Commission de protection financière des producteurs de céréales : plan d’activités pour les exercices financiers 2026–2029

Résumé

La Commission de protection financière des producteurs de céréales (« la Commission ») continue à se concentrer sur l’administration des quatre fonds (le Fonds pour les producteurs de canola, le Fonds pour les producteurs de maïs-grain, le Fonds pour les producteurs de soya et le Fonds pour les producteurs de blé) de manière rigoureuse, offrant ainsi aux producteurs et aux propriétaires un outil efficace de gestion des risques qui leur permet de demeurer concurrentiels. La Commission a défini quatre priorités stratégiques pour les exercices 2026 à 2029 :

• assurer la durabilité à long terme des fonds gérés par la Commission;
• continuer ses activités d’examen, d’étude et de règlement des réclamations d’une manière juste et équitable;
• accorder, refuser et recouvrer les paiements de réclamations en vertu de la Loi de 2023 visant à protéger les agriculteurs contre les défauts de paiement et du Règlement de l’Ontario 377/25 : Grains, le cas échéant;
• veiller à ce que les ententes appropriées soient examinées, comprises et mises en place afin de remplir son mandat.

Le 1^er janvier 2026, le gouvernement de l’Ontario a mis en vigueur la Loi de 2023 visant à protéger les agriculteurs contre les défauts de paiement (réglementation des activités des marchands de produits agricoles et des exploitants de services d’entreposage) (la « LPADP » ou la « Loi »), ainsi que le nouveau règlement connexe, le Règlement de l’Ontario 377/25 : Grains. Avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi, la Commission fonctionnait en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles (la « LRPPA »). La Loi et le règlement régissent le Programme de protection financière des producteurs de céréales (« PPPC » ou le « programme ») destiné aux producteurs et propriétaires de céréales. Le programme offre un accès à des outils de gestion des risques stables et réactifs pour leurs entreprises. La Loi et le règlement découlent des consultations et discussions menées par le ministère avec les intervenants depuis 2019. Bien que les principaux éléments du PPPC demeurent inchangés, la nouvelle législation comporte certaines mises à jour visant à renforcer et moderniser le cadre. Voir la page 9 pour un résumé des répercussions des changements sur la Commission. La Commission continue à travailler avec le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise de l’Ontario (MAAAO) afin d’assurer la mise en œuvre réussie de la Loi.

En 2025–2026, la Commission avait prévu de retenir les services d’un actuaire afin de mettre à jour les modèles de 2021–2022 pour le maïs-grain et le canola uniquement, en fonction des changements survenus dans l’environnement (p. ex., taux d’intérêt et prix des produits de base) depuis la dernière évaluation actuarielle réalisée en 2021–2022. L’évaluation actuarielle de 2021–2022 avait indiqué une recommandation de modification des droits obligatoires pour ces deux produits. Cependant, compte tenu du calendrier de mise en œuvre de la LPADP et du nouveau règlement au 1^er janvier 2026, la Commission a décidé de reporter cette démarche et de réaliser une évaluation actuarielle complète des quatre fonds au cours de l’exercice 2026–2027. Ce calendrier est conforme à la pratique de gouvernance de la Commission, qui consiste à effectuer une évaluation actuarielle environ tous les cinq ans.

Durant les exercices 2025 et 2026, la Banque du Canada a réduit son taux d’intérêt directeur par une série de réductions en le faisant passer de 5 % en avril 2024 au taux actuel de 2,25 % entré en vigueur le 28 janvier 2026. Cette situation a entraîné une baisse des taux d’intérêt tout au long de l’exercice, ce qui a eu une incidence sur les revenus d’intérêts des comptes de caisse et sur les revenus de placement. À l’heure actuelle, les placements arrivant à échéance durant l’exercice 2026 sont renouvelés à des taux inférieurs à ceux de l’exercice précédent. Les prévisions d’investissement de la Commission anticipent une baisse des revenus de placement pour les exercices 2026 à 2029. La stratégie de placement de la Commission utilise une approche échelonnée lorsque possible, afin de réduire l’influence des variations des taux d’intérêt et de maximiser les revenus. La Commission continue à examiner les placements sur une base trimestrielle et à procéder à des ajustements au besoin.

De façon générale, selon les projections de la Commission pour 2026–2029, on s’attend à ce que les revenus générés soient suffisants pour couvrir les dépenses liées à la prestation administrative du programme et aux services de soutien des commissions; toutefois, les réclamations demeurent le facteur inconnu lié aux dépenses de fonctionnement de la Commission. Un montant de 347 000 $ payé à même les fonds est prévu annuellement pour des raisons budgétaires pour les réclamations payées. Les revenus dépendent aussi très largement des taux d’intérêt et des droits obligatoires.

