Guide des états financiers des municipalités – Pour un langage commun

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Le présent guide a été élaboré par le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) de l’Ontario. Il s’inspire du guide de 2010 du ministère des Affaires municipales de l’Alberta intitulé A Quick Guide to Municipal Financial Statements (en anglais seulement). Le guide fournit des exemples et des explications sur le contenu habituel des états financiers annuels vérifiés des municipalités. Il peut aider les fonctionnaires et les conseillers municipaux ainsi que les autres intéressés à comprendre l’information présentée dans les états financiers annuels.

Les états financiers des municipalités rendent compte des activités et des soldes financiers. Ils contribuent à assurer la responsabilité et la transparence, et aident les municipalités à élaborer une planification à long terme et stratégique. Les états financiers sont un outil important pour les conseils municipaux et les administrations municipales, car ils leur permettent de rendre compte aux contribuables des services municipaux offerts avec les ressources dont ils disposent.

Rappel de certaines exigences législatives et normes comptables

La Loi de 2001 sur les municipalités (LM) exige que chaque municipalité de l’Ontario produise des états financiers annuels vérifiés. La municipalité remet une copie au MAML en même temps qu’elle lui présente son Rapport d’information financière.

D’après les Comptables professionnels agréés (CPA) du Canada, les états financiers des municipalités doivent être établis conformément aux principes comptables généralement reconnus pour les administrations locales, comme le recommande le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) de CPA Canada. La LM établit des exigences similaires.

Les exigences de publication s’appliquent aux états financiers vérifiés des municipalités. Dans le cadre de ces exigences, le trésorier de chaque municipalité peut publier les états financiers ainsi que les notes afférentes, le rapport du vérificateur et des renseignements sur les taux d’imposition dans un journal à grande diffusion dans la municipalité, ou publier de la même façon un avis signalant que ces documents sont mis gratuitement à la disposition du public.

Les exigences relatives aux états financiers municipaux, qui sont les mêmes dans tout le Canada, sont énoncées dans le Manuel de comptabilité pour le secteur public. Les municipalités doivent désormais préparer leurs états financiers selon le modelé de l’actif financier net (dette nette) et ces états doivent comprendre les immobilisations corporelles. Cette approche permet de dresser un tableau plus complet de la situation financière d’une municipalité.

Les états financiers fournissent de l’information sur les activités et les soldes financiers d’une municipalité pendant la période visée. Ils présentent également des renseignements sur sa situation financière : actif et passif, ressources financières nettes (ou « dette nette »), excédent ou déficit accumulé, immobilisations corporelles et autres actifs non financiers. Les états financiers décrivent les résultats des activités qui génèrent des revenus et entraînent des dépenses afin de déterminer si la municipalité a enregistré un excédent ou un déficit pendant la période. Ils permettent également de résumer de manière utile l’origine, l’affectation et la consommation des ressources économiques d’une municipalité, les conséquences des activités menées pendant la période visée sur la dette nette, ainsi que la façon dont la municipalité a financé ces activités et comblé ses besoins de trésorerie.

Les états financiers doivent comprendre un état de la situation financière (appelé bilan dans le secteur privé), un état des résultats (parfois appelé état des revenus et des dépenses dans le secteur privé), un état de l’évolution de la dette nette et un état des flux de trésorerie. D’autres renseignements sont fournis dans les annexes et les notes afférentes aux états financiers.

États financiers des municipalités

Le guide fournit un exemple de chacun des quatre principaux éléments des états financiers, accompagné de notes explicatives et de conseils utiles. Vous trouverez vers la fin du guide une liste de contrôle qui facilite l’analyse et l’évaluation des états financiers. Il y a également un glossaire.

En règle générale, conformément aux normes canadiennes établies par le CCSP, les municipalités doivent préparer des états financiers chaque année. Ils comprennent :

les chiffres comparatifs de l’exercice précédent;
une comparaison des résultats réels et des prévisions budgétaires.

Les états financiers des municipalités sont préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice, qui prévoit l’enregistrement des revenus lorsqu’ils sont gagnés et des dépenses lorsqu’elles sont engagées, sans tenir compte des rentrées ou sorties de fonds correspondantes. Ainsi, les états financiers peuvent éclairer le lecteur sur le coût des décisions dont le financement peut être reporté à une date ultérieure.

