Ventes de terrains par le shérif
En vertu d’un bref d’exécution déposé auprès du shérif de la municipalité régionale de Peel daté du 26 août 2021 portant le numéro de dossier 21-2027, contre les biens meubles et immeubles, de Anthony Ramsamooj, débiteur, à la demande de Vamar Construction Inc. créancier(s), j’ai saisi les droits, titres, intérêts et droits de rachat de Anthony Ramsamooj, débiteur(s), à l’égard de PIN 13518 – 2236 LT, PT Lot 61, Plan 43M1438, DES Part 36, 43R25384 : Mississauga, S/T droit en faveur de Secinar Investments Limited et 1375920 Ontario Limited, pour une durée de dix (10) ans à partir du 22 Décembre 2000 ou jusqu’à ce que le Numéro de Plan 43M1438 soit assumé par La Corporation de la Ville de Mississauga et/ou la Municipalité Régionale de Peel comme dans PR28336. à l’adresse municipale suivante : 3928 Milkwood Crescent, Mississauga, Ontario, L5N 8H2
Je procéderai à la vente de tous lesdits droits, titres, intérêts et droits de rachat de Anthony Ramsamooj, débiteur(s), à l’égard desdits biens-fonds et ténements décrits ci-dessus, dans le cadre d’une vente aux enchères publiques assujettie aux conditions énoncées ci-dessous, à/au 7765 Hurontario, rue, Brampton, ON, L6W 4R7, le 23 octobre 2025, à 10h00 (Inscription de 9h00 à 9h45 pour les enchérisseurs)
La vente des biens susmentionnés est assujettie aux conditions suivantes :
L’acheteur assume la responsabilité des hypothèques, charges, privilèges, impôts impayés et de tout autres gage grevant le bien-fonds. Aucune déclaration n’est faite concernant le titre des bien-fonds ou toute autre question liée à l’intérêt qui sera vendu. La libre possession n’est pas comprise dans la vente du bien. Il sera de la responsabilité de l’acheteur potentiel de vérifier ces questions.
Conditions :
Une avance de 10 % du prix demandé ou 5 000 $, selon le montant le plus élevé,
- est exigible du soumissionnaire retenu au moment de la vente
- sera déduite du prix d’achat;
- n’est pas remboursable. Le non-respect de ces conditions par le soumissionnaire retenu risque de conduire à la confiscation de toute avance versée au moment de la vente ou par la suite.
Un délai de dix jours ouvrables suivant la date de la vente est prévu pour obtenir un financement et verser le solde dû au 7765 rue Hurontario, Brampton, ON, L6W 4R7.
Tous les paiements doivent être effectués en espèces ou par traite bancaire, chèque certifié ou mandat à l’ordre du ministre des Finances.
Un acte unilatéral sera remis par le shérif après le paiement satisfaisant du prix d’achat total.
Toute autre condition qui serait annoncée.
La vente peut être annulée par le shérif sans autre préavis tant que le shérif n’est pas satisfait du respect des conditions de vente par le soumissionnaire retenu.
Nota : nul employé du ministère du Procureur général ne peut acheter, directement ou indirectement des biens ou biens meubles, des biens-fonds ou des ténements mis en vente par un shérif dans le cadre d’une procédure juridique.
