4.0 Programme de tarifs de rachat garantis

Mis sur pied en 2009, le Programme de tarifs de rachat garantis (TRG) vise à faciliter et à promouvoir un recours accru aux sources d’énergie renouvelable, y compris aux éoliennes côtières, aux installations solaires photovoltaïques, à la bioénergie (biomasse, biogaz et gaz d’enfouissement) et à l’hydroélectricité dans le cadre de projets de production d’électricité en Ontario. Au moyen de ce programme, l’Ontario tire son énergie renouvelable d’installations de production d’électricité dont la capacité peut atteindre 500 kW.

Cette section présente un survol du Programme de TRG, en commençant par :

• les règles d’admissibilité au Programme de TRG;
• le système de points de priorité pour les demandes au titre du Programme de TRG;
• le processus de passation de contrats de TRG.

On y aborde aussi le Programme de TRG pour micro projets, qui vise les projets d’une capacité d’au plus 10 kW.

En cas de divergence entre ces renseignements et les règles d’admissibilité et contrats du Programme de TRG et du Programme de TRG pour les micro-projets de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE), ces derniers prévaudront. Ces documents et d’autres renseignements se trouvent à la section Program Resources des sites Web de la SIERE réservés au Programme de TRG et au Programme de TRG pour les micro-projets (en anglais seulement).

4.1. Survol du programme de TRG

Le Programme de TRG s'adresse à divers participants qui produisent de l’énergie renouvelable et la vendent à la province à un prix garanti pendant la durée établie du contrat. Au nombre des participants du Programme de TRG, on compte des propriétaires fonciers, des collectivités, des municipalités, des collectivités autochtones, des propriétaires d’entreprise et des promoteurs privés. On verse aux participants un prix garanti pendant un contrat de 20 ans (40 ans dans le cas de projets d’énergie hydraulique) pour toute l’électricité produite qui est fournie au réseau ontarien.

Le Programme de TRG est géré par la SIERE. La SIERE accepte souvent des demandes et la période de présentation de demandes dure en général un mois. Elle examine ensuite toutes les demandes pour déterminer si les projets sont admissibles et peuvent être raccordés au réseau. Un contrat de TRG est offert aux projets qui répondent aux exigences de chacune des étapes.

Les renseignements les plus récents sur l’administration du Programme de TRG se trouvent sur le site Web de la SIERE (en anglais seulement).

L’adjudication d’un contrat de TRG à un promoteur ne signifie pas que le projet est un « fait accompli ». Un promoteur ne peut pas réaliser un projet de TRG s'il ne respecte pas toutes les exigences contractuelles et réglementaires clés, y compris les autorisations environnementales nécessaires. (voir la section 6 pour plus de précisions).

Le Programme de TRG pour les micro-projets permet aux propriétaires et aux participants admissibles d’utiliser un processus simplifié afin de réaliser un petit projet d’énergie renouvelable ou « micro-projet » de 10 kW ou moins sur leur propriété. Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur le Programme de TRG pour les micro-projets, veuillez consulter la sous-section 4.8.

4.2. Taille des projets de TRG

Les projets réalisés au titre du Programme de TRG sont classés selon leur taille et le type de technologie d’énergie renouvelable mise en œuvre.

Les projets de TRG ont la capacité de produire au moins 10 kW et, en général, jusqu’à 500 kW. Le Programme de TRG vise les technologies d’énergie renouvelable suivantes :

• l’énergie éolienne côtière
• l’énergie solaire photovoltaïque : installations solaires au sol et en toiture
• la bioénergie : biogaz, gaz d’enfouissement et biomasse
• l’énergie hydraulique

Le site Web de la SIERE fournit des renseignements plus détaillés sur les technologies d’énergie renouvelable admissibles au titre du Programme de TRG (en anglais seulement).

4.3. Prix du programme de TRG

Ils correspondent au montant payé par kilowatt-heure (kWh) d’électricité fournie au réseau provincial dans le cadre d’un contrat de TRG. Le prix accordé pour l’énergie produite varie en fonction de la technologie d’énergie renouvelable utilisée et la taille du projet.