Les états financiers d’une municipalité comportent quatre principaux éléments :

L’état consolidé de la situation financière rend compte de ce qui suit :

l’actif : ce que la municipalité possède ou contrôle;
le passif : ce que la municipalité doit;
l’actif financier net ou la dette nette : le passif moins l’actif financier;
l’excédent accumulé : ce qui reste après l’utilisation des actifs pour régler les obligations et qui pourra servir à fournir des services au cours de périodes à venir.

L’état consolidé des résultats rend compte de ce qui suit :

les revenus;
les charges;
les résultats d’un exercice ou d’une période de déclaration.

L’état consolidé de l’évolution de l’actif net (dette nette) :

explique la différence entre l’excédent ou le déficit annuel et l’évolution de l’actif financier net (dette nette);
rend compte des dépenses liées à l’acquisition d’immobilisations corporelles et de stocks de fournitures;
rend compte de l’aliénation des immobilisations corporelles et de l’utilisation des stocks.

L’état consolidé des flux de trésorerie décrit l’évolution de la trésorerie et des équivalents de trésorerie depuis la période de déclaration précédente en indiquant :

l’origine des fonds;
comment les fonds ont été utilisés.

Notes et annexes

Les annexes des états financiers des municipalités contiennent des informations détaillées supplémentaires. Bien que ces annexes varient en fonction de la taille et de la complexité des activités d’une municipalité, leur forme et leur contenu respectent une certaine uniformité.

Les notes afférentes aux états financiers contiennent des informations et des explications importantes, dont certaines peuvent être par les lois ou les règlements. Ces notes mettent en évidence divers aspects des états financiers et contiennent des renseignements généraux et des commentaires sur les conséquences de certaines données chiffrées. De nombreux utilisateurs prennent connaissance de ces notes avant même d’examiner les états financiers.

En général, les notes afférentes aux états financiers fournissent des renseignements sur :

les méthodes comptables;
la trésorerie et les placements;
les revenus reportés;
les obligations liées aux avantages sociaux;
les obligations liées à la fermeture de décharges;
la dette à long terme;
les immobilisations corporelles;
les engagements et les imprévus;
l’excédent accumulé.

États financiers modèles

Les états financiers modèles de la ville fictive de Saint-Exemple comprennent les quatre principaux éléments. Les états financiers de votre municipalité seront différents. Les postes et la terminologie varient d’une municipalité à l’autre en raison des spécificités et des décisions locales, comme les programmes et les services offerts et le type de municipalité (de palier supérieur ou inférieur ou à palier unique), ou des conseils d’un comptable professionnel.

Au 31 décembre
Actif financier 1	2015 ($)	2014 ($)
Trésorerie	199 000	69 000
Comptes débiteurs	73 000	71 000
Impôts fonciers à recevoir	21 000	30 000
Terrains à l’inventaire de revente	155 000	30 000
Placements	280 000	480 000
Autres actifs	10 000	11 000
Total de l’actif financier	738 000	691 000

Passif	2015 ($)	2014 ($)
Dette bancaire temporaire 2	46 000	-
Comptes créditeurs et charges à payer	140 000	163 000
Revenus reportés 3	8 000	7 000
Passif lié à la fermeture et à la post-fermeture des décharges	56 000	23 000
Emprunts hypothécaires	50 000	40 000
Obligations liées aux avantages sociaux des employés	20 000	2 000
Dette à long terme 4	2 900 000	2 701 000
Total du passif	3 220 000	2 936 000
ACTIF FINANCIER NET (DETTE NETTE)	2015 ($)	2014 ($)
Actif financier net (dette nette)	(2 482 000)	(2 245 000)

Actif non financier	2015 ($)	2014 ($)
Immobilisations corporelles 5	7 865 675	6 854 400
Stocks destinés à la consommation	5 000	4000
Charges payées d’avance	1 000	1 000
Total de l’actif financier	7 871 675	6 859 400
Excédent accumulé 6	2015 ($)	2014 ($)
Excédent accumulé	5 389 675	4 614 400

État consolidé de la situation financière

L’état consolidé de la situation financière (le bilan) d’une municipalité rend compte :

de ses actifs;
de ses passifs;
de l’excédent accumulé.

