Règlements publiés en application de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation
2025—10—04
Règlement de L’Ontario 217/25 pris en vertu de la Loi De 2021 Sur La Sécurité Et L’Encadrement Du Remorquage Et De L’Entreposage De Véhicules
Règl. de l’Ont. 217/25 zones restreintes de dépannage
Règlement déposé le 17 septembre 2025
Règlement de L’Ontario 218/25 pris en vertu de la Loi Sur Les Infractions Provinciales
Règl. de l’Ont. 218/25 instances introduites au moyen du dépôt d’un procès-verbal d’infraction
Règlement déposé le 17 septembre 2025
Règlement de L’Ontario 219/25 pris en vertu du Code De La Route
Règl. de l’Ont. 219/25 projet pilote–zones restreintes de dépannage
Règlement déposé le 17 septembre 2025
Mis à jour : 03 octobre 2025
Date de publication : 02 octobre 2025