Date : 29 août 2025
Vamar Construction Inc. contre Anthony Ramsamooj
Shérif de la municipalité régionale de Peel
7765 rue Hurontario
Brampton, ON, L6W 4R7
(158-P264F)
En vertu d’un bref d’exécution déposé auprès du shérif de La municipalité régionale de Peel daté du 10 août 2023 portant le numéro de dossier 23-2231, contre les biens meubles et immeubles, de Muhammad Usman Bhatti, débiteur, à la demande de The Toronto-Dominion Bank créancier(s), j’ai saisi les droits, titres, intérêts et droits de rachat de Muhammad Usman Bhatti, débiteur(s), à l’égard de PIN 20038-0922 LT, Unit 104, Level B, Peel Standard Condominium Plan No. 1038 and its appurtenant interest; City of Mississauga, à l’adresse municipale suivante : 510 Curran Place, Bureau 1002, Mississauga, Ontario, L5B 0J8
Je procéderai à la vente de tous lesdits droits, titres, intérêts et droits de rachat de Muhammad Usman Bhatti, débiteur(s), à l’égard desdits biens-fonds et ténements décrits ci-dessus, dans le cadre d’une vente aux enchères publiques assujettie aux conditions énoncées ci-dessous, à/au 7765 rue Hurontario, Brampton, ON, L6W 4R7, le 23 octobre 2025, à 10h00. (Inscription de 9h00 à 9h45 pour les enchérisseurs)
La vente des biens susmentionnés est assujettie aux conditions suivantes :
L’acheteur assume la responsabilité des hypothèques, charges, privilèges, impôts impayés et de tout autres gage grevant le bien-fonds. Aucune déclaration n’est faite concernant le titre des bien-fonds ou toute autre question liée à l’intérêt qui sera vendu. La libre possession n’est pas comprise dans la vente du bien. Il sera de la responsabilité de l’acheteur potentiel de vérifier ces questions.
Conditions :
Une avance de 10 % du prix demandé ou 5 000 $, selon le montant le plus élevé,
- est exigible du soumissionnaire retenu au moment de la vente
- sera déduite du prix d’achat;
- n’est pas remboursable. Le non-respect de ces conditions par le soumissionnaire retenu risque de conduire à la confiscation de toute avance versée au moment de la vente ou par la suite.
Un délai de dix jours ouvrables suivant la date de la vente est prévu pour obtenir un financement et verser le solde dû au 7765 Rue Hurontario, Brampton, ON, L6W 4R7
Tous les paiements doivent être effectués en espèces ou par traite bancaire, chèque certifié ou mandat à l’ordre du ministre des Finances.
Un acte unilatéral sera remis par le shérif après le paiement satisfaisant du prix d’achat total.
Toute autre condition qui serait annoncée.
La vente peut être annulée par le shérif sans autre préavis tant que le shérif n’est pas satisfait du respect des conditions de vente par le soumissionnaire retenu.
Nota : nul employé du ministère du Procureur général ne peut acheter, directement ou indirectement des biens ou biens meubles, des biens-fonds ou des ténements mis en vente par un shérif dans le cadre d’une procédure juridique.
Date : 29 août 2025
La Banque Toronto-Dominion contre Muhammad Bhatti
Shérif de la municipalité régionale de Peel
7765 Rue Hurontario
Brampton, ON, L6W 4R7
(158-P265F)
En vertu d’un bref d’exécution déposé auprès du shérif de la la municipalité régionale de Peel daté du 2024-févr-28 portant le numéro de dossier 24-0777, contre les biens meubles et immeubles, de Zainab Bah, débiteur, à la demande de La Banque Toronto-Dominion créancier(s), j’ai saisi les droits, titres, intérêts et droits de rachat de Zainab Bah, débiteur(s), à l’égard de PIN 19240 – 0036 LT, Unit 3, Niveau 6, Plan de Condominium Peel No. 240; BLK O PL M256, (anciennement Ville de Mississauga) PTS 1, 2, 3, 5 ET 6 43R9343, plus détaillé dans l’Annexe ‘A’ de la Déclaration LT452708; Mississauga, à l’adresse municipale suivante : 200 Robert Speck Pky, Unit 606, Mississauga, ON, L4Z 1S3
Je procéderai à la vente de tous lesdits droits, titres, intérêts et droits de rachat de Zainab Bah, débiteur(s), à l’égard desdits biens-fonds et ténements décrits ci-dessus, dans le cadre d’une vente aux enchères publiques assujettie aux conditions énoncées ci-dessous, à/au 7765 Rue Hurontario, Brampton, ON, L6W 4R7 le 23 octobre 2025, à 10h00 (Inscription de 9h00 à 9h45 pour les enchérisseurs)
La vente des biens susmentionnés est assujettie aux conditions suivantes :
L’acheteur assume la responsabilité des hypothèques, charges, privilèges, impôts impayés et de tout autres gage grevant le bien-fonds. Aucune déclaration n’est faite concernant le titre des bien-fonds ou toute autre question liée à l’intérêt qui sera vendu. La libre possession n’est pas comprise dans la vente du bien. Il sera de la responsabilité de l’acheteur potentiel de vérifier ces questions.
