3.0 Approvisionnement de grands projets d’énergie renouvelable

Cette section présente le Programme d'approvisionnement de grands projets d'énergie renouvelable (AGER), qui a remplacé le Programme des grands projets de TRG pour les projets ayant la capacité de produire plus de 500 kW. Le programme AGER donne aux municipalités une plus grande voix au chapitre et d'autres possibilités de participer à la réalisation de projets d'énergie renouvelable.

Le Processus AGER comprend une demande de qualifications (DDQ) initiale pour rendre les candidats admissibles, suivie d'une demande de propositions (DDP) pour évaluer les projets proposés par les demandeurs qualifiés. En vertu du programme, les promoteurs doivent entreprendre certaines mesures de mobilisation auprès des municipalités avant l'octroi des contrats.

En cas de divergence entre ces renseignements et la DDP et le contrat de l'AGER I de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE), ces derniers prévaudront. La DDP et le contrat de l'AGER I se trouvent à la section Program Resources du site Web du Programme AGER de la SIERE (en anglais seulement).

Le 12 juin 2013, le ministre de l’Énergie a donné pour directive à la SIERE de ne plus octroyer de contrats pour de grands projets dans le cadre du Programme de TRG et de mettre au point un nouveau processus d’approvisionnement concurrentiel. Le fruit de ce travail est un nouveau programme appelé Programme d'approvisionnement de grands projets d'énergie renouvelable (AGER). L'AGER vise les projets d'énergie renouvelable qui recourent à l'énergie éolienne côtière, l'énergie solaire photovoltaïque, la bioénergie et l'énergie hydraulique.

Le Plan énergétique à long terme publié en 2013 par le ministère de l'Énergie énonce les principes, les cibles d'approvisionnement et les échéances dont doit tenir compte le Programme AGER. Le 16 décembre 2013, le ministre de l'Énergie a confié à la SIERE la tâche de concevoir et d'élaborer le Programme AGER conformément à ces principes, notamment :

• s’engager initialement et sur une base régulière auprès des collectivités locales et autochtones;
• intervenir dans le cadre de cycles successifs multiples offrant l’opportunité d’un ensemble de participants diversifié;
• identifier les besoins, les objectifs et les attentes en matière d’approvisionnement; favoriser les technologies et les approches innovatrices, y compris en envisageant des propositions qui intègrent le stockage de l’énergie à la production d’énergie renouvelable.

De juillet 2013 à février 2014, la SIERE et le ministère de l'Énergie ont sollicité la participation du public, des municipalités, des collectivités autochtones et d'autres groupes à la conception du Programme AGER.

La SIERE a intégré la rétroaction offerte par ces intervenants à son rapport de recommandations définitives au sujet de la conception proposée du Programme AGER, qu'elle a présenté au ministère de l'Énergie en février 2014. Le ministre a approuvé les recommandations en mars 2014, sous réserve d'autres directives, et a demandé à la SIERE de rédiger la version préliminaire des documents du Programme AGER.

Le Programme AGER vise à donner aux municipalités une plus grande voix au chapitre et d'autres possibilités de participer à la réalisation de projets d'énergie renouvelable. Programme d'approvisionnement concurrentiel, il a pour but de faciliter la réalisation de projets d'énergie renouvelable économiques, permettant ainsi aux contribuables d'en avoir plus pour leur argent. Le processus comprend une demande de qualifications (DDQ) initiale pour rendre les candidats admissibles, suivie d'une demande de propositions (DDP) pour évaluer les projets par demandeurs qualifiés. La DDQ comporte des critères rigoureux de qualification exigeant notamment du candidat qu’il démontre une expérience antérieure en mobilisation des collectivités.

La première ronde du Programme AGER (AGER I) a été lancée en 2014. L'annonce des candidats retenus lors de cette ronde devrait se faire en mars 2016.

