Guide des états financiers des municipalités – Pour un langage commun

Le présent guide a été élaboré par le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) de l’Ontario. Il s’inspire du guide de 2010 du ministère des Affaires municipales de l’Alberta intitulé A Quick Guide to Municipal Financial Statements (en anglais seulement). Le guide fournit des exemples et des explications sur le contenu habituel des états financiers annuels vérifiés des municipalités. Il peut aider les fonctionnaires et les conseillers municipaux ainsi que les autres intéressés à comprendre l’information présentée dans les états financiers annuels. Il n’est pas exhaustif et ne tient pas compte des faits particuliers et des circonstances locales. Il ne saurait donc remplacer les conseils juridiques ou professionnels spécialisés.

Les états financiers des municipalités rendent compte des activités et des soldes financiers. Ils contribuent à assurer la responsabilité et la transparence, et aident les municipalités à élaborer une planification à long terme et stratégique. Les états financiers sont un outil important pour les conseils municipaux et les administrations municipales, car ils leur permettent de rendre compte aux contribuables des services municipaux offerts avec les ressources dont ils disposent.

Rappel de certaines exigences législatives et normes comptables

La Loi de 2001 sur les municipalités (LM) et la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (LCT) exigent que chaque municipalité de l’Ontario produise des états financiers annuels vérifiés. La municipalité en remet une copie au ministère des Affaires municipales et du Logement en même temps qu’elle lui présente son Rapport d’information financière (RIF).

D’après Comptables professionnels agréés (CPA) du Canada, les états financiers des municipalités doivent être établis conformément aux principes comptables généralement reconnus pour les administrations locales, comme le recommande le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) de CPA Canada. La LM et la LCT établissent des exigences similaires.

Des exigences de publication s’appliquent aux états financiers vérifiés des municipalités. Selon ces exigences, le trésorier de chaque municipalité peutest tenu de publier les états financiers ainsi que les notes afférentes, le rapport du vérificateur et des renseignements sur les taux d’imposition dans un journal à grande diffusion dans la municipalité, ou de publier de la même façon un avis signalant que ces documents sont mis gratuitement à la disposition du public.

Les exigences relatives aux états financiers municipaux, qui sont les mêmes dans tout le Canada, sont énoncées dans le Manuel de comptabilité pour le secteur public.

Les états financiers fournissent de l’information sur les activités et les soldes financiers d’une municipalité pendant la période visée. Ils présentent également des renseignements sur sa situation financière : actif et passif, ressources financières nettes (ou « dette nette »), excédent ou déficit accumulé, immobilisations corporelles et autres actifs non financiers. Les états financiers décrivent les résultats des activités qui génèrent des revenus et entraînent des charges afin de déterminer si la municipalité a enregistré un excédent ou un déficit pendant la période. Ils permettent également de résumer de manière utile l’origine, l’affectation et la consommation des ressources économiques d’une municipalité, les conséquences des activités menées pendant la période visée sur la dette nette, ainsi que la façon dont la municipalité a financé ces activités et comblé ses besoins de trésorerie.

Les états financiers devraient comprendre l’état de la situation financière (appelé « bilan » dans le secteur privé), l’état des résultats (appelé « état des revenus et des dépenses » dans le secteur privé), l’état de l’évolution de la dette nette, l’état des flux de trésorerie et l’état des gains et pertes de réévaluation (le cas échéant). D’autres renseignements sont fournis dans les annexes et les notes afférentes aux états financiers.

États financiers des municipalités

Méthode de la comptabilité d’exercice intégrale

La comptabilité d’exercice comptabilise les opérations financières pendant les périodes où elles ont lieu, et non nécessairement au moment où les espèces sont reçues ou versées. Elle demande que les immobilisations corporelles soient inscrites dans le bilan (état de la situation financière) à leur coût historique (coût d’origine) et qu’elles soient amorties sur leur durée de vie utile estimée dans les rapports financiers annuels.