L’examen de ce document se fait habituellement en fonction du contexte financier à long terme de la municipalité et ne s’intéresse pas uniquement à la trésorerie en banque. Le lecteur souhaitera peut-être déterminer si la municipalité dispose des actifs nécessaires aux services qu’elle devra fournir à l’avenir, et si les revenus attendus permettront de couvrir le passif.

On parle de dette nette lorsque le total de la dette à rembourser au cours des prochains exercices est supérieur au montant de l’actif financier (comme la trésorerie et les placements) à la fin de l’exercice. Si la municipalité dispose de revenus futurs suffisants pour rembourser le principal et les intérêts de la dette à l’avenir, une dette nette n’indique pas nécessairement que la municipalité est en difficulté financière.

La mise en place d’un plan de gestion de la dette viable permet d’assurer que la dette est suffisamment financée ou que la municipalité est en mesure de financer le remboursement du principal et le paiement des intérêts de la dette sans compromettre la fourniture de ses services.

L’actif financier comprend la trésorerie ou les éléments qui seront ultérieurement convertis en espèces. Parmi ces éléments, on peut citer pour exemple les terrains destinés à la revente et les placements à long terme.
La dette bancaire temporaire correspond au total des dettes à court terme non payées (prêts, marges de crédit ou découverts) que la municipalité est tenue de rembourser dans un délai d’un an.
Les revenus reportés, tels que les redevances d’aménagement, sont des fonds affectés à des fins déterminées qui ont été reçus mais pas encore utilisés aux fins prévues.
Le montant de la dette à long terme (habituellement liée aux immobilisations) est enregistré séparément de la dette à court terme. Les notes afférentes aux états financiers contiennent des informations importantes sur les remboursements futurs de la dette.
Le montant inscrit au titre des immobilisations corporelles (biens immobilisés comme des terrains, des immeubles et des équipements) est la valeur comptable nette, qui correspond au coût réel moins l’amortissement cumulé et qui représente la valeur résiduelle de l’actif lié aux avantages futurs qui s’y rattachent.
L’excédent accumulé est le principal indicateur des ressources dont dispose une municipalité pour fournir des services à l’avenir. Il se compose d’éléments de trésorerie et d’éléments hors trésorerie. Les notes afférentes aux états financiers indiquent généralement dans quelle mesure les différents éléments de l’excédent accumulé sont :
- détenus dans des réserves qui peuvent être soit non affectées (y compris trésorerie, comptes débiteurs et autres actifs financiers non liquides), soit affectées (trésorerie pouvant uniquement servir à des fins préalablement déterminées); et la valeur nette des immobilisations corporelles.

Exemple de note afférente aux états financiers

Excédent accumulé
L’excédent accumulé comprend ce qui suit :	2015 ($)
Valeur nette des immobilisations corporelles	4 915 675
Réserves et fonds de réserve	300 000
Autre	174 000
Total	5 389 675

Les réserves et les fonds de réserves
L’excédent accumulé comprend ce qui suit :	2015 ($)
Réserves Général	50 000
Réserves Stabilisation	65 000
Fonds de réserve (Maintien en bon état)	185 000
Total des réserves et fonds de réserve	300 000

Pour l’exercice clos le 31 décembre
Revenus	Budget ($)	2015 ($)	2014 ($)
Impôts fonciers	1 425 000	1 430 000	1 278 000
Frais d’utilisation et frais de services	775 000	760 000	742 000
Transferts gouvernementaux 1	325 000	327 000	291 000
Revenus de placements	15 000	13 000	15 000
Redevances d’aménagement	32 000	29 000	25 000
Actifs apportés 2	-	800 000	-
Loyers et concessions	8 000	10 000	8 000
Autre	-	29 000	20 000
Total des revenus	2 580 000	3 398 000	2 398 000
Charges	Budget ($)	2015 ($)	2014 ($)
Administration publique	220 000	210 000	209 000
Services de protection	950 000	926 000	977 000
Services de transport	455 000	474 000	410 000
Services environnementaux	74 000	75 000	71 000
Services de santé	110 000	106 000	115 000
Services sociaux et à la famille	110 000	113 000	104 000
Logement social	42 000	40 000	38 000
Services culturels et de loisirs	75 000	117 000	43 000
Aménagement et mise en valeur	90 000	98 000	94 000
Amortissement (à titre indicatif seulement) 3	400 000	463 000	428 400
Total des charges	2 526 000	2 622 725	2 489 400