Survol du Programme AGER I

Exigences de la demande de qualifications (DDQ) de l'AGER I

Le processus de DDQ sert à présélectionner les promoteurs de projets d'énergie renouvelable qui souhaiteraient prendre part à l'étape de la DDP subséquente. On s'assure ainsi que les entreprises possèdent suffisamment d'expérience en réalisation de projets et disposent des capacités techniques et des ressources financières pour mener un projet jusqu’à l’étape de mise en service. Les demandeurs sont tenus de fournir à la SIERE des documents illustrant qu'ils sont qualifiés en ce qui a trait à la capacité totale (MW) et au nombre de projets.

Conformément aux modalités de la DDQ, pour être considéré comme un demandeur qualifié, le promoteur doit montrer qu'il possède de l'expérience dans la réalisation d'installations ou de grands projets d'infrastructures complexes similaires à ceux déjà achevés.

Pour les besoins de la DDQ de l'AGER I, expérience en réalisation de projets s'entend de l'expérience en matière de planification, de promotion, de financement, de construction et d'exploitation d'installations ou de grands projets d'infrastructures complexes similaires. Ces expressions sont définies plus en détail dans le graphique suivant.

Les exigences de qualification précises, qui varient selon la taille (en MW) et le nombre de projets, figurent à l'annexe B de la DDQ de l'AGER I (en anglais seulement).

La SIERE a également rédigé un sommaire des qualifications requises au titre du processus de DDQ de l'AGER I, accessible ici (en anglais seulement).

Expérience en réalisation de projets des demandeurs qualifiés

1. Planification
   Le demandeur doit démontrer qu’il possède de l’expérience en préparation, conception, ordonnancement et ingénierie de projet et en approvisionnement de matériaux et d’équipement.
2. 2. Promotion
   Le demandeur doit démontrer qu'il possède de l’expérience en consultations auprès des collectivités et des municipalités, en obtention de droits d’accès à des sites et d’autorisations environnementales et réglementaires et en consultation des collectivités autochtones.
3. 3. Financement
   Le demandeur doit démontrer qu'il possède de l’expérience en montage financier, en financement bancaire ou un financement au bilan suffisant pour amorcer la construction.
4. 4. Construction
   Le demandeur doit démontrer qu'il possède de l’expérience en construction, en montage, en pose, en évaluation, en démarrage et en mise en service d’installations.
5. 5. Exploitation
   Le demandeur doit démontrer qu'il possède une expérience d’au moins deux ans en exploitation, surveillance, entretien, inspection et réparation d’une installation similaire après sa mise en service.

Le processus de DDQ de l'AGER I est terminé. Le 4 novembre 2014, la SIERE a annoncé les 42 demandeurs qualifiés jugés admissibles à présenter des propositions à l'étape de la DDP de l'AGER I. La liste complète des demandeurs qualifiés est affichée sur le site Web de la SIERE (en anglais seulement).

Exigences de la demande de propositions (DDP) de l'AGER I

Seuls les candidats qui se sont qualifiés dans le cadre du processus de DDQ peuvent présenter des propositions à l'étape de la DDP subséquente. Chaque demandeur qualifié doit s'inscrire officiellement auprès de la SIERE avant de présenter une proposition. Le processus d'inscription vise à garantir que chaque promoteur continue de répondre aux exigences prévues à la DDQ.

Les renseignements recueillis auprès des demandeurs qualifiés lors du processus d'inscription, comme le nom de l'entreprise, les coordonnées, la taille, l'emplacement et la technologie du projet proposé, seront publiés sur le site Web de la SIERE. On disposera ainsi d'une ressource publique pour les propositions de grands projets d'énergie renouvelable en Ontario.

Pour qu'elle puisse être examinée en vue d'un contrat d'AGER, une proposition de projet doit répondre aux exigences obligatoires en matière de mobilisation, comme précisées à l'étape 2 du processus d'évaluation. En général, ces propositions de projet précisent l'emplacement, la capacité de production d'électricité et le point de branchement au réseau du projet, en plus d'étayer l'expérience en mobilisation des collectivités. Un promoteur peut aussi entreprendre d'autres activités de mobilisation pour se voir accorder des points pour les critères cotés au titre du processus d'évaluation. Les critères cotés sont abordés ci-dessous à la section 3.2.