Changements à venir aux normes comptables du secteur public 

Les nouveaux cadre conceptuel et modèle d’information pour le secteur public, qui s’appliqueront en 2027 aux municipalités, modifieront la présentation des états financiers, comme le décrit le présent document.

Le nouveau cadre conceptuel a été publié dans le Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public le 1^er décembre 2022. La nouvelle norme de présentation des états financiers PS 1202 (en remplacement de la norme PS 1201 – Présentation des états financiers), qui décrit le nouveau modèle d’information établi par le CCSP, a été approuvée en mars 2023.

Le cadre conceptuel et le modèle d’information présentés au chapitre PS 1202 s’appliqueront aux exercices financiers à compter du 1^er avril 2026 (exercice 2027 pour les municipalités). L’application anticipée n’est permise que si le cadre conceptuel est appliqué en même temps. Les montants des exercices précédents devront être retraités conformément aux exigences de présentation de l’information financière comparative énoncées dans ce chapitre.

Éléments des états financiers des municipalités

Le guide fournit un exemple de chacun des cinq principaux éléments des états financiers, accompagné de notes explicatives et de conseils utiles. Vous trouverez vers la fin du guide une liste de contrôle qui facilite l’analyse et l’évaluation des états financiers. Il y a également un glossaire.

En règle générale, conformément aux normes canadiennes établies par le CCSP, les municipalités doivent préparer des états financiers chaque année qui comprennent :

• les chiffres comparatifs de l’exercice précédent;
• une comparaison des résultats réels et des prévisions budgétaires.

Les états financiers d’une municipalité comportent cinq principaux éléments :

1. L’état consolidé de la situation financière rend compte de ce qui suit :
   • l’actif : ce que la municipalité possède ou contrôle;
   • le passif : ce que la municipalité doit;
   • l’actif financier net ou la dette nette : le passif moins l’actif financier;
   • l’excédent ou le déficit accumulé – ce qui reste après l’utilisation des actifs pour régler les obligations, ou les sommes à amasser pour couvrir le passif.
2. L’état consolidé des résultats rend compte de ce qui suit :
   • les revenus;
   • les charges;
   • les résultats d’un exercice ou d’une période de déclaration.
3. L’état consolidé de l’évolution de l’actif net (dette nette) :
   • explique la différence entre l’excédent ou le déficit annuel et l’évolution de l’actif financier net (dette nette);
   • rend compte des dépenses liées à l’acquisition d’immobilisations corporelles et de stocks de fournitures;
   • rend compte de l’aliénation des immobilisations corporelles et de l’utilisation des stocks.
4. L’état consolidé des flux de trésorerie décrit l’évolution de la trésorerie et des équivalents de trésorerie depuis la période de déclaration précédente en indiquant :
   • l’origine des fonds;
   • comment les fonds ont été utilisés.
5. L’état consolidé des gains et pertes de réévaluation (le cas échéant) comptabilise :
   • les changements non réalisés à la juste valeur des dérivés et instruments de capitaux propres (placements) à la date de présentation des états financiers;
   • les fluctuations des taux de change de l’actif financier ou du passif en devises étrangères comptabilisé en dollars canadiens à la date de présentation des états financiers.

Notes et annexes

Les annexes des états financiers des municipalités contiennent des informations détaillées supplémentaires. Bien que ces annexes varient en fonction de la taille et de la complexité des activités d’une municipalité, leur forme et leur contenu respectent une certaine uniformité.

Les notes afférentes aux états financiers contiennent des informations et des explications importantes, dont certaines peuvent être exigées par les lois ou les règlements. Ces notes mettent en évidence divers aspects des états financiers et contiennent des renseignements généraux et des commentaires sur les conséquences de certaines données chiffrées. De nombreux utilisateurs prennent connaissance de ces notes avant même d’examiner les états financiers.