Conditions :
Une avance de 10 % du prix demandé ou 5 000 $, selon le montant le plus élevé,
- est exigible du soumissionnaire retenu au moment de la vente
- sera déduite du prix d’achat;
- n’est pas remboursable. Le non-respect de ces conditions par le soumissionnaire retenu risque de conduire à la confiscation de toute avance versée au moment de la vente ou par la suite.
Un délai de dix jours ouvrables suivant la date de la vente est prévu pour obtenir un financement et verser le solde dû au 7765 Rue Hurontario, Brampton, ON, L6W 4R7.
Tous les paiements doivent être effectués en espèces ou par traite bancaire, chèque certifié ou mandat à l’ordre du ministre des Finances.
Un acte unilatéral sera remis par le shérif après le paiement satisfaisant du prix d’achat total.
Toute autre condition qui serait annoncée.
La vente peut être annulée par le shérif sans autre préavis tant que le shérif n’est pas satisfait du respect des conditions de vente par le soumissionnaire retenu.
Nota : nul employé du ministère du Procureur général ne peut acheter, directement ou indirectement des biens ou biens meubles, des biens-fonds ou des ténements mis en vente par un shérif dans le cadre d’une procédure juridique.
Date : 29 août 2025
La Banque Toronto-Dominion contre Zainab Bah
Sheriff de la Municipalité régionale de Peel
7765 rue Hurontario,
Brampton, ON, L6W 4R7
(158-P266F)
En vertu d’un bref d’exécution déposé auprès du shérif de la Municipalité régionale de Peel daté 20 Mai 2010 du portant le numéro de dossier 10-2779, contre les biens meubles et immeubles, de Arulnesan Aseervatham aka Arulnesan Asirvatham, débiteur, à la demande de La Banque Toronto-Dominin on, créancier(s), j’ai saisi les droits, titres, intérêts et droits de rachat de Arulnesan Aseervatham aka Arulnesan Asirvatham débiteur(s), à l’égard de : : PIN 14360-2134 LT Partie du Lot 5, Plan 43M1726; désigné comme Partie 10, Plan 43-R-31696 Mississauga, à l’adresse municipale suivante : 3374 Sunlight Street, Mississauga, Ontario L5M 0G9
Je procéderai à la vente de tous lesdits droits, titres, intérêts et droits de rachat de Arulnesan Aseervatham aka Arulnesan Asirvatham débiteur(s), à l’égard desdits biens-fonds et ténements décrits ci-dessus, dans le cadre d’une vente aux enchères publiques assujettie aux conditions énoncées ci-dessous, à/au 7765 Rue Hurontario, Brampton, Ontario L6W 4R7 le 23 Octobre, 2025 à 10h (Inscription de 9h00 à 9h45 pour les enchérisseurs)
A vente des biens susmentionnés est assujettie aux conditions suivantes :
L’acheteur assume la responsabilité des hypothèques, charges, privilèges, impôts impayés et de tout autres gages grevant le bien-fonds. Aucune déclaration n’est faite concernant le titre des bien-fonds ou toute autre question liée à l’intérêt qui sera vendu. La libre possession n’est pas comprise dans la vente du bien. Il sera de la responsabilité de l’acheteur potentiel de vérifier ces questions.