Excédent (déficit) annuel	Budget ($)	2015 ($)	2014 ($)
Excédent (déficit) annuel	54 000	775 275	(91 400)

Excédent accumulé 4	Budget ($)	2015 ($)	2014 ($)
Excédent accumulé au début de l’exercice	4 614 400	4 614 400	4 705 800
Excédent accumulé à la fin de l’exercice	4 668 400	5 389 675	4 614 400

État consolidé des résultats

L’état consolidé des résultats (état des revenus et des dépenses) rend compte des revenus, des charges et des résultats pour une période de déclaration ou un exercice donné. Il contient des renseignements détaillés concernant les opérations qui ont eu une incidence sur l’excédent accumulé pendant l’année. Il comprend des éléments hors trésorerie, comme les dépenses d’amortissement et les biens apportés.

Les transferts gouvernementaux sont des subventions accordées par les gouvernements fédéral et provincial à des fins de fonctionnement ou d’immobilisations.
Les actifs apportés, ou apports, sont habituellement des immobilisations corporelles qui ont été données ou transférées à la municipalité. Ces actifs sont présentés à titre de revenus dans l’état des résultats car ils représentent un avantage économique futur lié à la propriété de ces actifs ou aux services qu’ils permettront d’offrir. Il en résulte donc une augmentation correspondante de l’excédent accumulé. Bien que les actifs apportés soient comptabilisés comme des revenus, ils ne représentent pas des fonds reçus par la municipalité.
La charge d’amortissement est un montant hors trésorerie qui représente la part du coût historique des immobilisations corporelles de la municipalité qui est utilisée au cours de la période de déclaration. La charge d’amortissement est généralement comprise dans les coûts relatifs au service fourni.
L’excédent accumulé peut augmenter considérablement sans augmentation correspondante de l’actif financier. Par exemple, un lotissement cédé à une municipalité par un promoteur est comptabilisé comme revenu d’actifs apportés, qui entraîne une augmentation de l’excédent accumulé sans aucune variation des actifs financiers, comme la trésorerie.

L’actif financier comprend la trésorerie ou les éléments qui seront ultérieurement convertis en espèces. En règle générale, un lotissement n’est pas considéré comme un actif financier puisqu’il n’est pas destiné à la vente.

Ville de Saint-Exemple – État consolidé de l’évolution de l’actif net (dette nette)

Pour l’exercice clos le 31 décembre
	Budget ($)	2015 ($)	2014 ($)
Excédent (déficit) annuel	54 000	775 275	(91 400)
Acquisition d’immobilisations corporelles 1	(700 000)	(693 000)	(411 000)
Immobilisations corporelles apportées	-	(800 000)	-
Produit de l’aliénation d’immobilisations corporelles	-	10 000	-
Amortissement des immobilisations corporelles	400 000	463 725	428 400
(Gain) perte sur la vente d’immobilisations corporelles 2	-	8 000	-
	(300 000)	(1 011 275)	17 400

Variation des stocks de fournitures	-	(1 000)	3 000
Variation des charges payées d’avance	-	-	-
	-	(1 000)	3 000

(Augmentation) diminution de la dette nette 3	(246 000)	(237 000)	(71 000)

ACTIF FINANCIER NET (DETTE NETTE) au début de l’exercice	(2 245 000)	(2 245 000)	(2 174 000)

Actif financier net (dette nette) à la fin de l’exercice	(2 491 000)	(2 482 000)	(2 245 000)

État consolidé des résultats

L’état consolidé des résultats (état des revenus et des dépenses) rend compte des revenus, des charges et des résultats pour une période de déclaration ou un exercice donné. Il contient des informations détaillées sur les opérations qui ont eu une incidence sur l’excédent accumulé pendant l’année. Il comprend des éléments hors trésorerie, comme les dépenses d’amortissement et les biens apportés.