En général, les notes afférentes aux états financiers fournissent des renseignements sur :

• les méthodes comptables;
• la trésorerie et les équivalents de trésorerie;
• les comptes débiteurs;
• les instruments de capitaux propres, les dérivés et les autres placements;
• les revenus reportés;
• les obligations liées aux avantages sociaux;
• les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations;
• la dette à long terme;
• les immobilisations corporelles;
• les engagements et les imprévus;
• l’excédent ou le déficit accumulé.

États financiers modèles

Les états financiers modèles de la ville fictive de Saint-Exemple, présentés dans cette page, comprennent les cinq principaux éléments, soit :

• un état de la situation financière;
• un état des résultats;
• un état de l’évolution de l’actif financier net (dette nette);
• un état des gains et pertes de réévaluation (le cas échéant);
• un état des flux de trésorerie.  

Les états financiers de votre municipalité seront différents. Par exemple, les postes et la terminologie varient d’une municipalité à l’autre en raison des spécificités et des décisions locales, comme les programmes et les services offerts et le type de municipalité (de palier supérieur ou inférieur ou à palier unique), ou des conseils d’un comptable professionnel.

Ville de Saint-Exemple - État consolidé de la situation financière

État consolidé de la situation financière

L’état consolidé de la situation financière (le bilan) d’une municipalité rend compte :

• de ses actifs;
• de ses passifs;
• de son excédent ou déficit accumulé.

L’examen de ce document se fait habituellement en fonction du contexte financier à long terme de la municipalité et ne s’intéresse pas uniquement à la trésorerie en banque. Le lecteur souhaitera peut-être déterminer si la municipalité dispose des actifs nécessaires aux services qu’elle devra fournir à l’avenir, et si les revenus attendus permettront de couvrir le passif.

On parle de dette nette lorsque le total de la dette à rembourser au cours des prochains exercices est supérieur au montant de l’actif financier (comme la trésorerie et les placements) à la fin de l’exercice.

La mise en place d’un plan de gestion de la dette viable permet d’assurer que la dette est suffisamment financée ou que la municipalité est en mesure de financer le remboursement du principal et le paiement des intérêts de la dette sans compromettre la fourniture de ses services.

1. L’actif financier comprend la trésorerie ou les éléments qui seront ultérieurement convertis en espèces. Parmi ces éléments, on peut citer pour exemple les terrains destinés à la revente et les placements à long terme. Ils sont utilisés pour régler le passif.
2. Le passif est constitué d’obligations financières à l’égard de tiers (notamment la dette bancaire temporaire, les comptes créditeurs, les dettes à long terme, le passif découlant d’obligations liées à la mise hors service d’immobilisations, ainsi que les revenus reçus d’avance ou reportés).
3. L’actif non financier est constitué d’éléments d’actif qui serviront à financer la prestation de services au public dans le futur. Ils sont acquis pour fournir des services pendant plusieurs années.
4. La dette bancaire temporaire correspond au total des dettes à court terme non payées (prêts, marges de crédit ou découverts) que la municipalité est tenue de rembourser dans un délai d’un an.
5. Les revenus reportés, tels que les redevances d’aménagement, sont des fonds affectés à des fins déterminées qui ont été reçus mais pas encore utilisés aux fins prévues.
6. Le montant de la dette à long terme (habituellement liée aux immobilisations) est enregistré séparément de la dette à court terme. Les notes afférentes aux états financiers contiennent des informations importantes sur les remboursements futurs de la dette.
7. Le montant inscrit au titre des immobilisations corporelles (biens immobilisés comme des terrains, des immeubles et des équipements) est la valeur comptable nette, qui correspond au coût réel moins l’amortissement cumulé et qui représente la valeur résiduelle de l’actif lié aux avantages futurs qui s’y rattachent.
8. L’excédent (déficit) accumulé est le principal indicateur des ressources (physiques et financières) dont dispose une municipalité pour fournir des services futurs.
   • Il se compose d’éléments de trésorerie et d’éléments hors trésorerie et comprend deux composants :
     • tous les excédents et déficits de fonctionnement antérieurs de la municipalité (excédent accumulé avant les gains et pertes de réévaluation);
     • les gains et pertes de réévaluation de la municipalité (excédent accumulé – gains et pertes de réévaluation).
   • Les notes afférentes aux états financiers indiquent généralement quelle proportion des différents éléments de l’excédent (déficit) accumulé :
     • est détenue dans des réserves qui peuvent être soit non affectées (ce qui inclut la trésorerie, les comptes débiteurs et les autres actifs financiers non liquides), soit affectées (comme la trésorerie pouvant uniquement servir à des fins préalablement déterminées);
     • représente la valeur nette des immobilisations corporelles – la valeur des immobilisations corporelles que possède une municipalité, soit le coût des immobilisations moins l’encours de la dette et l’amortissement cumulé.
   • Si la municipalité est en situation de déficit accumulé, elle devra générer des revenus pour couvrir les opérations et évènements antérieurs. 

