Ventes de terrains par le shérif
En vertu d’un mandat d’exécution déposé auprès du shérif de la municipalité régionale de Halton, en date du Septembre 13, 2024, portant le numéro de mandat 24-1009 les biens réels et personnels de Thomas Dobokay aka Thomas J Dobokay, débiteur, à la demand de The Toronto-Dominion Bank créancier(s), J’ai saisi et exécuté tous le droit, le titre, le intérêt et la valeur de rachat de Thomas Dobokay aka Thomas J Dobokay, débiteur, à l’égard de : LT277, PL 646, S/T 46722 Oakville à l’adresse municipal suivante : 2452 Sandmere Place Oakville, on L6L 4G4.
Je procéderai a la vente desdits droit, titre, intérêt et valeur de rachat de Thomas Dobokay aka Thomas J Dobokay, débiteur à l’égard desdits biens-finds et immeubles décrits ci-dessus, dans le cadre d’une vente aux enchères assujettie aux conditions énoncées ci-dessous, à 491, avenue Steeles Est, Milton Ontario L9T 1Y7 le juin 10, 2026 à 10h00.
La vente des biens susmentionnés est assujettie aux conditions suivantes :
L’acheteur n’assume aucune responsabilité à l’égard des hypothèques, charges, privilèges, impôts impayées et autres engagements. Aucune declaration n’est faite concernant le titre des bines ou toute autre question liée à l’ intérêt qui sera vendu. La libre possession n’est pas comprise dans la vente du bien. La responsabilité de la vérification de ces questions revient à l’acheteur potential.
Conditions :
Une avance de 10 % du prix demandé ou 5 000.00 $, selon le montant le plus élevé.
- est exigible au moment de la vente par le soumissionnaire gagnant;
- à déduire du prix d’achat;
- non remboursable. Le non-respect de ces conditions par le soumissionnaire gagnant resque de conduire à la saisie de toute avance versée au moment de la vente ou par la suite
Dix jours ouvrables après la date de vente sont prévus pour établir le financement et verser le solde integral à /au 491, avenue Steeles E. suite 207, Milton ON L9T 1Y7
Tous les paiements doivent être effectués en espèces ou par traite bancaire, chèque certifié ou mandat à l’ordre du ministre des Finances.
Un acte unilateral sera remis par le shérif après le paiement satisfaisant du prix d’achat total.
Toute autre conditions annoncé.
La vente peut être annulée par le shérif sans autre préavis tant que le shérif n’est pas satisfait du respect des conditions de vente par le soumissionnaire retenu.
Remarque : nul employé du ministère du Procureer general ne peut acheter des biens ou biens meubles, terres ou immeubles mis en vente par un shérif dans le cadre d’une procedure juridique, directement ou indirectement
Date: Avril 10, 2026
Shérif
Municipalité régionale de Halton
(159-P160F)