Les transferts gouvernementaux sont des subventions accordées par les gouvernements fédéral et provincial à des fins de fonctionnement ou d’immobilisations.
Les actifs apportés, ou apports, sont habituellement des immobilisations corporelles qui ont été données ou transférées à la municipalité. Ces actifs sont présentés à titre de revenus dans l’état des résultats car ils représentent un avantage économique futur lié à la propriété de ces actifs ou aux services qu’ils permettront d’offrir. Il en résulte une augmentation correspondante de l’excédent accumulé. Bien que les actifs apportés soient comptabilisés comme des revenus, ils ne représentent pas des fonds reçus par la municipalité.
La charge d’amortissement est un montant hors trésorerie qui représente la part du coût historique des immobilisations corporelles de la municipalité qui est utilisée au cours de la période de déclaration. La charge d’amortissement est généralement comprise dans les coûts relatifs au service fourni.
L’excédent accumulé peut augmenter de manière significative sans augmentation correspondante de l’actif financier. Par exemple, un lotissement cédé à une municipalité par un promoteur est comptabilisé en tant revenu d’actifs apportés, qui entraîne une augmentation de l’excédent accumulé sans aucune variation des actifs financiers, comme la trésorerie.

Ville de Saint-Exemple – État consolidé de l’évolution de l’actif net (dette nette)

Pour l’exercice clos le 31 décembre
	Budget ($)	2015 ($)	2014 ($)
Excédent (déficit) annuel	54 000	775 275	(91 400)
Acquisition d’immobilisations corporelles 1	(700 000)	(693 000)	(411 000)
Immobilisations corporelles apportées	-	(800 000)	-
Produit de l’aliénation d’immobilisations corporelles	-	10 000	-
Amortissement des immobilisations corporelles	400 000	463 725	428 400
(Gain) perte sur la vente d’immobilisations corporelles 2	-	8 000	-
	(300 000)	(1 011 275)	17 400

Variation des stocks de fournitures	-	(1 000)	3 000
Variation des charges payées d’avance	-	-	-
	-	(1 000)	3 000

(Augmentation) diminution de la dette nette 3	(246 000)	(237 000)	(71 000)

Actif financier net (dette nette) au début de l’exercice	(2 245 000)	(2 245 000)	(2 174 000)

Actif financier net (dette nette) à la fin de l’exercice	(2 491 000)	(2 482 000)	(2 245 000)

État consolidé de l’évolution de l’actif financier net

L’état consolidé de l’évolution de l’actif net (dette nette) rend compte des principaux éléments qui expliquent la différence entre l’excédent ou le déficit affiché dans l’état des résultats et l’évolution de l’actif financier net ou de la dette nette pour la période visée. Au cours d’une période donnée, l’administration finance ses dépenses en générant de nouvelles recettes, en utilisant les ressources financières dont il dispose ou en contractant des emprunts. Contrairement aux charges, qui représentent le coût des biens et des services consommés pendant la période comptable, les dépenses représentent le coût des biens et des services acquis par l’administration pendant cette période. L’état financier peut fournir des renseignements utiles qui expliquent les raisons pour lesquelles l’administration peut afficher à la fois un excédent dans l’état des résultats et une augmentation de sa dette nette. Cet état financier montre ce que la municipalité a dépensé pour acquérir des immobilisations corporelles et des stocks de fournitures. Il rend également compte de l’aliénation d’immobilisations corporelles et de l’utilisation des stocks.

L’acquisition d’immobilisations corporelles correspond au montant consacré aux immobilisations corporelles dans l’exercice en cours. Les sources de financement peuvent comprendre les réserves de trésorerie, les impôts fonciers, la dette à long terme ou les transferts gouvernementaux (subventions).
On indique un gain lorsqu’une immobilisation corporelle est vendue ou aliénée et que le produit est supérieur à la valeur comptable nette de l’actif. On indique une perte si le produit est inferieur à la valeur comptable nette de l’actif.
Ces montants sont également indiqués dans l’état consolidé des résultats : un gain est comptabilisé en tant que revenu et une perte est comptabilisée en tant que charge.
Une augmentation de la dette nette résulte vraisemblablement du financement de l’acquisition d’immobilisations par un emprunt ou avec des actifs financiers accumulés au cours d’un exercice antérieur.