La Commission continuera à travailler en collaboration avec le ministère pour formuler des recommandations sur les postes de membres à pourvoir. La Commission continue à se concentrer sur la gestion efficace des fonds. Toutes les politiques et les lignes directrices sont revues une fois par an pour s’assurer que leur contenu demeure pertinent et que les membres restent informés.

Mandat

Créée en 1985, la Commission de protection financière des producteurs de céréales est considérée comme un organisme fiduciaire en vertu de la Directive concernant sur les organismes et les nominations (DON). Le mandat de la Commission, qui consiste à administrer les quatre fonds (maïs-grain, soya, blé et canola), étudie, approuve et rejette des réclamations et recouvre des fonds, est directement lié aux objectifs du ministère pour la promotion du développement durable de l’agriculture en Ontario.

Le mandat de la Commission est énoncé ainsi à l’article 29 de la Loi :

29. Toute commission a les fonctions et pouvoirs suivants :
    1. Gérer et administrer son ou ses fonds.
    2. Enquêter sur les réclamations qui lui sont présentées en vertu de la présente loi et en déterminer la validité.
    3. Accepter ou refuser de payer tout ou partie des réclamations et fixer les montants et le mode de paiement.
    4. Recouvrer les sommes auxquelles elle a droit en vertu de la présente loi, notamment au moyen d’une poursuite devant un tribunal compétent.
    5. Exercer les fonctions et pouvoirs que lui confère la présente loi ou qui sont prescrits par règlement.

Le mandat, les stratégies et les activités de la Commission ont toujours été axés sur la gestion prudente des fonds pour veiller à ce qu’il soit possible de verser les indemnités nécessaires aux propriétaires et producteurs de maïs-grain, de fèves de soya, de blé et de canola.

La vision de la Commission consiste à protéger les intérêts financiers des producteurs de l’Ontario qui ont vendu du maïs-grain, des fèves de soya, du blé ou du canola ainsi que ceux des propriétaires qui ont entreposé des céréales chez des exploitants d’élévateurs. La vision de la Commission appuie les priorités du MAAAO visant des secteurs agroalimentaire et de l’agroentreprise prospères grâce à l’innovation et aux investissements.

Gouvernance

La Commission est responsable devant le ministre, par l’intermédiaire de son président, de la définition de ses objectifs et de son orientation stratégique. La Commission exerce ses activités en vertu des pouvoirs que lui confèrent la LPADP et le Règlement de l’Ontario 377/25 et conformément au protocole d’entente (PE) conclu entre le président et le ministre.

La Commission doit se conformer aux directives du gouvernement provincial qui visent les organismes dans la prestation de services au public. La DON est une directive du Conseil de gestion du gouvernement qui établit les exigences visant la Commission en tant qu’organisme provincial.

Protocole d’entente (PE)

Le PE définit la relation entre l et la Commission, notamment les rôles et les responsabilités du ministre, du sous-ministre, du président de la Commission et de ses membres. Le PE décrit la relation de reddition de compte entre le ministre, le président, le sous-ministre et les membres de la Commission, ainsi que les arrangements en matière d’administration, de finances et de vérification avec le MAAAO.

En octobre 2024, tous les ministères ont été invités à actualiser le PE avec leurs organismes respectifs conformément au modèle fourni et selon les mises à jour de la DON. Le président de la Commission et le ministre ont signé ce protocole d’entente (PE) en vigueur le 28 juillet 2025, qui reflète l’ancienne LRPPA et ses règlements. Des mises à jour sont nécessaires à ce PE en raison de la nouvelle Loi et du nouveau règlement entrés en vigueur le 1^er janvier 2026. Le MAAAO collabore avec la Commission en 2026 pour mettre à jour le PE et toute entente connexe.

Structure de la Commission

À compter du 1^er janvier 2026, en vertu de la LPADP, la Commission doit être composée d’au moins trois (3) membres et d’au plus neuf (9) membres nommés par le ministre. Les mandats sont généralement d’une durée maximale de trois ans. Ce dernier peut être renouvelé. Le ministre a également le pouvoir de nommer un président et un vice-président.

