5.0 Approvisionnements antérieurs

Grâce aux initiatives d’énergie renouvelable mises en œuvre antérieurement par l’Ontario, de nombreux projets proposés par le passé ont obtenu des contrats et en sont maintenant aux étapes de réalisation et aux processus d’autorisation obligatoires abordés à la section 2.

Cette section porte sur les projets auxquels un contrat d’électricité a été octroyé et présente les exigences qui s'appliquent à ces projets.

5.1. Contrats existants accordés à de grands projets de TRG

À la suite du lancement du Programme de tarifs de rachat garantis (TRG) à l’automne 2009, 249 contrats d’électricité visant de grands projets d’énergie renouvelable (d’une capacité supérieure à 500 kW) ont été offerts à des promoteurs en 2010 et en 2011.

Certains de ces projets ont été annulés par la suite par les promoteurs, mais la réalisation de la majeure partie des projets s'est poursuivie en vertu de contrats de TRG existants. Il s'agit de contrats à long terme au titre desquels les promoteurs s'engagent à fournir de l’énergie propre au réseau d’électricité ontarien. Le gouvernement continue d’honorer les contrats existants. Les prochains grands projets d’énergie renouvelable que des promoteurs proposeront de réaliser pourront peut-être prendre part au Processus AGER ou à d’autres programmes d’approvisionnement.

Les exigences de l’Ontario relatives aux autorisations environnementales des grands projets d’énergie renouvelable servent à protéger les collectivités et à donner aux municipalités l’occasion de s'exprimer lors du processus de réalisation des projets. Les autorisations environnementales sont abordées plus en détail à la section 6.

Exigences contractuelles

L’administration des contrats actuels du Programme de TRG incombe à la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE). Le gouvernement ontarien n'est pas partie aux contrats de TRG et n'a aucun pouvoir relatif aux questions contractuelles. Les titulaires de contrat qui ont des questions ou des préoccupations précises concernant leur capacité à respecter les exigences contractuelles (y compris les échéances) doivent communiquer avec l’analyste des contrats de la SIERE responsable de leur dossier.

Le contrat de TRG contient des dispositions en vertu desquelles la SIERE peut résilier un contrat dans certaines situations. La SIERE a publié sur son site Web la liste des contrats de TRG qu'elle a résiliés par le passé (en anglais seulement).

La liste en question ne comprend que les contrats résiliés à la demande de la SIERE, et non ceux résiliés d’un commun accord par la SIERE et les promoteurs. Même si les promoteurs peuvent décider d’annoncer les résiliations de contrat par consentement mutuel, la publication de tels renseignements est parfois interdite en raison des clauses de confidentialité du contrat de TRG.

Exigences relatives aux autorisations

Les grands projets d’énergie éolienne et d’installations solaires au sol ainsi que certains projets de bioénergie doivent faire l’objet du Processus d’autorisation des projets d’énergie renouvelable (APER), qui comprend des études environnementales et la consultation des municipalités, du public et des collectivités autochtones. Pour consulter la liste des projets pour lesquels une APER a été délivrée ou dont l’évaluation est en cours, veuillez visiter le site Web du ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique (MEACC).

On peut trouver des renseignements détaillés sur l’état de traitement de la demande d'APER d’un projet d’énergie renouvelable donné dans le Registre environnemental de l’Ontario : www.ebr.gov.on.ca. En plus des exigences de consultation communautaire que comporte le Processus APER, les particuliers et les municipalités peuvent soumettre des commentaires supplémentaires au MEACC au sujet de leurs demandes d'APER au moyen du Registre environnemental public.

Ces projets doivent respecter les exigences du ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) comme définies dans le Document sur les conditions d’approbation et de délivrance de permis, qui peut exiger la présentation d’information sur les permis, les licences, les autorisations et les approbations du MRNF nécessaires. Pour connaître plus en détail les exigences du MRNF, veuillez consulter le site Web suivant.

Habituellement, les nouveaux projets d’énergie hydraulique ou d’accroissement de capacité de projets existants devront faire l’objet d’une évaluation environnementale (EE) de portée générale pour les projets d’énergie hydraulique.

Vous trouverez à la section 6 des renseignements plus détaillés sur les approbations réglementaires des projets d’énergie renouvelable.

5.2. Entente d’investissement dans l’énergie

Le gouvernement de l’Ontario a conclu en janvier 2010 une entente d’investissement dans l’énergie avec Samsung C&T Corporation et Korea Electric Power Corporation.^{footnote 3[3]} En vertu des modalités originales de l’entente, ces sociétés avaient convenu de créer une capacité de production d’énergie renouvelable de 2 500 mégawatts (MW) dans le cadre de projets d’énergie éolienne et solaire et d’aménager des usines de fabrication en Ontario. Les modalités de l’entente ont été revues depuis, mais l’engagement de Samsung à produire des énergies renouvelables solaire et éolienne aidera sans contredit l’Ontario à atteindre les cibles de son Plan énergétique à long terme. L’entente a également donné lieu à la création d’emplois dans le secteur de l’énergie renouvelable en Ontario.