La SIERE examine chaque année les prix offerts aux nouveaux projets réalisés au titre du Programme de TRG et rajuste ces prix en tenant compte du coût actuel de la réalisation de projets tout en permettant un taux de rendement raisonnable aux promoteurs de projet. Il est prévu que les examens annuels des prix continueront de faire réaliser des économies aux contribuables.

La SIERE publie sur son site Web le plus récent barème de prix du Programme de TRG, qui précise le montant qui sera versé aux promoteurs pour l’énergie renouvelable produite par leurs projets de TRG qui est fournie au système de distribution (en anglais seulement) : fit.powerauthority.on.ca/program-resources/price-schedule.

4.4. Examen du programme de TRG 4

En plus de revoir annuellement le barème de prix, la province examine de temps à autre le Programme de TRG dans son intégralité pour s'assurer qu'il s'accorde aux objectifs stratégiques du gouvernement et déterminer les améliorations pouvant y être apportées.

À la fin de 2014, la SIERE et le ministère de l’Énergie ont invité les principaux intervenants et le public à proposer des modifications au Programme de TRG et au Programme de TRG pour les micro-projets. Ce large éventail d’intervenants, ainsi que des municipalités et des collectivités autochtones ont présenté des propositions de changements à apporter aux programmes. La SIERE et le ministère de l’Énergie ont tenu compte de ces commentaires au moment de rédiger ensemble la version définitive du nouveau Programme de TRG. Le Programme de TRG pour les micro-projets reste inchangé en 2015 car le Ministère continue d’explorer la transition entre le TRG pour les micro-projets et un programme de facturation nette.

4.5. Processus de réalisation de projets TRG

Dans le cadre du Programme de TRG, les municipalités peuvent prendre part à certains aspects du processus de réalisation de projets et de passation de contrats du Programme de TRG. Le diagramme suivant présente les principales étapes du processus :

Les étapes du processus de réalisation de projets de TRG qui sont tout particulièrement intéressantes pour les municipalités sont décrites dans les sections ci-dessous.

Étape préalable à la demande

Étant donné que l’appui formel de la municipalité se traduit par l’octroi de deux points de priorité dans le système de classement des demandes de TRG (abordé ci-dessous), les municipalités ont la possibilité de soutenir de manière sélective les projets qui correspondent le mieux aux priorités locales en matière d’aménagement et aux enjeux de la municipalité. En collaborant proactivement avec les promoteurs à l’étape préalable à la demande, les municipalités peuvent s’efforcer d’influer sur des décisions importantes, telles que le choix du site d’implantation du projet.

Entre autres exemples, une municipalité peut être en mesure de suggérer aux promoteurs d’autres emplacements au sein de la municipalité pour le projet proposé moyennant une résolution de soutien municipal et les points de priorité qui s'y rattachent ou un appui municipal pour pouvoir déroger aux restrictions du Programme de TRG qui concernent les sites qui se trouvent dans les zones résidentielles, commerciales et industrielles.

Bien que les promoteurs n’aient pas à communiquer avec la municipalité pour faire preuve d’une diligence raisonnable avant de soumettre une demande de TRG, s’ils le font (notamment pour obtenir des renseignements sur les ressources archéologiques ou patrimoniales), la municipalité aura l’occasion d’entamer des discussions pouvant mener à des ententes mutuellement avantageuses.

Pendant l’étape préalable à la demande, les promoteurs doivent aussi déterminer s’il existe des questions importantes en lien avec la propriété qu’ils souhaitent utiliser pour leur projet d’énergie renouvelable, comme la présence de terres agricoles à fort rendement ou de revendications territoriales des Premières Nations.

Préparation et présentation d’une demande de TRG

Les détails concernant la manière de remplir une demande de TRG dépassent la portée du présent guide. Vous pouvez obtenir ces renseignements en consultant le site Web du Programme de TRG (en anglais seulement) au fit.powerauthority.on.ca/what-feed-tariff-program ou en communiquant avec le Bureau de facilitation en matière d’énergie renouvelable (BFER, www.ontario.ca/bfer).