Une copie de la version intégrale de la DDP de l'AGER I (modifiée le 31 juillet 2015) est accessible sur le site Web de la SIERE (en anglais seulement).

3.2 Évaluation des propositions de l'AGER I

Étape 1 de l'évaluation : Exigences en matière d'intégralité de la DDP

La SIERE examinera la proposition présentée au titre de l'AGER du demandeur pour vérifier si elle contient tous les formulaires, dépôts de garantie, déclarations et pièces justificatives exigés. Cette vérification sert à confirmer que la proposition est complète.

Si la proposition est complète, elle sera soumise à la deuxième étape du processus d'évaluation – Exigences obligatoires.

Étape 2 de l'évaluation : Exigences obligatoires de la DDP

Il est à noter que le promoteur doit satisfaire à toutes les exigences obligatoires du Programme AGER avant de présenter une demande à la SIERE, faute de quoi la proposition sera refusée.

Dans le cas des projets proposés sur une terre de la Couronne ou des territoires non organisés, les exigences obligatoires peuvent différer. Veuillez consulter la page Web sur l'AGER de la SIERE pour en savoir plus sur ces types de propositions (en anglais seulement).

Vous trouverez ci-dessous certaines des exigences obligatoires les plus importantes de la DDP de l'AGER I.

Mobilisation des collectivités

(1) Plan de mobilisation des collectivités

Les promoteurs sont tenus de joindre à la proposition présentée à l'étape de la DDP un plan de mobilisation des collectivités à l'égard de leur projet d’énergie renouvelable de grande envergure, ainsi que des renseignements liés aux points à examiner sur le site.

Le plan de mobilisation des collectivités (et les renseignements liés aux points à examiner sur le site) vise à faciliter les communications entre les promoteurs et les municipalités (les « collectivités concernées par le projet ») où le projet proposé ou la ligne de transport sera implanté.

On s'attend à ce que les promoteurs travaillent avec les collectivités concernées par le projet à l'élaboration d'un plan de mobilisation des collectivités adapté à chaque projet et aux besoins de la collectivité.

(2) Réunion municipale

Les promoteurs doivent tout mettre en œuvre pour organiser au moins une réunion avec les représentants municipaux. Les réunions municipales visent à faciliter l'établissement tôt dans le processus de relations entre le promoteur et la municipalité visée et à recueillir de la rétroaction sur les besoins et les enjeux locaux qui concernent le projet proposé. Les municipalités pourraient souhaiter profiter de cet exercice pour discuter des enjeux locaux.

Une fois qu'une réunion municipale a eu lieu, le promoteur doit fournir une confirmation de réunion municipale, en utilisant le formulaire qui se trouve sur le site Web de la SIERE (en anglais seulement).

Si le promoteur ne tient pas au moins une réunion, il doit fournir la preuve qu'il a fait tout ce qu'il pouvait pour en tenir une et qu'elle ne s'est pas tenue pour des raisons hors de son contrôle. Si une municipalité refuse de rencontrer un promoteur, ce dernier pourra quand même présenter une proposition complète.

Les réunions municipales offrent aux collectivités l'occasion de communiquer leurs préoccupations, mais ne remplacent pas les exigences de mobilisation en vertu du processus d'approbation réglementaire qui s'appliquent au promoteur qui obtient un contrat. Ces processus sont abordés plus en détail à la section 6.

(3) Réunions publiques

Pour chaque projet proposé, au moins une réunion publique doit être tenue dans chacune des collectivités concernées ou chacun des territoires non organisés où le projet proposé ou la ligne de transport ou de distribution sera implanté. Les réunions publiques visent à faciliter la mobilisation publique ainsi que la communication des renseignements tôt dans le processus et à donner l'occasion aux promoteurs de recueillir de la rétroaction sur les points préliminaires du concept du projet à examiner. Les renseignements sur le projet, y compris les renseignements liés aux points à examiner sur le site, doivent être présentés à ces réunions.