Ville de Saint-Exemple - État consolidé des résultats

État consolidé des résultats

L’état consolidé des résultats (état des revenus et des dépenses) rend compte des revenus, des charges et des résultats pour une période de déclaration ou un exercice donné. Il contient des informations détaillées sur les opérations qui ont eu une incidence sur l’excédent ou le déficit accumulé pendant l’année. Il comprend également des éléments hors trésorerie, comme les charges d’amortissement, les charges de désactualisation, les avantages postérieurs à l’emploi et les biens apportés.

1. Les transferts gouvernementaux sont des subventions accordées par les gouvernements fédéral et provincial à des fins de fonctionnement ou d’immobilisations.
2. Les actifs apportés, ou apports, sont habituellement des immobilisations corporelles qui ont été données ou transférées à la municipalité. Ces actifs sont présentés à titre de revenus dans l’état des résultats car ils représentent un avantage économique futur lié à la propriété de ces actifs ou aux services qu’ils permettront d’offrir. Il en résulte donc une augmentation correspondante de l’excédent (ou déficit) accumulé. Bien que les actifs apportés soient comptabilisés comme des revenus, ils ne représentent pas des fonds reçus par la municipalité.
3. Les frais de service sont résumés et présentés à un niveau fonctionnel (par exemple, services de protection ou de transport).
4. La charge d’amortissement est un montant hors trésorerie qui représente la part du coût historique des immobilisations corporelles de la municipalité qui est utilisée au cours de la période de déclaration. La charge d’amortissement est généralement comprise dans les coûts relatifs au service fourni.
5. L’excédent (déficit) accumulé peut augmenter (diminuer) considérablement sans qu’il y ait une augmentation correspondante de l’actif financier. Par exemple, un lotissement cédé à une municipalité par un promoteur est comptabilisé comme revenu d’actifs apportés, ce qui entraîne une augmentation (réduction) de l’excédent (déficit) accumulé sans aucune variation des actifs financiers, comme la trésorerie.

L’actif financier comprend la trésorerie ou les éléments qui seront ultérieurement convertis en espèces. En règle générale, un lotissement n’est pas considéré comme un actif financier puisqu’il n’est pas destiné à la vente.

Ville de Saint-Exemple - État consolidé de l’évolution de l’actif net (dette nette)

État consolidé de l’évolution de l’actif net (dette nette)

L’état consolidé de l’évolution de l’actif net (dette nette) rend compte des principaux éléments qui expliquent la différence entre l’excédent ou le déficit affiché dans l’état des résultats et l’évolution de l’actif financier net ou de la dette nette pour la période visée. Au cours d’une période donnée, l’administration finance ses dépenses en générant de nouveaux revenus, en utilisant les ressources financières dont il dispose ou en contractant des emprunts. Contrairement aux charges, qui représentent le coût des biens et des services consommés pendant la période comptable, les dépenses représentent le coût des biens et des services acquis par l’administration pendant cette période. L’état financier peut fournir des renseignements utiles qui expliquent les raisons pour lesquelles l’administration peut afficher à la fois un excédent dans l’état des résultats et une augmentation de sa dette nette. Cet état financier montre ce que la municipalité a dépensé pour acquérir des immobilisations corporelles et des stocks de fournitures. Il rend également compte de l’aliénation d’immobilisations corporelles et de l’utilisation des stocks.