L’entente a fait l’objet de modifications en 2013 pour mieux tenir compte des intérêts des collectivités locales et des contribuables. L’entente modifiée prévoit la réduction de quelque 3,7 milliards de dollars des coûts contractuels et une nouvelle capacité d’électricité de 1 369 MW qui sera produite en trois phases. Les modifications apportées prolongent les engagements en matière d’emploi et exigent l’adoption de résolutions d’appui du conseil municipal pour un projet existant qui en est à la deuxième phase et de tous les nouveaux projets réalisés en vertu de la troisième et dernière phase de l’entente.

Les investissements réalisés à ce jour au titre de l’entente ont permis d’ouvrir quatre usines de fabrication dans la province et de créer 900 emplois directs dans le domaine de l’énergie renouvelable. Au cours des 20 prochaines années, on s'attend à ce que les projets réalisés dans le cadre de l’entente continuent de profiter aux économies locales par le truchement d’ententes d’avantages communautaires et de partage de recettes.

5.3. Initiative de négociation de contrats de contrats de production d’énergie hydroélectrique (INCPEH)

La SIERE a mis sur pied en 2009 l’Initiative de négociation de contrats de production d’énergie hydroélectrique (INCPEH), qui permettait aux installations hydroélectriques existantes sans contrat d’électricité d’obtenir des contrats de 20 ans prévoyant la vente d’énergie électrique propre au réseau ontarien. Les installations en exploitation depuis un certain nombre d’années ont ainsi eu la possibilité de poursuivre leurs activités. De plus, on leur donnait l’occasion de modifier les contrats pour tenir compte d’accroissement de capacité ou de réaménagement de projets.

Conformément à leurs contrats existants, les installations visées par l'INCPEH devaient accroître leur capacité ou procéder à un réaménagement avant le 21 janvier 2013. Une nouvelle possibilité d’accroissement de capacité ou de réaménagement s'est présentée aux installations de l'INCPEH par le truchement du volet Accroissement de capacité du Programme d’offre standard en matière d’énergie hydroélectrique (POSEH) en 2014, décrit ci-dessous.

Habituellement, les travaux d’accroissement de capacité de projets existants doivent faire l’objet d’une EE de portée générale pour les projets d’énergie hydraulique. Des renseignements plus détaillés à ce sujet se trouvent plus loin à la section sur le processus réglementaire.

5.4. Programme d’offre standard en matière d’énergie hydroélectrique (POSEH)

En 2013, Le volet Projets municipaux du POSEH visait à fournir des possibilités aux municipalités proposant de nouveaux projets d’hydroélectricité d’une capacité supérieure à 500 kW qui avaient présenté des demandes de TRG avant le 5 juin 2010. Seuls les projets auxquels participaient des municipalités étaient admissibles. Le volet Projets municipaux du POSEH était assorti d’une cible d’approvisionnement de 60 MW et offrait un prix de base de 14,1 cents le kWh.

POSEH – volet Projets municipaux

Le volet Projets municipaux du POSEH visait à fournir des possibilités aux municipalités proposant de nouveaux projets d’hydroélectricité d’une capacité supérieure à 500 kW qui avaient présenté des demandes de TRG avant le 5 juin 2010. Seuls les projets auxquels participaient des municipalités étaient admissibles. Le volet Projets municipaux du POSEH était assorti d’une cible d’approvisionnement de 60 MW et offrait un prix de base de 14,1 cents le kWh.

Le 7 mars 2014, la SIERE a offert en tout trois contrats d’énergie renouvelable au titre du volet Projets municipaux du POSEH, d’une capacité totale de 35,25 MW, à des projets situés à Ottawa, à St. Catharines et à Horton. Ces projets relevaient entièrement des municipalités. La municipalité de St. Catharines prévoit tirer de l’exploitation de la centrale Shickluna, d’une capacité de 4,2 MW des recettes annuelles de 800 000 $ à 1 000 000 $.

Les 25 MW restants de la cible du volet Projets municipaux du POSEH ont été transférés à la cible de l'AGER I relative aux projets d’énergie hydraulique.

POSEH – volet Accroissement de capacité

Le volet Accroissement de capacité du POSEH offre aux installations hydroélectriques existantes la possibilité d’accroître leur capacité de production d’hydroélectricité. Les projets d’hydroélectricité existants visés par le volet Accroissement de capacité comprennent les installations de producteurs privés d’électricité et de l'INCPEH.

Une cible d’approvisionnement de 40 MW a été établie pour le volet Accroissement de capacité du POSEH. Les installations pouvaient présenter une demande du 1er octobre au 3 novembre 2014.

Le 24 mars 2015, la SIERE a annoncé qu'elle avait offert en tout cinq contrats au titre du volet Accroissement de capacité du POSEH.