Règlements publiés en application de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation

2025—11—22

Règlement de L’Ontario 249/25 pris en vertu de la Loi De 2021 Sur La Sécurité Et L’Encadrement Du Remorquage Et De L’Entreposage De Véhicules

Règl. de l’Ont. 249/25 montants exigés à l’égard des services de remorquage et des services d’entreposage de véhicules

règlement déposé le 5 novembre 2025

Règlement de L’Ontario 250/25 pris en vertu de la Loi Sur Les Droits De Cession Immobilière

Règl. de l’Ont. 250/25 droits à acquiter en application du paragraphe 2 (2.1) de la loi par les entités étrangères et les fiduciaires imposables

règlement déposé le 6 novembre 2025

Règlement de L’Ontario 252/25 pris en vertu du Code De La Route

Règl. de l’Ont. 252/25 voies réservées aux véhicules multioccupants

règlement déposé le 7 novembre 2025