Les promoteurs de projets d’installations solaires au sol de toute taille doivent obtenir la confirmation du zonage municipal actuel dans le cadre du processus de présentation d’une demande à la SIERE pour s'assurer du respect de toutes les restrictions sur l’aménagement du territoire du Programme de TRG. Les promoteurs doivent obtenir la confirmation du zonage auprès des municipalités et utiliser le formulaire du Programme de TRG prescrit pour la documenter. Ce formulaire doit être rempli et signé :

• soit par un urbaniste (urbaniste agréé) qui travaille pour la municipalité, y compris un directeur de l’aménagement ou un représentant municipal équivalent (c.-à-d., un urbaniste agréé)
• soit par un urbaniste indépendant (urbaniste agréé) qui ne travaille pas pour la municipalité
• soit par un chef du service du bâtiment, un directeur général de l’administration municipal, un secrétaire municipal ou un représentant municipal équivalent

Le promoteur doit les renseignements confirmant le zonage de chaque municipalité dans laquelle le projet sera situé en tout ou en partie.

Le rôle du représentant municipal ou de l’urbaniste professionnel indépendant est de confirmer le zonage actuel de la ou des municipalités visées. La SIERE se servira de cette information pour déterminer si la demande de TRG respecte les restrictions applicables en matière d’aménagement prescrites dans les règles du Programme de TRG.

Système de points de priorité pour le classement par la SIERE des demandes de TRG

Les points à attribuer appartiennent à deux catégories :

• Points de priorité pour réduction de prix
• Points supplémentaires prioritaires

La SIERE accorde des points de priorité pour réduction de prix aux demandeurs qui sélectionnent volontairement des prix réduits dans le barème fourni qu'elle fournit. Trois niveaux de prix réduits sont offerts et pour chaque niveau, le demandeur se voit attribuer un certain nombre de points.

La SIERE accorde aussi des points supplémentaires prioritaires aux projets bénéficiant de l’appui de la collectivité (soit l’appui du conseil municipal ou des Autochtones) ainsi qu'aux projets situés sur des terres autochtones ou qui sont accueillis par une municipalité ou une entité du secteur public.

Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur les points de priorité, veuillez consulter la directive que le ministre de l’Énergie a communiquée à la SIERE le 7 avril 2015 (en anglais seulement).

Le tableau ci dessous présente un résumé des catégories et des points pouvant être attribués :

Appui et mobilisation des municipalités

Chaque promoteur peut obtenir des points de priorité pour un projet s'il démontre que la municipalité appuie le projet. Pour les besoins des points de priorité, municipalité s'entend d’une municipalité en tant que personne morale, telle que définie dans la Loi de 2011 sur les municipalités. Plus précisément, la SIERE accordera deux points de priorité au promoteur qui joint à sa demande un formulaire prescrit illustrant l’adoption d’une résolution d’appui officielle du conseil municipal au soutien du projet proposé (en anglais seulement) : fit.powerauthority.on.ca/program-resources/contract-exhibits-and-forms#prescribed.

Les résolutions de soutien municipal visent précisément à permettre aux participants du Programme de TRG d’obtenir des points de priorité pour les activités de mobilisation menées auprès des municipalités. Les projets qui bénéficient de l’appui de la municipalité et obtiennent ainsi des points de priorités du Programme de TRG seront tout de même assujettis à tous les processus d’obtention de permis et d’autorisations applicables.

Il existe deux types de résolutions de soutien municipal :

1. 1. Résolution d’appui du conseil municipal
   • témoigne du soutien à l’égard d’un seul projet (c.-à-d., résolution propre à un projet)
   • veuillez utiliser le modèle de la SIERE (en anglais seulement)
2. 2. Résolution d’appui global du conseil municipal
   • témoigne de l’appui à l’égard de tous les projets recourant à un certain type de technologie pendant un an
   • veuillez utiliser le modèle de la SIERE (en anglais seulement)

Pour que les points de priorité soient accordés au projet ayant démontré l’appui d’une municipalité, les règles du Programme de TRG stipulent que les résolutions d’appui du conseil municipal doivent utiliser le libellé exact du modèle applicable du Programme de TRG. Si les municipalités ont d’autres exigences qu’elles souhaitent imposer aux promoteurs de projets, elles peuvent conclure des ententes distinctes.

>[?Il est à noter que pour que des points de priorité soient accordés, les résolutions d’appui de la municipalité doivent être fournies au moment de la présentation de la demande de TRG. Une fois que la SIERE a octroyé le contrat de TRG, toute reconsidération de la position d’une municipalité quant au projet n’aura aucune incidence sur le classement de la demande de TRG du promoteur.

