Avis du gouvernement — Autres

Ministère de l’Éducation

Avis à publier dans la Gazette de l’Ontario au sujet de l’arrêté du ministre se rapportant au York Catholic District School Board

Prenez avis que le ministre de l’Éducation a pris un arrêté aux termes de la disposition 2 du paragraphe 230.3 (1) de la Loi sur l’éducation (la « Loi ») afin de s’investir du contrôle de l’administration des affaires du York Catholic District School Board ((le « conseil »), à compter du 5 Mars, 2026. En vertu du paragraphe 230.4 (2) de la Loi, aucune instance ne peut être introduite ou poursuivie contre le conseil devant quelque tribunal que ce soit sans l’autorisation du ministre de l’Éducation et nulle ordonnance judiciaire ne peut être exécutée à l’encontre du conseil sans l’autorisation du ministre de l’Éducation.

(159-G036F)

Loi sur le mariage

les certificats d’enregistrement permanent autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

les avis de radiation de personnes autorisées à célébrer des mariages en Ontario ont été envoyés à :

Sirad Mohamoud
Registraire générale adjointe de l’état civil

(159-G037)