Pour évaluer l’impact d’une dette nette sur la santé financière d’une municipalité, il convient de poser les questions suivantes :

La municipalité dispose-t-elle d’un plan de gestion de la dette?
Quelle est la durée de la dette?
Les actifs financiers de la municipalité sont-ils liquides et disponibles?
Quelle est la part, le cas échéant, des actifs financiers affectés (soumis à des restrictions) de la municipalité?
Les revenus prévus suffiront-ils à rembourser la dette nette?

Ville de Saint-Exemple – état consolidé des flux de trésorerie

Pour l’exercice clos le 31 décembre
	2015 ($)	2014 ($)
Fonctionnement	-	-
Excédent (déficit) annuel	775 275	(91 400)
Ajout (déduction) des éléments hors trésorerie	-	-
Amortissement des immobilisations corporelles 1	463 725	428 400
Perte sur l’aliénation d’immobilisations corporelles	8 000	-
Immobilisations corporelles reçues à titre de contributions 1	(800 000)	-
Variation des éléments hors trésorerie liés au fonctionnement	-	-
Diminution (augmentation) des comptes débiteurs	(2 000)	10 000
Diminution (augmentation) des impôts fonciers à recevoir	9 000	(1 000)
Diminution (augmentation) des terrains destinés à la revente	(125 000)	-
Diminution (augmentation) des autres actifs	1 000	(1 000)
Diminution (augmentation) des stocks destinés à la consommation	(1 000)	2 000
Augmentation (diminution) des comptes créditeurs et des charges à payer	(23 000)	12 000

	2015 ($)	2014 ($)
Augmentation (diminution) des revenus reportés	1 000	1 000
Augmentation (diminution) du passif lié à la fermeture des décharges	33 000	-
Augmentation (diminution) des avantages sociaux des employés	18 000	2 000
Trésorerie provenant des opérations de fonctionnement	358 000	352 000

Immobilisations	-	-
Acquisition d’immobilisations corporelles 2	(693 000)	(411 000)
Produit de la vente d’immobilisations corporelles	10 000	-
Trésorerie affectée aux opérations liées aux immobilisations	(683 000)	(411 000)
Placement	-	-
Diminution (augmentation) des placements	200 000	(50 000)
Trésorerie provenant des (affectée aux) opérations de placement	200 000	(50 000)

Financement	-	-
Augmentation des emprunts hypothécaires	20 000	-
Remboursement de prêts hypothécaires	(10 000)	(10 000)
Dette à long terme émise 2	(300 000)	-
Dette à long terme remboursée	(101 000)	(101 000)
Trésorerie provenant des (affectée aux) opérations de financement	209 000	(111 000)

Variation de la trésorerie et des équivalents au cours de l’exercice	84 000	(210 000)
Trésorerie et équivalents au début de l’exercice	69 000	279 000
Trésorerie et équivalents à la fin de l’exercice 3	153 000	69 000

État consolidé des flux de trésorerie

L’état consolidé des flux de trésorerie :

indique l’origine des fonds;
indique comment les fonds ont été utilisés;
fournit des détails sur l’évolution de la trésorerie et des équivalents de trésorerie depuis la dernière période de déclaration.

Ce document aide à comprendre le lien entre les activités financières comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice et l’évolution du solde de trésorerie indiqué dans l’état financier.

L’état consolidé des flux de trésorerie commence par les résultats de fonctionnement nets (ou l’excédent ou déficit annuel) de la municipalité selon la méthode de comptabilité d’exercice. Si la municipalité réglait immédiatement toutes ses opérations en trésorerie, toutes les activités de fonctionnement entraîneraient des variations du solde de trésorerie. Il arrive cependant que les biens achetés ou les frais imposés par une municipalité ne soient payés ou perçus qu’au cours d’une période ultérieure.

De manière générale, les revenus et les charges inscrits selon la méthode de comptabilité d’exercice doivent faire l’objet d’un rajustement pour tenir compte de ce qui a été acheté ou vendu « à crédit » afin de déterminer le revenu généré ou le montant utilisé pour ces opérations. De même, les résultats de fonctionnement comprennent des éléments comme l’amortissement, qui constitue une dépense hors trésorerie. Afin de déterminer l’évolution de la trésorerie d’une municipalité, le montant de l’amortissement est réintroduit dans les résultats de fonctionnement.