Les promoteurs peuvent obtenir des points supplémentaires à titre de municipalité ou entité du secteur public qui agit comme hôte du site, en aménageant leurs projets dans des bâtiments d’entités municipales ou du secteur public ou situés dans la municipalité hôte. Les promoteurs sont ainsi encouragés à consulter les municipalités et les entités du secteur public en ce qui a trait au choix du site d’implantation de leurs projets. De cette façon, les municipalités et les entités du secteur public sont en mesure d’attirer des projets sur leurs propres sites et les promoteurs sont incités à consulter les municipalités concernant des emplacements particuliers desquels les deux parties peuvent retirer des avantages.

Le Programme de TRG 4 présente une nouveauté, à savoir qu'il accordera une exemption relative à certaines restrictions sur l’aménagement du territoire applicables aux projets d’installations solaires au sol réalisés au titre du Programme de TRG si la municipalité confirme qu'elle appuie de tels projets. Les restrictions touchées par l’exemption comprennent celles qui concernent les sites qui se trouvent dans les zones résidentielles, commerciales et industrielles ainsi que les exigences relatives au retrait et aux zones tampons sur le plan visuel applicables aux projets réalisés sur des terres réservées à l’aménagement résidentiel rural. L’appui municipal est signifié par l’adoption d’une résolution d’exemption relative aux restrictions sur l’aménagement du territoire. Il s'agit d’une autre façon d’encourager les promoteurs à inviter les municipalités à communiquer leurs préférences quant à l’emplacement des projets.

Évaluation et classement des demandes

Pour chaque ronde de passation de contrats, la SIERE rassemble les demandes admissibles et les classe en fonction du nombre total de points de priorité. L’ordre de priorité des demandes ayant le même nombre de points est établi en fonction du moment de présentation de la demande, déterminé par la marque d’horodatage.

La SIERE évalue tous les projets classés en ordre de priorité pour déterminer s’ils pourront vraisemblablement être branchés au réseau d’électricité. Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur le processus d’évaluation, veuillez consulter le site Web de la SIERE (en anglais seulement).

Le Programme de TRG prévoit également la réservation de capacité contractuelle pour certains types de projets prioritaires. À titre d’exemple, au moins deux tiers de la cible d’approvisionnement du Programme de TRG 4 sont réservés à de tels projets, à savoir ceux dans lesquels la participation économique des municipalités ou entités du secteur public, des collectivités autochtones ou des collectivités (coopératives) est supérieure à 50 %.

Durant la période de présentation des demandes de TRG, les demandeurs qualifiés qui répondent aux critères d’admissibilité à la réservation de capacité contractuelle sont les premiers à être évalués pour voir s'ils sont en mesure de se connecter au réseau. Il s'agit d’un avantage évident, car ces contrats seront d’abord offerts à ceux qu'on juge en mesure de se connecter au réseau en premier.

Les évaluations de la disponibilité ne garantissent pas qu'il sera possible de raccorder le projet au réseau d’électricité. Si un producteur obtient un contrat de TRG, le projet sera soumis à une ou plusieurs évaluations détaillées des répercussions exigées par l’exploitant du réseau, le responsable du réseau de transport ou la société de distribution locale (SDL). Les promoteurs sont encouragés à consulter la SDL ou la société de transport concernée avant de déposer une demande de projet de TRG.

4.6. Règles d’admissibilité au programme de TRG

Pour être admissibles au Programme de TRG, les projets doivent répondre à différents critères. Une explication détaillée de ces règles d’admissibilité se trouve sur le site Web du Programme de TRG (en anglais seulement). Cette section présente les règles d’admissibilité qui sont tout particulièrement pertinentes pour les municipalités.

Règles relatives au choix du site d’implantation des projets

En général, les projets d’installations solaires au sol ne peuvent être aménagés sur une propriété qui se trouve en tout ou en partie sur des terres agricoles à fort rendement composées de terres des classes 1, 2 et 3 selon l’Inventaire des terres du Canada (ITC), de zones de cultures spéciales ou de sols organiques. Les exemptions relatives à ces restrictions sont abordées dans les règles du Programme de TRG ( en anglais seulement) : fit.powerauthority.on.ca/program-resources.