Pour que les intervenants aient confiance dans les décisions de la Commission, celle-ci leur demande, en cas de vacance d’un poste, de proposer des candidats à recommander au ministre en vue d’une éventuelle nomination. L’article 9  du Règl. de l’Ont. 377/25 précise que la Commission doit comprendre au moins un (1) particulier représentant de chacun des groupes suivants :

• La Ontario Agri-Business Association (OABA);
• La Grain Farmers of Ontario (GFO);
• La Ontario Canola Growers Association (OCGA).

Ces groupes provenant du secteur sont invités à sélectionner des candidats en tenant compte des compétences essentielles requises par la Commission, à savoir : une expérience dans le secteur en tant que producteur agricole primaire ou marchand de grain; une expérience en comptabilité ou en placement, une expérience dans la gouvernance de conseil d’administration et la gestion des risques. Ces compétences clés permettent à la Commission de continuer à remplir son mandat et à améliorer son rendement.

Actuellement, si les postes de président ou de vice-président sont vacants, le ministère créera une offre d’emploi publique sur le site Web du Secrétariat des nominations, par le biais duquel les membres actuels de la Commission et les membres du public peuvent déposer leur candidature.

La Commission compte actuellement neuf (9) membres, y compris le président et le vice-président. L’annexe 1 présente une liste des membres de la Commission.

Normalement, la Commission tient une réunion chaque trimestre, ou selon les besoins opérationnels (p. ex. pour analyser et régler des réclamations).

Lettre d’orientation annuelle du ministre

Dans le cadre du processus prévu par la DON, le ministre envoie chaque année une lettre d’orientation aux présidents des organismes régis par un conseil d’administration pour définir les attentes générales atteignables pour l’exercice financier à venir afin d’orienter leur plan d’activités. Le président de la Commission a reçu la lettre d’orientation du ministre pour l’exercice 2026–2027 le 24 octobre 2025 (voir la copie de la lettre à l’annexe 4). La Commission a aligné son approche stratégique et ses priorités pour appuyer les attentes du ministre en 2026-2027 comme suit :

Aperçu des programmes et activités de protection financière actuels et à venir

Le texte qui suit décrit le PPPC (le « programme »), les quatre fonds ainsi que le rôle qu’exerce la Commission dans le programme :

Programme de protection financière des producteurs de céréales

Le PPPC a été lancé au milieu des années 1980, après une série de faillites dans le secteur des élévateurs à grains. Le PPPC comprend le volet de délivrance de permis au titre de la LPADP (anciennement, Loi sur le grain). Le programme contribue à protéger les producteurs qui vendent des céréales et des graines oléagineuses à des marchands titulaires d’un permis ou à des propriétaires qui stockent les céréales auprès d’exploitants d’élévateurs à grains.

Chaque année, tous les marchands et exploitants d’élévateurs à grains doivent obtenir un permis. Les paiements aux producteurs doivent être faits dans les délais prescrits.

En vertu de la LPADP, Agricorp (une société de la Couronne provinciale) a été désignée comme autorité déléguée pour administrer les dispositions déléguées de la Loi et du règlement sur les grains. Agricorp a nommé un directeur (anciennement appelé un inspecteur en chef) qui a l’autorisation législative de délivrer des permis aux marchands de grains et aux exploitants d’élévateurs à grains, est responsable des composantes d’inspection et de délivrance de permis du PPPC. Voici les volets de la délivrance de permis du PPPC :

• déterminer chaque année la sûreté financière des marchands de grain (pour obtenir un permis, les marchands doivent montrer qu’ils sont financièrement viables ou fournir une sûreté);
• inspecter les sites de stockage;
• délivrer, suspendre et révoquer les permis; tenir des audiences; conformité et application de la loi.

Dans le cadre du PPPC, les producteurs sont tenus de payer des droits obligatoires pour chaque tonne de grains et de graines oléagineuses vendue. Les droits obligatoires sont versés par le marchand titulaire d’un permis, qui les transmet à Grain Farmers of Ontario (GFO) et à Ontario Canola Growers (OCG) afin de les remettre à la Commission.

À compter de 2026, des mises à jour sont apportées au PPPC à la suite de l’entrée en vigueur de la LPADP et de ses règlements. Ces changements, élaborés à la suite d’une consultation avec les intervenants, visent à renforcer la protection des vendeurs de céréales. La mise en œuvre réglementaire se déroule en deux phases, la plupart des changements entrant en vigueur le 1^er janvier 2026. Le ministère vise une modification réglementaire au 1^er avril 2026 (les éléments marqués d’un astérisque (*) sont assujettis à l’approbation de cette modification). Résumé des changements au programme :