La distribution des avis de convocation doit se faire à large échelle dans la collectivité locale, au moins deux semaines avant la tenue de la réunion. Ces avis doivent notamment être publiés dans les journaux locaux, affichés sur le site Web du promoteur, remis au secrétaire municipal et distribués aux collectivités avoisinantes du projet proposé.

Renseignements liés aux points à examiner sur le site

Les exigences au sujet des points à examiner sur le site servent à assurer la prise en compte par les promoteurs de la viabilité du site proposé et l'examen de certaines de ses caractéristiques environnementales avant la présentation d'une proposition à l'étape de la DDP de l'AGER I.

Les renseignements sur le site sont recueillis dans le cadre d'études documentaires préliminaires visant à déterminer la présence sur le site proposé pour le projet de certaines caractéristiques environnementales. Un plan est produit pour illustrer ces éléments environnementaux et propres au projet, notamment :

• le site proposé pour le projet et la ligne de transport ou de distribution et le point de branchement au réseau proposés;
• les observations sur les espèces en péril ou menacées, les zones provinciales importantes d'intérêt naturel et scientifique et les marécages provinciaux importants;
• les ressources patrimoniales;
• les routes, les chemins de fer et les aéroports.

Il incombe aux demandeurs de communiquer avec le ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport (MTCS) pour confirmer la présence de ressources archéologiques connues dans la zone du projet. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la fiche d'information du MTCS sur les ressources du patrimoine culturel.

Lors de la collecte des renseignements liés aux points à examiner sur le site, les demandeurs peuvent communiquer avec les municipalités pour obtenir de l'information sur certaines caractéristiques environnementales du site proposé pour le projet.

Les renseignements recueillis sur le site proposé pour le projet doivent être affichés sur le site Web du promoteur, fournis à toutes les collectivités concernées par le projet et affichés lors des réunions publiques.

La SIERE ne tient pas compte des résultats de la collecte de renseignements sur les points à examiner sur le site au moment d'examiner une proposition de projet. La collecte de ces renseignements est néanmoins utile aux promoteurs et aux collectivités concernées et les aide à en savoir plus sur les caractéristiques environnementales et la viabilité du site proposé.

La SIERE a produit un document d'information sur l'utilisation des terres agricoles qui fournit des renseignements sur la détermination des restrictions qui visent les projets d’installations solaires au sol réalisés sur des terres agricoles en vertu du Programme AGER. Ce document d'information explique également comment ces restrictions s'appliquent à différents scénarios de désignation de terres agricoles. Ce document d'information est accessible sur le site Web de la SIERE (en anglais seulement).

Aucun projet d'installation solaire au sol ne sera autorisé dans des zones agricoles à haut rendement qui sont désignées dans un plan officiel en vigueur approuvé. Selon la zone proposée pour un projet d’installations solaires au sol, il faudra vérifier les plans officiels des municipalités de palier supérieur et inférieur lors du processus de désignation des zones agricoles à fort rendement. Si ce processus n'a pas été effectué pour le plan officiel approuvé en vigueur, aucun projet d’installations solaires au sol ne sera autorisé sur des terres de classe ITC 1, 2 ou 3 ou des sols organiques. Les projets d'installations solaires au sol ne seront jamais autorisés dans les zones de culture spéciales. Cette interdiction est fondée sur les définitions énoncées dans la Déclaration de principes provinciale de 2014.

Enfin, des renseignements sur la classification des terres agricoles et les zones de cultures spéciales se trouvent sur le site Web du MAAARO.

Paramètres de branchement

De façon, il est possible de raccorder un projet d'AGER à n'importe quel point de branchement du réseau électrique (circuit) dans un rayon de 50 kilomètres (km). Si aucun circuit ne se trouve à moins de 50 km, le projet peut être connecté au premier, au deuxième et au troisième circuit le plus près. Aucune limite n'est imposée à la longueur de la ligne dans le cas des projets hydroélectriques.