Les restrictions relatives au choix du site d’implantation s'appliquent encore aux projets d’installations solaires au sol sur des propriétés présentant un mélange de terres agricoles à fort rendement (classes 1 à 3) ou de sols organiques et de terres agricoles à faible rendement (classes 4 à 7). Des études d’évaluation des terres doivent être réalisées par un spécialiste des sols/pédologue qualifié, suivant une méthodologie normalisée, pour démontrer que les installations solaires au sol peuvent être placées uniquement sur des sections de terres agricoles secondaires. Ces études doivent être examinées par un pair de tierce partie. Les détails sur la méthodologie normalisée et le processus d’examen par un pair se trouvent sur le site Web du ministère de l’Énergie.

Des installations solaires au sol ne peuvent être placées sur des terres rurales/agricoles adjacentes à des terrains résidentiels ou sur des terrains à zonage résidentiel, sauf si les projets peuvent répondre à certaines exigences précises en matière de retrait et de zones tampons sur le plan visuel. Des renseignements plus détaillés figurent dans les règles du Programme de TRG (en anglais seulement).

Il est encore permis d’aménager des installations solaires au sol sur les terres réparties en zones commerciales ou industrielles si celles-ci ne servent pas principalement à l’exploitation de ces installations. Les règles du Programme de TRG contiennent d’autres renseignements sur le choix du site d’implantation des installations solaires au sol (en anglais seulement).

Dans le cadre du Programme de TRG 4, les demandeurs peuvent être exemptés de certaines restrictions sur l’aménagement du territoire applicables aux projets d’installations solaires au sol réalisés au titre du Programme de TRG s'ils fournissent une résolution d’exemption relative aux restrictions sur l’aménagement du territoire confirmant que la municipalité est d’accord avec l’emplacement du projet. Les restrictions touchées par l’exemption comprennent celles qui concernent les sites qui se trouvent dans les zones résidentielles, commerciales et industrielles ainsi que les exigences relatives au retrait et aux zones tampons sur le plan visuel applicables aux projets réalisés sur des terres réservées à l’aménagement résidentiel rural. Le formulaire prescrit de résolution d’exemption relative aux restrictions sur l’aménagement du territoire se trouve sur le site Web de la SIERE (en anglais seulement).

Les installations solaires en toiture sont toujours autorisées dans les zones agricoles, résidentielles, commerciales et industrielles.

Sommaire des restrictions en matière d’aménagement pour les installations solaires au sol

Programme de TRG 3

Des projets dont la capacité va de 10 kW à 500 kW ne peuvent être réalisés sur :

• des zones de cultures spéciales
• des sols organiques de classe ITC
• des terres de classe ITC 1, 2 ou 3; sauf si le site est :
  • un aéroport ou un aérodrome
  • une décharge désaffectée
  • un site contaminé (voir les règles du Programme de TRG 4 pour une définition précise)
  • un établissement militaire fédéral
  • un site comportant un sol de classe ITC 3 appartenant à une municipalité

Remarque : Dans le cas de projets sur des sols autres que de classe ITC 1, 2 ou 3 ou des sols organiques d’une propriété comportant un mélange de sols, les promoteurs doivent soumettre à la SIERE une étude des sols réalisée au moyen d’une méthodologie élargie et examinée par un pair.

• une propriété résidentielle ou une propriété adjacente à une propriété résidentielle, sauf si la propriété se trouve sur des terres réservées à l’aménagement résidentiel rural et que l’usage résidentiel est secondaire à l’usage agricole. Dans certains cas, des projets peuvent toutefois être autorisés s’ils répondent aux exigences précises en matière de retrait et de zones tampons sur le plan visuel.
• des propriétés commerciales ou industrielles (sauf s’il s’agit entièrement d’un usage secondaire de la propriété).

Ce qui diffère dans le Programme de TRG 4

Remarque : La SIERE accordera une exemption relative à certaines restrictions sur l’aménagement du territoire applicables aux projets d’installations solaires au sol si la municipalité fournit une résolution d’exemption relative aux restrictions sur l’aménagement du territoire confirmant qu'elle est d’accord avec l’emplacement du projet. Les restrictions touchées par l’exemption comprennent celles qui concernent les sites qui se trouvent dans les zones résidentielles, commerciales et industrielles ainsi que les exigences relatives au retrait et aux zones tampons sur le plan visuel applicables aux projets réalisés sur des terres réservées à l’aménagement résidentiel rural. Les restrictions qui s'appliquent à l’utilisation des terres agricoles sont toujours en vigueur.

