En vertu d’un bref d’exécution déposé auprès du shérif de la municipalité régionale de Durham, en date du 2 janvier 2020, sous le numéro de dossier 20-0000004, les biens meubles et immeubles du débiteur Linton Scott, à la demande de la Banque Toronto-Dominion du Canada, créancier(s), j’ai saisi et mis en exécution tous les droits, titres, intérêts et droits de rachat du débiteur Linton Scott sur : PT Lot 35 PL 40M1977 PT 6 40R19717, T/W PT LT 8 CON 2, (anciennement ville de Bowmanville, canton de Darlington) PTS 2 et 4 10R2389 tel que décrit dans N9085; municipalité de Clarington 91 Lownie Court, Bowmanville, Ontario, L1C 5E1

Je procéderai à la vente de tous lesdits droits, titres, intérêts et droits de rachat de Linton Scott débiteur(s), à l’égard desdits biens-fonds et ténements décrits ci-dessus, dans le cadre d’une vente aux enchères publiques assujettie aux conditions énoncées ci-dessous, à La Court Supérieure de Justice, 150, Rue Bond Est, Oshawa (Ontario) L1G 0A2, numéro de téléphone 905 743-2800, Ext. 7160 le vendredi 17 juillet 2026, à 14h00.

La vente des biens susmentionnés est assujettie aux conditions suivantes :

L’acheteur assume la responsabilité des hypothèques, charges, privilèges, impôts impayés et de tout autre gage grevant le bien-fonds. Aucune déclaration n’est faite concernant le titre des biens-fonds ou toute autre question liée à l’intérêt qui sera vendu. La libre possession n’est pas comprise dans la vente du bien. Il sera de la responsabilité de l’acheteur potentiel de vérifier ces questions.

Conditions :

Une avance de 10 % du prix demandé ou 5 000 $, selon le montant le plus élevé,

  • est exigible du soumissionnaire retenu au moment de la vente
  • sera déduite du prix d’achat;
  • n’est pas remboursable. Le non-respect de ces conditions par le soumissionnaire retenu risque de conduire à la confiscation de toute avance versée au moment de la vente ou par la suite.

Un délai de dix jours ouvrables suivant la date de la vente est prévu pour obtenir un financement et verser le solde intégral à La Court Supérieure de Justice, 150, Rue Bond Est, Oshawa (Ontario) L1G 0A2

Tous les paiements doivent être effectués en espèces ou par traite bancaire, chèque certifié ou mandat à l’ordre du ministre des Finances.

Un acte unilatéral sera remis par le shérif après le paiement satisfaisant du prix d’achat total.

Toute autre condition qui serait annoncée.

La vente peut être annulée par le shérif sans autre préavis tant que le shérif n’est pas satisfait du respect des conditions de vente par le soumissionnaire retenu.

Nota : nul employé du ministère du Procureur général ne peut acheter, directement ou indirectement des biens ou biens meubles, des biens-fonds ou des ténements mis en vente par un shérif dans le cadre d’une procédure juridique.

Date : 3 juin 2026

Cathy Martin
Agent D’Exécution
Court Supérieur de Justice,
150 rue Bond Est
Oshawa, Ontario, L1G 0A2

(159-P191F)