1. L’acquisition d’immobilisations corporelles correspond au montant consacré aux immobilisations corporelles dans l’exercice en cours. Les sources de financement peuvent comprendre les réserves de trésorerie, les impôts fonciers, la dette à long terme ou les transferts gouvernementaux (subventions).
2. On indique un gain lorsqu’une immobilisation corporelle est vendue ou aliénée et que le produit est supérieur à la valeur comptable nette de l’actif. On indique une perte si le produit est inférieur à la valeur comptable nette de l’actif.
3. Ces montants sont également indiqués dans l’état consolidé des résultats : un gain est comptabilisé en tant que revenu et une perte est comptabilisée en tant que charge.
4. Une augmentation de la dette nette résulte vraisemblablement du financement de l’acquisition d’immobilisations par un emprunt ou avec des actifs financiers accumulés au cours d’un exercice antérieur.

Pour évaluer l’impact d’une dette nette sur la santé financière d’une municipalité, il convient de poser les questions suivantes :

• La municipalité dispose-t-elle d’un plan de gestion de la dette?
• Quelle est la durée de la dette?
• Les actifs financiers de la municipalité sont-ils liquides et disponibles?
• Quelle est la part, le cas échéant, des actifs financiers affectés (soumis à des restrictions) de la municipalité?
• Les revenus prévus suffiront-ils à rembourser la dette nette?

Ville de Saint-Exemple - État consolidé des gains et pertes de réévaluation

État des gains et pertes de réévaluation (le cas échéant)

Les états financiers d’une municipalité peuvent comporter un état des gains et pertes de réévaluation (qui est produit seulement si la municipalité doit faire état de gains ou de pertes non réalisés). Les gains et pertes de réévaluation résultent de la variation de la valeur de l’actif financier et du passif attribuable :

• à la réévaluation de l’actif financier (dérivés et instruments de capitaux propres) à sa juste valeur;
• aux fluctuations des taux de change.

La variation annuelle de la juste valeur de l’actif financier et les fluctuations annuelles des taux de change sont comptabilisées en tant que gains ou pertes non réalisés. Lorsqu’un actif est vendu ou une dette remboursée, les gains ou pertes non réalisés sont reconnus, et le gain ou la perte réalisé est transféré de l’état des gains et pertes de réévaluation accumulés à l’état des résultats.

Ville de Saint-Exemple - État consolidé des flux de trésorerie

État consolidé des flux de trésorerie

L’état consolidé des flux de trésorerie :

• indique l’origine des fonds;
• indique comment les fonds ont été utilisés;
• fournit des détails sur l’évolution de la trésorerie et des équivalents de trésorerie depuis la dernière période de déclaration.

Ce document aide à comprendre le lien entre les activités financières comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice et l’évolution du solde de trésorerie indiqué dans l’état financier.

1. L’état consolidé des flux de trésorerie commence par les résultats de fonctionnement nets (ou l’excédent ou le déficit annuel) de la municipalité selon la méthode de comptabilité d’exercice. Si la municipalité réglait immédiatement toutes ses opérations en trésorerie, toutes les activités de fonctionnement entraîneraient des variations du solde de trésorerie. Il arrive cependant que les biens achetés ou les frais imposés par une municipalité ne soient payés ou perçus qu’au cours d’une période ultérieure.
   