4.7. Possibilités pour les municipalités

Les programmes de TRG 2, TRG 3 et TRG 3 (élargi) ont offert aux municipalités la possibilité de participer à la réalisation de projets d’énergie renouvelable en accordant la priorité aux projets régis par une municipalité. Un grand nombre de municipalités ont par conséquent pris part à ces programmes d’approvisionnement.

Le Programme de TRG 4 continue de fournir aux municipalités l’occasion de participer en réservant une capacité contractuelle aux municipalités et entités du secteur public pour les projets dans lesquels la participation économique des municipalités ou entités du secteur public est supérieure à 50 %.

De plus, en attribuant des points de priorité aux projets soutenus par des résolutions d’appui du conseil municipal et pour lesquels une municipalité agit à titre d’hôte du site, les municipalités sont bien placées pour discuter des projets en cours dans leurs collectivités et avoir une possible influence sur les décisions relatives à ces projets.

Les municipalités, entre autres groupes, peuvent demander du financement pour explorer des partenariats dans le cadre de projets et pour réaliser des projets d’énergie renouvelable en vertu du nouveau Programme de partenariats énergétiques (PPE) lancé en 2015.^{footnote 2[2]} Elles ont aussi accès à du financement au titre du Programme des initiatives de formation et de renforcement des capacités, en dotant des publics cibles des connaissances et de la formation requises pour œuvrer dans le secteur de l’énergie. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web suivant (en anglais seulement).

4.8. Programme de TRG pour les micro projets

Le Programme de TRG pour les micro-projets vise à offrir aux particuliers, aux propriétaires fonciers, aux agriculteurs et aux municipalités la possibilité de réaliser des projets d’énergie renouvelable à petite échelle. Le programme s'adresse aux projets dont la taille est d’au plus 10 kW. Depuis le lancement du programme en 2009, plus de 20 000 micro-projets de TRG ont été connectés au réseau, dont 99 % sont des projets d’installation solaire photovoltaïque.

Les renseignements les plus à jour sur l’administration du Programme de TRG pour les micro-projets se trouvent sur le site Web de la SIERE (en anglais seulement) :

Technologies et prix

Le Programme de TRG pour les micro-projets vise les technologies d’énergie renouvelable suivantes :

• l’énergie éolienne côtière
• l’énergie solaire photovoltaïque : installations solaires au sol et en toiture
• la bioénergie : biogaz, gaz d’enfouissement et biomasse
• l’énergie hydraulique

D’autres renseignements sur ces technologies admissibles figurent sur le site Web de la SIERE (en anglais seulement) : microfit.powerauthority.on.ca/types-renewable-technology-types.

Dans le cadre du Programme de TRG pour les micro-projets, les prix sont établis à la date de publication de l’avis d’approbation de la demande par la SIERE (voir la description ci-dessous). Les prix sont établis pour la durée du contrat.

La SIERE examine chaque année les prix offerts aux nouveaux projets réalisés au titre du Programme de TRG pour micro projets et rajuste ces prix en tenant compte du coût actuel de la réalisation de projets tout en permettant un taux de rendement raisonnable aux promoteurs de projet. Il est prévu que les examens annuels des prix continueront de faire réaliser des économies aux contribuables.

Le plus récent barème de prix du Programme de TRG pour les micro-projets se trouve sur le site Web de la SIERE, sous Program Resources (en anglais seulement).

Participants admissibles

La liste complète des participants admissibles au Programme de TRG pour les micro-projets se trouve dans le tableau Eligible Participant Schedule sur le site Web du programme (en anglais seulement).

Processus de demande et de passation de contrats

Étape 1
Présentation de la demande

• Le candidat s'inscrit en ligne pour présenter une demande de TRG pour micro-projet.
• Une fois inscrit, le candidat présente sa demande.
• La SIERE vérifiera si la demande est complète et admissible.