Conditions :
Une avance de 10 % du prix demandé ou 5 000 $, selon le montant le plus élevé,
- est exigible du soumissionnaire retenu au moment de la vente
- sera déduite du prix d’achat;
- n’est pas remboursable. Le non-respect de ces conditions par le soumissionnaire retenu risque de conduire à la confiscation de toute avance versée au moment de la vente ou par la suite.
Un délai de dix jours ouvrables suivant la date de la vente est prévu pour obtenir un financement et verser le solde dû au 7765 Rue Hurontario, Brampton, Ontario L6W 4R7
Tous les paiements doivent être effectués en espèces ou par traite bancaire, chèque certifié ou mandat à l’ordre du ministre des Finances.
Un acte unilatéral sera remis par le shérif après le paiement satisfaisant du prix d’achat total.
Toute autre condition qui serait annoncée.
La vente peut être annulée par le shérif sans autre préavis tant que le shérif n’est pas satisfait du respect des conditions de vente par le soumissionnaire retenu.
Nota : nul employé du ministère du Procureur général ne peut acheter, directement ou indirectement des biens ou biens meubles, des biens-fonds ou des ténements mis en vente par un shérif dans le cadre d’une procédure juridique.
Date : 29 août 2025
La Banque Toronto-Dominion contre Arulnesan Aseervatham
Shérif de la municipalité Régionale de Peel
7765, rue Hurontario Street,
Brampton, Ontario L6W 4R7
(158-P267F)
En vertu d’un bref d’exécution déposé auprès du shérif de la Municipalité régionale de Peel daté 28 Mars 2023 du portant le numéro de dossier 23-0922, contre les biens meubles et immeubles, de Fern Beverlyn McLean aka Fern McLean, débiteur, à la demande de La Banque Toronto-Dominion, créancier(s), j’ai saisi les droits, titres, intérêts et droits de rachat de Fern Beverlyn McLean aka Fern McLean, débiteur(s), à l’égard de PIN 13135-0141 LT PCL 43-1 SEC 43M729; LT 43, PL 43M729; Mississauga, à l’adresse municipale suivante : 4410 Waterford Crescent, Mississauga, Ontario L5R 2B6
Je procéderai à la vente de tous lesdits droits, titres, intérêts et droits de rachat de Fern Beverlyn McLean aka Fern McLean débiteur(s), à l’égard desdits biens-fonds et ténements décrits ci-dessus, dans le cadre d’une vente aux enchères publiques assujettie aux conditions énoncées ci-dessous, à/au 7765 Rue Hurontario, Brampton, Ontario L6W 4R7 le 23 Octobre 2025 à 10h (Inscription de 9h00 à 9h45 pour les enchérisseurs)
A vente des biens susmentionnés est assujettie aux conditions suivantes :
L’acheteur assume la responsabilité des hypothèques, charges, privilèges, impôts impayés et de tout autres gages grevant le bien-fonds. Aucune déclaration n’est faite concernant le titre des bien-fonds ou toute autre question liée à l’intérêt qui sera vendu. La libre possession n’est pas comprise dans la vente du bien. Il sera de la responsabilité de l’acheteur potentiel de vérifier ces questions.
Conditions :
Une avance de 10 % du prix demandé ou 5 000 $, selon le montant le plus élevé,
- est exigible du soumissionnaire retenu au moment de la vente
- sera déduite du prix d’achat;
- n’est pas remboursable. Le non-respect de ces conditions par le soumissionnaire retenu risque de conduire à la confiscation de toute avance versée au moment de la vente ou par la suite.
Un délai de dix jours ouvrables suivant la date de la vente est prévu pour obtenir un financement et verser le solde dû au 7765 Rue Hurontario, Brampton, Ontario L6W 4R7
Tous les paiements doivent être effectués en espèces ou par traite bancaire, chèque certifié ou mandat à l’ordre du ministre des Finances.
Un acte unilatéral sera remis par le shérif après le paiement satisfaisant du prix d’achat total.
