Avis parlementaire

Sanction royale

province de l’ontario

Toronto, mardi, 12 mai, 2026, 18 h 02

Au nom de Sa Majesté le Roi, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau:-

Projet de loi 114
Loi modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail pour permettre l’octroi de crédits et le versement de paiements relativement à la taxe payée ou payable à l’égard de biens résidentiels et pour traiter d’autres questions connexes.
[L.O. 2026, Chapitre 5]

Trevor Day
Le Greffier de l’Assemblée législative

(159-G074F)