Étape 2
Attente de l’offre de branchement de la SDL

• Si la demande satisfait aux critères de la SIERE et s'il y a suffisamment de capacité dans la cible d’approvisionnement, la demande est classée en « Attente de l’offre de branchement de la SDL » par la SIERE.
• Dans les 30 jours, le candidat doit présenter une demande de branchement à la SDL qui doit ensuite informer la SIERE que le candidat a présenté une demande de branchement.

Étape 3
Attente de l’offre de branchement de la SDL

• Dans les 90 jours suivant la réception par la SDL d’une demande de branchement, le candidat doit obtenir une offre de branchement pour le micro-projet de TRG.
• Si la SDL a émis une offre de branchement durant les délais prescrits de 90 jours et que tous les autres critères d’admissibilité au programme de TRG ont été satisfaits, la SIERE émettra un avis d’approbation de la demande.
• Si le candidat ne respecte pas le délai de 90 jours, la demande est annulée.

Étape 4
Attente du branchement

• La SIERE transmet un avis d’approbation de la demande au candidat.
• Dans les 180 jours suivant la publication de l’avis d’approbation de la demande, le candidat doit construire le micro-projet de TRG, faire inspecter le projet par l’Office de la sécurité des installations électriques (OSIE), obtenir le branchement du projet par la SDL, fournir une copie de l’autorisation de branchement de l'OSIE et la SDL doit confirmer les détails du branchement.

Étape 5
Attente du branchement

• La SIERE transmet l’offre de contrat au candidat.
• Le versement des paiements commence dès que le candidat accepte le contrat.

Avant de présenter une demande de TRG pour les micro-projets, les demandeurs doivent d’abord s'enregistrer en ligne sur le site de la SIERE. Après avoir passé en revue les règles et le contrat de micro-projets de TRG, le demandeur effectue le processus de demande en ligne, en joignant les documents exigés.

La SIERE examine la demande pour voir si elle est complète et qu'elle contient tous les renseignements exigés. Si la demande est complète, le demandeur doit présenter une demande de branchement à la SDL et tous les autres renseignements que cette dernière peut exiger pour vérifier si la capacité du réseau est suffisante pour raccorder le projet. La SDL indique ensuite à la SIERE si la demande de branchement est acceptée ou refusée.

Si la SDL accepte la demande de branchement, la SIERE fournit au demandeur un avis d’approbation de la demande. À partir de là, il est possible d’installer et de brancher le micro-projet de TRG.

Il faut construire et installer le projet et obtenir une autorisation de branchement de l’Office de la sécurité des installations électriques (OSIE) dans les 180 jours suivant la publication de l’avis d’approbation de la demande. Une fois l’autorisation de branchement obtenue de l'OSIE, le demandeur doit régler les derniers détails du branchement avec la SDL, qui avisera la SIERE dès que le projet sera branché.

La SIERE offrira ensuite un contrat de micro-projet de TRG au demandeur, qui dispose de 45 jours pour l’accepter ou le refuser. Le versement des paiements commence dès l’acceptation du contrat de micro-projet de TRG.

D’autres renseignements sur le processus de demande et de passation de contrats du Programme de micro-projets de TRG se trouvent sur le site Web de la SIERE (en anglais seulement).

Processus d’autorisation

La plupart des micro projets de TRG (10 kW et moins) n'exigent pas une APER compte tenu de leur taille, mais d’autres permis et approbations peuvent être exigés.

À titre d’exemple, il ne faut pas d'APER pour les projets d’énergie solaire du Programme de TRG pour les micro-projets. Les projets d’énergie éolienne d’une capacité supérieure à 3 kW doivent faire l’objet du processus simplifié qu'est l'APER. Vous trouverez à la sous-section 6.2 des renseignements plus détaillés sur les exigences relatives aux autorisations environnementales selon le type de technologie et la taille des projets.

Restrictions relatives au choix du site d’implantation

Il n'est pas permis de réaliser un micro-projet d’installations solaires au sol sur des terrains résidentiels ou aux abords de ceux-ci. De plus, les micro-projets d’énergie éolienne dont la capacité est d’au plus 3 kW ne sont pas autorisés sur des terrains résidentiels. Si des micro-projets de TRG sont installés sur des terres réparties en zones commerciales ou industrielles, celles-ci ne doivent pas servir principalement à l’exploitation de ces installations.