Règlement de L’Ontario 19/26 pris en vertu de la Loi Sur La Protection De L’Environnement

Règl. de l’Ont. 19/26 collecte des produits pharmaceutiques et des objets pointus–responsabilités des producteurs

règlement déposé le 4 février 2026

Règlement de L’Ontario 20/26 pris en vertu de la Loi Sur Les Commissaires Aux Affidavits

Règl. de l’Ont. 20/26 commissaires aux affidavits et autres personnes habilitées à recevoir des affidavits

règlement déposé le 4 février 2026

Règlement de L’Ontario 21/26 pris en vertu de la Loi Sur Les Commissaires Aux Affidavits

Règl. de l’Ont. 21/26 prestation des serments ou réception des déclarations à distance

règlement déposé le 4 février 2026

Règlement de L’Ontario 22/26 pris en vertu de la Loi De 1996 Sur La Taxe Sur L’Alcool

Règl. de l’Ont. 22/26 dispositions générales

règlement déposé le 6 février 2026