles

Loi de 2015 sur les espèces envahissantes

Lake of the Woods Control Board Act, 1922

Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières

Loi sur l’emblème minéral

Loi sur les mines, en ce qui concerne la partie IV et l’article 92

Loi sur le ministère des Richesses naturelles, sauf au regard des articles 7, 9 et 12 en ce qui a trait à leur application en vue d’appuyer les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs qui se rapportent aux parcs provinciaux, aux réserves de conservation, aux espèces en péril et aux offices de protection de la nature

Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara

North Georgian Bay Recreational Reserve Act, 1962-3

Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel

Loi de 2011 sur la modernisation du régime de tenure forestière en Ontario

Loi sur la Commission de toponymie de l’Ontario

Ottawa River Water Powers Act, 1943

Loi de 2000 sur les forestiers professionnels

Loi sur les terres publiques

Seine River Diversion Act, 1952

Steep Rock Iron Ore Development Act, 1949

Loi sur les arpenteurs-géomètres

Loi sur l’arpentage

Loi sur la moisson du riz sauvage

Loi sur la protection des régions sauvages

Annexe B

Attribution et transfert de pouvoirs, devoirs, fonctions, responsabilités et programmes au ministre et au ministère des Richesses naturelles

Ministre

1. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient précédemment été assignés et transférés au ministre des Richesses naturelles en vertu du décret 1172/2024, daté du 29 août 2024, sauf en ce qui concerne les offices de protection de la nature, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés au ministre en conséquence.

Ministère

2. Le ministère s’acquitte des fonctions et des responsabilités et exécute les programmes qui avaient précédemment été exercées et exécutés par le ministère des Richesses naturelles en vertu du décret 1172/2024, daté du 29 août 2024, sauf en ce qui concerne les offices de protection de la nature, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés au ministère en conséquence.

(158-G176F)

Loi sur le mariage

les certificats d’enregistrement permanent autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

les certificats d’enregistrement temporaire autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

les avis de radiation de personnes autorisées à célébrer des mariages en Ontario ont été envoyés à :

Sirad Mohamoud
Registraire générale adjointe de l’état civil

(158-G177)