D’autre part, la valeur des immobilisations corporelles apportées est généralement inscrite dans l’état consolidé des résultats en tant que revenu hors trésorerie. Pour déterminer l’évolution de la trésorerie d’une municipalité, ce montant est déduit des résultats de fonctionnement.
Les catégories Immobilisations et Financement résument les opérations en capital qui ont eu lieu et donnent une indication de la part de ces opérations qui a été financée par des emprunts à long terme. C’est dans ce domaine que se trouve généralement l’une des différences les plus importantes entre la comptabilité de caisse et la comptabilité d’exercice, en raison du coût important des infrastructures qui procurent des avantages au public sur une longue période.

La catégorie Immobilisations indique le montant que la municipalité a consacré à des immobilisations corporelles ainsi que le montant qu’elle a obtenu de la vente d’immobilisations corporelles au cours de la période de déclaration.

La catégorie Financement indique les fonds provenant du financement de la dette à long terme ainsi que le montant du principal de la dette à long terme remboursé au cours de la période de déclaration.
Le solde de la trésorerie et des équivalents de trésorerie à la fin de l’exercice correspond au solde de la trésorerie à la fin de l’exercice diminué de la dette bancaire temporaire.

L’état consolidé des flux de trésorerie fournit des informations détaillées sur des opérations de trésorerie importantes qui ne sont pas comprises dans l’état des résultats.

Liste de contrôle pour les états financiers – exemples de questions

Utilisez ces exemples de questions pour discuter de l’incidence des budgets et des plans à long terme sur les états financiers.

La municipalité doit-elle résoudre des problèmes de planification ou des difficultés budgétaires à long terme? Les indices financiers préoccupants figurant dans les états financiers peuvent comprendre :

une augmentation constante de la dette nette;
un niveau d’endettement à court terme élevé, qui indique l’insuffisance des fonds de roulement;
une faible valeur comptable nette des immobilisations corporelles indiquant que leur durée de vie utile touche à sa fin.

Y a-t-il des signaux d’alerte dans les états financiers? Ils peuvent comprendre :
- une diminution importante de la trésorerie de la municipalité par rapport à l’exercice précédent;
- un excédent affecté qui dépasse le montant de la trésorerie et des équivalents de trésorerie;
- une diminution importante de l’actif financier net par rapport à l’exercice précédent;
- une augmentation importante de la dette nette par rapport à l’exercice précédent;
- la part non affectée de l’excédent accumulé est en situation de déficit.

Des opérations financières importantes ou inhabituelles sont-elles susceptibles d’avoir des conséquences pour la municipalité?
- Comment les décisions et les opérations financières de l’exercice en cours influent-elles sur la situation financière globale de la municipalité?
- Quels sont les coûts de la prestation de certains services?
- Quels services sont associés à une récupération intégrale ou partielle des coûts?
- Quelle est la situation de trésorerie et quel est le niveau d’endettement?
- La municipalité dispose-t-elle de fonds de fonctionnement et d’immobilisations suffisants pour les projets futurs ou un emprunt sera-t-il nécessaire?

La municipalité dispose-t-elle de fonds de roulement suffisants?
- Doit-elle s’endetter à court terme en attendant de percevoir les impôts fonciers?

Quelle est la durée de vie utile restante des immobilisations corporelles de la municipalité?
- Quelles sont les conséquences financières et budgétaires du remplacement ou de la remise en état des immobilisations corporelles dont la fin de la durée de vie utile approche?
- Comment cela se compare-t-il au plan de gestion des biens municipaux?

Quel est le contenu de la lettre de recommandation du vérificateur?
- Le rapport du vérificateur est-il sans réserve?
- Fait-il état d’éléments préoccupants qui doivent être traités ou dont l’impact doit être atténué?

Les états financiers de la municipalité ont-ils été suffisamment communiqués à ses habitants et à ses entreprises?

Glossaire

Actif financier – Ressources de trésorerie actuelles et éléments qui devraient être convertis en espèces à l’avenir.

Actif financier net (dette nette) – Montant équivalant au total de l’actif financier, moins le total du passif.