Pour permettre une certaine souplesse dans le concept d'un projet proposé, les promoteurs peuvent soumettre une proposition avec différentes capacités de contrat possibles (c.-à-d., des projets de tailles diverses, en MW).

Le plan de disponibilité de transport de l'AGER I donne un aperçu de la capacité de branchement du réseau régional à l'échelle de la province. Les régions du Nord-Ouest, de Sault Ste. Marie, de Bruce et de Niagara n'ont pas la capacité de brancher des projets AGER I. Ce plan est accessible sur le site Web de la SIERE (en anglais seulement) : www.ieso.ca/Documents/generation-procurement/lrp/lrp-1-final/LRP-Transmission-Area-Map-v2.pdf

Figure 1 : Le plan de disponibilité de transport de la SIERE pour les projets de l'AGER I, au 22 mai 2015. Veuillez noter que ce plan ne concerne que les projets de l'AGER I.

La capacité de branchement disponible du réseau peut évoluer au fil du temps, notamment, en cas de modernisation du réseau dans la région. La SIERE fournira au besoin des plans actualisés de la capacité de branchement au réseau pour les prochains projets d'approvisionnement.

Les demandes relatives à des projets d'AGER feront aussi l'objet d'essais de raccordement au réseau pour vérifier la disponibilité de la capacité dans le réseau au point de branchement proposé. Pour obtenir des renseignements plus détaillés, veuillez consulter la section 4 qui porte sur les tests d'évaluation de la disponibilité du réseau de transport et du réseau de distribution.

Étape 3 de l'évaluation : Critères cotés

Les critères cotés sont facultatifs et servent à récompenser les propositions de projet qui bénéficient de l'appui et de la participation des intervenants locaux. Des points seront attribués pour le respect des critères cotés aux propositions qui démontrent une mobilisation de la collectivité qui va au-delà des exigences obligatoires. Les propositions qui obtiendront le plus de points pour des critères cotés disposeront d'un avantage concurrentiel en vue de l'obtention d'un contrat à l'étape 4 de l'évaluation.

Le tableau ci-dessous illustre les points liés aux critères cotés qui seront attribués aux propositions pour la réalisation d'activités de mobilisation précises. Les points sont accordés pour des groupes d'activités connexes, plutôt que pour chaque activité (le cumul des points pour la mobilisation des collectivités est illustré aux tableaux ci-dessous).

L'attribution de points liés à des critères cotés se fait différemment selon que le projet se trouve sur une terre privée ou une terre de la Couronne. Dans les deux cas, les projets peuvent obtenir un maximum de 20 points pour la participation des Autochtones.

Ce système d'attribution de points vise à favoriser l'établissement de relations entre le promoteur et la municipalité visée et à donner des possibilités supplémentaires aux collectivités d'exprimer les besoins et les enjeux de la localité auprès des promoteurs.

Certains des critères cotés applicables seront différents si on propose de réaliser le projet sur une terre de la Couronne. Le site Web de la SIERE contient des renseignements sur les projets situés sur des terres de la Couronne (en anglais seulement) : www.ieso.ca/Pages/Participate/Generation-Procurement/Large-Renewable-Procurement/Program-Resources.aspx

Mobilisation des collectivités

Conformément à ce qui est indiqué ci-dessus, des points seront accordés aux propositions qui démontrent une mobilisation de la collectivité qui va au-delà des exigences obligatoires.

Le tableau ci-dessous présente les points que les projets situés en tout ou en partie sur une terre privée peuvent obtenir pour la mobilisation des collectivités (c.-à-d., des projets qui ne sont pas réalisés uniquement sur une terre de la Couronne provinciale située dans un ou plusieurs territoires non organisés) :

Les projets réalisés uniquement sur une terre de la Couronne provinciale située dans un ou plusieurs territoires non organisés peuvent obtenir les points suivants liés aux critères cotes de mobilisation:

(1) Résolutions d'appui du conseil municipal ou d'une Première Nation

Les résolutions d'appui du conseil municipal ou d'une Première Nation démontrent l'appui de la collectivité concernée à l'égard d'un projet. Pour que les points liés aux critères cotés soient attribués à un projet, il faut obtenir des résolutions d'appui de toutes les collectivités concernées par le projet.