Toute autre condition qui serait annoncée.
La vente peut être annulée par le shérif sans autre préavis tant que le shérif n’est pas satisfait du respect des conditions de vente par le soumissionnaire retenu.
Nota : nul employé du ministère du Procureur général ne peut acheter, directement ou indirectement des biens ou biens meubles, des biens-fonds ou des ténements mis en vente par un shérif dans le cadre d’une procédure juridique.
Date : 29 août 2025
La Banque Toronto-Dominion contre Fern McLean
Shérif de la municipalité Régionale de Peel
7765, rue Hurontario Street,
Brampton, Ontario L6W 4R7
(158-P268F)
En vertu d’un bref d’exécution déposé auprès du shérif de la Municipalité régionale de Peel daté 05 Avril 2019 du portant le numéro de dossier 19-1168, contre les biens meubles et immeubles, de Joseph Moody, débiteur, à la demande de La Banque Toronto-Dominion, créancier(s), j’ai saisi les droits, titres, intérêts et droits de rachat de Joseph Moody débiteur(s), à l’égard de : Nicelle 19068-0083 LT, Unité 83, Niveau 1 Peel Condominium Plan No. 68; BLK E PL 865 (Anciennement Twp. Chinguacousy), PT 1 43R2574, décrit plus en détail à l’Annexe « A » de la déclaration LT36413; Brampton, à l’adresse municipale suivante: 12 Gatwick Lane, Brampton, Ontarrio, L6S 2E4
Je procéderai à la vente de tous lesdits droits, titres, intérêts et droits de rachat de Joseph Moody débiteur(s), à l’égard desdits biens-fonds et ténements décrits ci-dessus, dans le cadre d’une vente aux enchères publiques assujettie aux conditions énoncées ci-dessous, à/au 7765 rue Hurontario, Brampton, Ontario L6W 4R7 le 23 Octobre 2025 à 10h (Inscription de 9h00 à 9h45 pour les enchérisseurs)
A vente des biens susmentionnés est assujettie aux conditions suivantes :
L’acheteur assume la responsabilité des hypothèques, charges, privilèges, impôts impayés et de tout autres gages grevant le bien-fonds. Aucune déclaration n’est faite concernant le titre des bien-fonds ou toute autre question liée à l’intérêt qui sera vendu. La libre possession n’est pas comprise dans la vente du bien. Il sera de la responsabilité de l’acheteur potentiel de vérifier ces questions.
Conditions :
Une avance de 10 % du prix demandé ou 5 000 $, selon le montant le plus élevé,
- est exigible du soumissionnaire retenu au moment de la vente
- sera déduite du prix d’achat;
- n’est pas remboursable. Le non-respect de ces conditions par le soumissionnaire retenu risque de conduire à la confiscation de toute avance versée au moment de la vente ou par la suite.
Un délai de dix jours ouvrables suivant la date de la vente est prévu pour obtenir un financement et verser le solde dû au 7765 Rue Hurontario, Brampton, Ontario L6W 4R7
Tous les paiements doivent être effectués en espèces ou par traite bancaire, chèque certifié ou mandat à l’ordre du ministre des Finances.
Un acte unilatéral sera remis par le shérif après le paiement satisfaisant du prix d’achat total.
Toute autre condition qui serait annoncée.
La vente peut être annulée par le shérif sans autre préavis tant que le shérif n’est pas satisfait du respect des conditions de vente par le soumissionnaire retenu.
Nota : nul employé du ministère du Procureur général ne peut acheter, directement ou indirectement des biens ou biens meubles, des biens-fonds ou des ténements mis en vente par un shérif dans le cadre d’une procédure juridique.
Date : 29 août 2025
La Banque Toronto-Dominion contre Joseph Moody
Shérif de la municipalité Régionale de Peel
7765, rue Hurontario Street,
Brampton, Ontario L6W 4R7
(158-P269F)