   De manière générale, les revenus et les charges inscrits selon la méthode de comptabilité d’exercice doivent faire l’objet d’un rajustement pour tenir compte de ce qui a été acheté ou vendu « à crédit » afin de déterminer le revenu généré ou le montant utilisé pour ces opérations. De même, les résultats de fonctionnement comprennent des éléments comme l’amortissement, qui constitue une charge hors trésorerie. Afin de déterminer l’évolution de la trésorerie d’une municipalité, les sommes hors trésorerie sont réintroduites dans les résultats de fonctionnement.
   
   D’autre part, la valeur des immobilisations corporelles apportées est généralement inscrite dans l’état consolidé des résultats en tant que revenu hors trésorerie. Pour déterminer l’évolution de la trésorerie d’une municipalité, ce montant est déduit des résultats de fonctionnement.
2. Les catégories Immobilisations et Financement résument les opérations en capital qui ont eu lieu et donnent une indication de la part de ces opérations qui a été financée par des emprunts à long terme. C’est dans ce domaine que se trouve généralement l’une des différences les plus importantes entre la comptabilité de caisse et la comptabilité d’exercice, en raison du coût important des infrastructures qui procurent des avantages au public sur une longue période.
   
   La catégorie Immobilisations indique le montant que la municipalité a consacré à des immobilisations corporelles ainsi que le montant qu’elle a obtenu de la vente d’immobilisations corporelles au cours de la période de déclaration.
   
   La catégorie Financement indique les fonds provenant du financement de la dette à long terme ainsi que le montant du principal de la dette à long terme remboursé au cours de la période de déclaration.
3. Le solde de la trésorerie et des équivalents de trésorerie à la fin de l’exercice correspond au solde de la trésorerie à la fin de l’exercice diminué de la dette bancaire temporaire.

L’état consolidé des flux de trésorerie fournit des informations détaillées sur des opérations de trésorerie importantes qui ne sont pas comprises dans l’état des résultats.

Liste de contrôle pour les états financiers – exemples de questions

Utilisez ces exemples de questions pour discuter de l’incidence des budgets et des plans à long terme sur les états financiers.

• La municipalité doit-elle résoudre des problèmes de planification ou des difficultés budgétaires à long terme? Les indices financiers préoccupants figurant dans les états financiers peuvent comprendre :
  • une augmentation constante de la dette nette;
  • un niveau d’endettement à court terme élevé, qui indique l’insuffisance des fonds de roulement;
  • une faible valeur comptable nette des immobilisations corporelles indiquant que leur durée de vie utile touche à sa fin.
• Y a-t-il des signaux d’alerte dans les états financiers? Ils peuvent comprendre :
  • une diminution importante de la trésorerie de la municipalité par rapport à l’exercice précédent;
  • un excédent affecté qui dépasse le montant de la trésorerie et des équivalents de trésorerie;
  • une diminution importante de l’actif financier net par rapport à l’exercice précédent;
  • une augmentation importante de la dette nette par rapport à l’exercice précédent;
  • la part non affectée de l’excédent accumulé est déficitaire.
• Des opérations financières importantes ou inhabituelles sont-elles susceptibles d’avoir des conséquences pour la municipalité?
  • Comment les décisions et les opérations financières de l’exercice en cours influent-elles sur la situation financière globale de la municipalité?
  • Quels sont les coûts de la prestation de certains services?
  • Quels services sont associés à une récupération intégrale ou partielle des coûts?
  • Quelle est la situation de trésorerie et quel est le niveau d’endettement?
  • La municipalité dispose-t-elle de fonds de fonctionnement et d’immobilisations suffisants pour les projets futurs ou un emprunt sera-t-il nécessaire?
• La municipalité dispose-t-elle de fonds de roulement suffisants?
  • Doit-elle s’endetter à court terme en attendant de percevoir les impôts fonciers?
• Quelle est la durée de vie utile restante des immobilisations corporelles de la municipalité?
  • Quelles sont les conséquences financières et budgétaires du remplacement ou de la remise en état des immobilisations corporelles dont la fin de la durée de vie utile approche?
  • Comment cela se compare-t-il au plan de gestion des biens municipaux?
• Quel est le contenu de la lettre de recommandation du vérificateur?
  • Le rapport du vérificateur est-il sans réserve?
  • Fait-il état d’éléments préoccupants qui doivent être traités ou dont l’impact doit être atténué?
• Les états financiers de la municipalité ont-ils été suffisamment communiqués à ses habitants et à ses entreprises?