• des ententes écrites sont désormais requises pour l’achat, la vente ou l’entreposage au nom d’un tiers, et doivent respecter les exigences prévues au règlement;
• les frais annuels de permis et les frais d’autorisation de déficit sont augmentés*;
• clarification du fait que les marchands pourraient devoir fournir une preuve de solvabilité ou une sûreté (le cas échéant) pour qu’un permis soit présumé être prorogé en attendant l’examen et le renouvellement*;
• le délai de présentation du dossier de renouvellement de permis serait réduit de 60 à 30 jours, donnant ainsi aux négociants plus de temps pour rassembler et soumettre les documents requis (cette exigence est harmonisée avec celle du Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l’Ontario)*;
• le règlement définira clairement la notion de « sûreté financière » comme désignant des lettres de crédit ou une caution, si cela est exigé d’un marchand titulaire d’un permis*;
• le seuil d’exemption des petits marchands sera porté à 50 000 $ (au lieu de 15 000 $)*;
• le registre de permis, publié sur le site Web d’Agricorp dans la section du PPPC, sera élargi pour inclure les éléments prévus par le règlement;
• de nouveaux ordres de conformité et de nouvelles pénalités administratives seront à la disposition du directeur pour les imposer aux marchands titulaires d’un permis (les pénalités administratives seront mises en œuvre seulement après le 1^er juillet 2026 afin de permettre la mise en place des processus, des outils et des formations nécessaires);
• les contrevenants et les exploitants peuvent devoir couvrir les coûts de la Commission afin de mener une instance de réclamation au moyen d’une ordonnance de coûts, qui peut être portée en appel devant le tribunal. Les exploitants peuvent également être tenus d’assumer les coûts associés aux mesures prises par le directeur pour protéger (saisir) les céréales entreposées. Les auteurs d’une réclamation peuvent aussi avoir l’obligation de couvrir les coûts de la Commission si cette dernière conclut que la réclamation est frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi, lorsqu’elle a prévu des procédures pour de telles réclamations;
• le processus d’appel en matière de délivrance de permis a été mis à jour de façon à limiter le pouvoir du tribunal à l’examen de la décision du directeur.

En décembre 2025, le ministère a communiqué ces changements au programme aux intervenants de l’industrie au moyen d’une fiche d’information publiée sur le site Web d’Agricorp. Le contenu du site d’Agricorp a été mis à jour et reflète désormais l’information la plus récente pour les producteurs du PPPC ainsi que pour les marchands titulaires d’un permis et les exploitants.

Les fonds

Il y a quatre fonds distincts : pour le maïs-grain, pour le soya, pour le canola et pour le blé. Les quatre fonds servent à indemniser les producteurs et propriétaires si jamais un marchand ou un exploitant d’élévateur à grains manquait à ses obligations.

Tous les revenus des fonds proviennent des droits obligatoires des producteurs et des revenus de placements générés par ces droits.

Les revenus de placements sont une source importante de revenus pour les fonds. C’est pourquoi les placements actuels sont structurés et gérés de manière à obtenir un taux de rendement maximal tout en appliquant un degré de tolérance au risque faible. La Commission s’est dotée d’un énoncé de politique de placement, revu chaque année, qui oriente les décisions de placement avant que la Commission ne prenne une décision à cet égard. La répartition de l’actif de la Commission comprend des placements qui garantissent un rendement nominal au moment du rachat, généralement des certificats de placement garanti (« CPG ») émis par des institutions financières ainsi que d’autres instruments financiers semblables.

La LPADP autorise la Commission à retirer des montants des fonds à des fins précises, par exemple pour indemniser des producteurs ayant soumis des réclamations valides quand un marchand est en défaut de paiement, ou pour indemniser les propriétaires si un exploitant d’élévateur à grains a omis de s’acquitter de ses responsabilités de stockage.

Conformément au Règlement de l’Ontario 377/25 : Grains, la Commission est tenue de payer toutes les dépenses administratives suivantes :

Les dépenses engagées pour les fonds :

• la gestion du Fonds pour les producteurs de canola, du Fonds pour les producteurs de maïs-grain, du Fonds pour les producteurs de soya et du Fonds pour les producteurs de blé, y compris les examens actuariels de ces fonds;
• le règlement des réclamations à payer par les fonds;
• le recouvrement des sommes que la Commission peut être en droit de recevoir;
• les communications et les activités de formation concernant les réclamations;
• l’étude des réclamations en paiement sur les fonds;
• les frais juridiques associés à la LPADP ci-dessus.