La SIERE n'acceptera pas les « résolutions d'appui global » à l'égard de plusieurs projets d'AGER. En fait, les résolutions témoignant de l'appui du conseil municipal à l'égard d'un projet doivent suivre un modèle précis (en anglais seulement) : www.ieso.ca/Documents/generation-procurement/lrp/lrp-1-final/Prescribed-Template-Municipal-Council-Support-Resolution.docx

(2) Ententes municipales

Le Programme AGER tient compte du fait que les ententes municipales sont des contrats privés entre la municipalité et le promoteur du projet. La SIERE ne sera en aucun temps partie d'une entente municipale, et ne cherchera pas à obtenir des renseignements précis sur l'entente conclue. La DDP de l'AGER I comprend un formulaire prescrit pour que la proposition puisse recevoir les points liés aux critères cotés. Ce formulaire vise à offrir une certaine latitude aux municipalités et aux promoteurs, afin qu'ils puissent au besoin rédiger des ententes personnalisées (en anglais seulement) : www.ieso.ca/Documents/generation-procurement/lrp/lrp-1-final/Prescribed-Form-Municipal-Agreement.docx

Les promoteurs peuvent conclure des ententes municipales distinctes avec chacune des municipalités, le formulaire prescrit ne liant pas toutes les collectivités concernées par le projet à la même entente municipale.

Les demandeurs qualifiés peuvent se voir octroyer 10 points de critères cotés uniquement pour l'entente municipale.

(3) Appui des propriétaires fonciers adjacents ou des locateurs de terres de la Couronne adjacentes

Les promoteurs sont invités à obtenir l'appui des propriétaires de terrains privés et des locateurs de terres de la Couronne adjacents au site proposé pour le projet et à la ligne de transport ou de distribution. Ces déclarations d'appui peuvent provenir ou non de municipalités, selon la propriété des terrains adjacents au projet.

Les déclarations d'appui de propriétaires de terrains privés ou de locateurs de terres de la Couronne adjacents au projet peuvent obtenir uniquement des points pour les critères cotés, ainsi que des points supplémentaires si elles sont présentées avec une résolution du conseil municipal ou une entente municipale.

Participation des Autochtones

Pour favoriser la participation des collectivités autochtones à de grands projets d'énergie renouvelable, les propositions qui démontrent qu'une ou plusieurs collectivités autochtones ont un intérêt économique d'au moins 10 % dans le projet seront admissibles à des points de critères cotés (20 points), qui s'ajouteront aux points obtenus pour les critères cotés de mobilisation des collectivités (maximum de 80 points).

Étape 4 de l'évaluation : Évaluation et sélection des propositions de l'AGER I

En fin de compte, les projets sont sélectionnés en fonction du prix de l'évaluation de la proposition et de la disponibilité de la capacité dans le réseau au point de branchement proposé.

Dans le cadre du processus d'évaluation, une réduction (rajustement selon les critères cotés) s'appliquera au prix proposé pour le projet des propositions de projet qui ont obtenu des points pour des critères cotés. L'application d'un rajustement selon les critères cotés présente l'avantage d'« offrir une remise » ou de réduire le prix rattaché au projet uniquement pour les besoins de l'évaluation. Ce prix rajusté est appelé prix de l'évaluation de la proposition.

La capacité de branchement disponible des projets est évaluée, du prix de l'évaluation de la proposition le plus bas au prix le plus élevé. Un contrat d'AGER est offert aux projets qui pourront être branchés. La SIERE a publié un document d'information qui fournit des renseignements plus détaillés sur l'évaluation du branchement au titre du Programme AGER (en anglais seulement) : www.ieso.ca/Documents/generation-procurement/lrp/lrp-1-final/LRP-I-RFP-Backgrounder-Connection.pdf