Glossaire

Actif financier – Ressources de trésorerie actuelles et éléments qui devraient être convertis en espèces dans le futur.

Actif financier net (dette nette) – Montant équivalant au total de l’actif financier, moins le total du passif.

Actifs apportés (apports) – Actifs qui ont été cédés ou donnés à la municipalité et qui offrent des avantages économiques pour l’avenir.

Amortissement – Affectation systématique du coût historique d’une immobilisation corporelle sur sa durée de vie utile.

Amortissement accumulé – Montant total de la partie du coût des immobilisations corporelles passée en charges depuis le début de l’utilisation de l’actif jusqu’à la date de l’état financier.

Biens en construction – Immobilisations corporelles en chantier à la fin de l’exercice financier qui n’ont pas été mises en service (p. ex. structures artificielles, bâtiments, améliorations foncières).

Charge – Le coût d’une activité pour une municipalité, sous forme de coût décaissé ou hors trésorerie (p. ex. salaires, matériaux, amortissement).

Dépense – Sortie de fonds, paiement ou décaissement.

États financiers consolidés – États contenant des informations financières concernant la municipalité et les entités qui lui appartiennent ou qui sont sous son contrôle (p. ex., service incendie, bibliothèque, services de police).

Excédent affecté – Montant résultant de revenus excédentaires qui ont été affectés à l’interne à des fins précises ou affectés à l’externe, par exemple en vertu de la législation provinciale ou d’un contrat.

Excédent non affecté – Partie de l’excédent accumulé qui résulte d’un excédent de revenus et de charges disponibles pour une utilisation future.

Gain ou perte sur vente – Produit de la vente d’une immobilisation corporelle, supérieur (gain) ou inférieur (perte) à la valeur comptable nette de l’actif.

Gains ou pertes non réalisés – Les nouvelles normes relatives aux instruments financiers exigent que les instruments de capitaux propres et les dérivés qui peuvent être cotés sur un marché actif soient comptabilisés à leur juste valeur, et que les gains ou pertes non réalisés soient inscrits chaque année dans l’état des gains et pertes de réévaluation. Lorsque ces placements arrivent à échéance ou sont vendus, les gains ou pertes non réalisés deviennent réalisés et sont transférés à l’état des résultats.

Revenus reportés – Rentrées de fonds qui ne sont pas comptabilisées en tant que revenus avant que certains évènements ou opérations aient lieu.

Transferts gouvernementaux – Droits, transferts au titre d’ententes de partage des coûts ou subventions provenant d’autres paliers de gouvernement.

Valeur comptable nette – Coût total d’une immobilisation corporelle, moins l’amortissement cumulé et le montant de toute dépréciation de l’actif.

Valeur nette des immobilisations corporelles – Valeur comptable nette des immobilisations corporelles comptabilisées, moins les emprunts qui s’y rapportent.

Valeur nette des immobilisations corporelles – Valeur comptable nette des immobilisations corporelles comptabilisées, moins les emprunts qui s’y rapportent.

Liens avec le Rapport d’information financière

Le Rapport d’information financière (RIF) est le principal outil de collecte de données que le ministère des Affaires municipales et du Logement utilise pour recueillir des renseignements financiers et des statistiques sur les municipalités (MAML). Ce document normalisé comprend plusieurs annexes qui sont mises à jour chaque année pour tenir compte des exigences législatives et de déclaration en vigueur. Le site Web du RIF se trouve à l’adresse https://efis.fma.csc.gov.on.ca/fir/Welcome_FR.htm.

À un niveau élevé, voici les liens entre les états financiers consolidés des municipalités et le RIF du MAML :