Planification budgétaire des municipalités : passif non provisionné
Selon les normes établies par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public, les municipalités doivent comptabiliser toutes les charges engagées au cours de l’exercice. Certaines de ces charges n’ont pas à être payées avant de nombreuses années. Cette situation génère, au plan comptable, des éléments de passif à long terme qui figurent dans les états financiers municipaux.
Les municipalités disposent d’une marge de manœuvre en ce qui concerne le montant qu’elles mettent de côté pour s’acquitter du passif futur. Elles peuvent exclure certaines charges du montant budgété, comme l’amortissement, les avantages sociaux postérieurs à l’emploi et les charges au titre des activités de fermeture des décharges de déchets solides. Pour en savoir plus, le lecteur peut consulter :
- le Règlement de l’Ontario 284/09 (« Budget Matters – Expenses », en anglais seulement);
- la fiche de renseignements (en anglais seulement) sur le Règlement de l’Ontario 284/09 élaborée par la Municipal Finance Officers Association;
- la Loi de 2001 sur les municipalités;
- d’autres sources d’information juridique et comptable.
Un élément de passif non provisionné est un élément de passif comptable qui n’est pas couvert par l’actif, l’épargne ou les placements existants. Puisqu’aucune somme n’a été mise de côté pour régler ce passif, il importe que la municipalité prévoie comment elle le réglera à l’avenir.
Passif non provisionné = passif -– fonds réservés pour régler le passif.
Lorsqu’un passif comptable correspond à la somme mise de côté pour le régler, le passif est entièrement provisionné. Si le montant des fonds mis de côté est supérieur au montant du passif, celui-ci est surcapitalisé.
Malgré tout le soin apporté à sa préparation, le présent document est un résumé et ne prend pas en compte la diversité des situations locales. Les lois et les pratiques citées sont susceptibles d’évoluer. Le présent document ne doit pas remplacer un avis professionnel spécialisé, notamment d’ordre juridique ou comptable, relativement à toute question particulière. Les municipalités et les autres utilisateurs sont responsables de toute utilisation ou application du document.
Exemples
Activités de fermeture des décharges de déchets solides
Dans le cadre de leurs obligations environnementales ou pour d’autres raisons, les municipalités peuvent devoir payer les coûts des activités de fermeture et d’après-fermeture des décharges de déchets solides.
- Le passif au titre des coûts des activités de fermeture commence à être comptabilisé à partir du moment où la décharge commence à accepter des déchets, et il augmente à mesure que la décharge se remplit.
- Comme les coûts des activités de fermeture ne seront vraisemblablement pas payés immédiatement, le conseil peut choisir de mettre de côté des fonds dans une réserve pour payer ces coûts.
Avantages sociaux postérieurs à l’emploi
Certaines municipalités offrent aux employés des avantages sociaux qui sont versés une fois qu’ils cessent d’y travailler.
- Les avantages sociaux postérieurs à l’emploi font partie des coûts de rémunération du personnel existant et sont comptabilisés pendant le service actif de l’employé.
- Comme les coûts postérieurs à l’emploi ne seront vraisemblablement pas payés immédiatement, le conseil peut choisir de mettre de côté des fonds dans une réserve pour payer ces coûts.
Prévoir le passif non provisionné dans le budget
Les municipalités disposent d’une marge de manœuvre pour décider du montant qu’elles mettent de côté afin de régler le passif futur. Par conséquent, le calendrier de paiement du passif non provisionné peut varier d’une année à l’autre.
Cependant, lorsque les municipalités établissent un budget de manière à prévoir des dépenses constantes chaque année, au lieu de subir les fluctuations des dépenses réelles, les allocations budgétaires annuelles sont plus uniformes et l’incidence des coûts est étalée sur plusieurs années.
La municipalité peut également envisager d’inscrire des éléments de passif non provisionnés et prévoir ses plans de financement dans le cadre de son processus budgétaire annuel.
Passif non provisionné et planification financière à long terme
Le fait de comptabiliser les éléments de passif à mesure qu’ils sont engagés, plutôt que lorsqu’ils sont réglés, offre aux municipalités des renseignements utiles pour adopter un plan financier précis. Les membres du conseil et du personnel auront ainsi une image précise des éléments de passif existants et futurs et pourront prendre des décisions financières éclairées.
Les municipalités peuvent également envisager les implications générales sur le budget de l’exercice en cours et des exercices futurs afin de mieux évaluer comment régler tous les futurs éléments de passif prévus.
Exemple de scénario
Pendant que vous travaillez et gagnez un revenu (avant votre retraite), avez-vous mis de côté des fonds destinés à couvrir les coûts futurs liés à votre santé, à votre retraite et à vos soins de longue durée au cours de la vieillesse? Avez-vous pensé aux fonds nécessaires pour couvrir les frais de garde d’un parent âgé?
La somme de ces coûts peut dépasser votre épargne actuelle et pourrait avoir une incidence considérable sur votre revenu futur. En d’autres termes, votre propre passif non provisionné peut être assez élevé.
Vous devriez peut-être mettre en place un programme pour commencer à épargner dès aujourd’hui afin de couvrir vos paiements de demain. Négliger ces coûts peut compliquer votre avenir. Les municipalités font face à des problèmes similaires.
Résumé
Il faut tenir compte des éléments de passif non provisionnés. Les municipalités ayant un passif non provisionné seront contraintes de générer des recettes pour s’en acquitter ou le financer. Sans plan de financement du passif non provisionné, une municipalité reporte les obligations et les contraintes des contribuables actuels sur les futurs contribuables ou les transfère du budget actuel sur les budgets futurs. Selon les pratiques exemplaires, il faut adopter un plan de financement adapté à la situation particulière de la municipalité.