Actifs apportés (apports) – Actifs qui ont été cédés ou donnés à la municipalité et qui offrent des avantages économiques pour l’avenir.

Amortissement – Affectation systématique du coût historique d’une immobilisation corporelle sur sa durée de vie utile.

Amortissement accumulé – Montant total de la partie du coût des immobilisations corporelles passée en charges depuis le début de l’utilisation de l’actif jusqu’à la date de l’état financier.

Biens en construction – Immobilisations corporelles en chantier à la fin de l’exercice financier qui n’ont pas été mises en service (p. ex. structures artificielles, bâtiments, améliorations foncières).

Charge – Le coût d’une activité pour une municipalité, sous forme de trésorerie ou d’élément hors trésorerie (p. ex. salaires, matériaux, amortissement).

Dépense – Sortie de fonds, paiement ou décaissement.

États financiers consolidés – États contenant des informations financières concernant la municipalité et ce qu’elle détient ou contrôle (p. ex., service incendie, bibliothèque).

Excédent affecté (soumis à des restrictions) – Montant résultant de revenus excédentaires qui ont été affectés à l’interne à des fins précises ou affectés à l’externe, par exemple en vertu de la législation provinciale ou d’un contrat.

Excédent non affecté – Partie de l’excédent accumulé qui résulte d’un excédent de revenus et de charges disponibles pour une utilisation future.

Gain ou perte sur vente – Produit de la vente d’une immobilisation corporelle, supérieur (gain) ou inferieur (perte) à la valeur comptable nette de l’actif.

Immobilisations corporelles – Actifs non financiers ayant une existence matérielle, détenus pour fournir des biens et des services, possédant une vie économique allant au-delà de la période comptable, utilisés de manière continuelle et n’étant pas à vendre dans le cours normal des opérations (p. ex., pont, chasse-neige).

Revenus reportés – Rentrées de fonds qui ne sont pas comptabilisées en tant que revenus avant que certaines opérations ou évènements aient lieu.

Transferts gouvernementaux – Droits, transferts au titre d’ententes de partage des coûts ou subventions provenant d’autres paliers de gouvernement.

Valeur comptable nette – Coût total d’une immobilisation corporelle, moins l’amortissement cumulé et le montant de toute dépréciation de l’actif.

Valeur des immobilisations corporelles – Valeur comptable nette des immobilisations corporelles enregistrées, moins les emprunts qui s’y rapportent.

Liens avec le Rapport d’information financière

Le Rapport d’information financière (RIF) est le principal outil de collecte de données que le ministère des Affaires municipales et du Logement utilise pour recueillir des renseignements financiers et des statistiques sur les municipalités (MAML). Ce document normalisé comprend plusieurs annexes qui sont mises à jour chaque année pour tenir compte des exigences législatives et de déclaration en vigueur. Le site Web du RIF se trouve à l’adresse https://efis.fma.csc.gov.on.ca/fir/Welcome_FR.htm.

À un niveau élevé, voici les liens entre les états financiers consolidés des municipalités et le RIF du MAML :

État consolidé	Élément de l’état financier	Annexes du RIF
Situation financière	État financier complet	70 - état consolidé de la situation financière
-	Passif à long terme	74 - passif et engagements à long terme
-	Actif non financier	51 - annexe des immobilisations corporelles
-	Réserves et fonds de réserve	60 - continuité des réserves et des fonds de réserve
Résultats	Revenus	10 - état consolidé des résultats : revenus 12 - subventions, frais d’utilisation et frais de service
-	Impôts fonciers	20 - renseignements fiscaux 22 - imposition des municipalités et des conseils scolaires 24 - paiements tenant lieu d’impôts 26 - sommaire de l’imposition et des paiements tenant lieu d’impôts 28 - droits des municipalités de palier supérieur 72 - continuité des impôts à recevoir
-	Charges	40 - état consolidé des résultats : charges 42 - renseignements supplémentaires
Évolution de l’actif financier net (dette nette)	État financier complet	53 - état consolidé de l’évolution de l’actif financier net (dette nette)
Flux de trésorerie	État financier complet	54 - état consolidé des flux de trésorerie

Mis à jour : 25 mai 2022

Date de publication : 22 février 2019