2025—09—27

Règlement de L’Ontario 214/25 pris en vertu de la Loi De 2019 Sur La Gestion De La Chaîne d’approvisionnement (Entités gouvernementales, parapubliques et du secteur de la santé)

Règl. de l’Ont. 214/25 gestion centralisée de la chaîne d’approvisionnement ontario

règlement déposé le 10 septembre 2025