Les dépenses engagées dans le cadre de la délivrance de permis aux marchands de céréales et aux exploitants :

• la délivrance de permis en vertu de la LPADP (délivrance, refus, renouvellement, suspension, révocation, imposition de conditions);
• la détermination du montant de la sûreté qu’une personne est tenue de verser au directeur en vertu de la LPADP;
• la délivrance ou le refus de délivrance d’une autorisation de déficit;
• les demandes d’audience par le directeur dans le cadre de la délivrance d’un permis en vertu de la LPADP;
• les inspections prévues par la Loi;
• l’exercice des pouvoirs du directeur (y compris prendre et exécuter les ordonnances en vertu du paragraphe 68 (1) de la Loi;
• les activités de communication et d’éducation liées aux permis;
• les mesures prises pour déterminer si une personne doit être renvoyée au ministère en vue de poursuites éventuelles pour une infraction.

Les fonds ne doivent pas servir pour :

• la rémunération des membres de la Commission (c.-à-d. indemnités quotidiennes et frais de déplacements et de repas des membres de la Commission) puisqu’elle est assumée par le ministère;
• les dépenses découlant d’appels interjetés au Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales, aux révisions judiciaires, aux poursuites intentées relativement à une infraction et aux frais juridiques associés à ces questions;
• les frais juridiques associés à la délivrance de permis.

Commission de protection financière des producteurs de céréales

La Commission est un organisme fiduciaire qui fonctionne en vertu des pouvoirs établis par la LPADP et le Règlement de l’Ontario 377/25 : Grains. Les membres de la Commission sont des représentants du secteur nommés par le ministre pour gérer les quatre fonds pour les producteurs (c’est-à-dire la gestion des fonds et des placements) et régler les réclamations (c.-à-d. examen des réclamations et détermination de leur validité et du montant qu’un producteur est en droit de recevoir en cas de défaut de paiement approuvé).

La Commission gère les fonds et, à ce titre, en plus de régler les réclamations, elle se concentre sur la croissance des fonds et sur une gestion prudente des dépenses. La Commission s’efforce de veiller à ce que chacun des quatre fonds soit suffisamment approvisionné pour couvrir toutes les dépenses et régler les réclamations admissibles.

Les producteurs peuvent présenter des réclamations à la Commission pour couvrir une partie de leurs pertes si un marchand titulaire d’un permis ou un exploitant d’élévateur à grains manque à ses obligations de paiement ou de stockage.

• La Commission examinera et déterminera l’admissibilité des réclamations à un éventuel paiement par les fonds (c.-à-d. qu’une enquête pourra être menée).
• La Commission décide de payer ou de refuser de payer une réclamation en se basant sur les données probantes et sur certaines dispositions de la LPADP et du règlement.
• Le paiement aux producteurs et aux propriétaires n’est effectué qu’une fois la réclamation approuvée par la Commission.
• Les principales activités de la Commission en dehors du règlement des réclamations consistent à gérer les fonds de manière efficace et à se préparer à traiter les réclamations lorsqu’elles surviennent.

Normalement, la Commission tient une réunion chaque trimestre, ou selon les besoins opérationnels (p. ex., pour analyser et régler des réclamations).

La Commission n’administre aucun autre programme, et aucun autre nouveau programme n’est envisagé pour la période entre 2026 et 2029.

Dans le cadre de la nouvelle LPADP et des modifications réglementaires mises en œuvre en 2026, les changements suivants touchent la Commission, principalement afin de lui conférer de nouveaux pouvoirs pour exercer son rôle plus efficacement :

• La Loi établit le nombre minimal et maximal de membres composant la Commission.
• Le règlement précise que la Commission doit comprendre des représentants de l’industrie (voir la liste des représentants à la page 4). La Commission continuera à travailler avec le personnel du ministère pour obtenir le renouvellement des mandats ou de nouvelles nominations afin de réduire le risque de ne pas satisfaire à ce règlement.
• La Commission pourra déléguer l’un quelconque de ses pouvoirs à un comité (p. ex., un sous-comité de la Commission, comme un comité des finances). Pour le moment, la Commission ne prévoit pas utiliser ce pouvoir, mais il en discutera chaque année afin de déterminer si la création d’un comité s’avère nécessaire.
• La Commission disposera de nouveaux pouvoirs pour recouvrer les sommes qui lui sont dues, notamment la capacité d’ordonner le paiement des coûts engagés pour mener les instances relatives aux réclamations, ainsi qu’un processus simplifié pour percevoir les créances qui lui sont dues. La Commission travaillera à mettre à jour son processus de traitement des réclamations en 2026.
• Si l’un des fonds ne dispose pas de suffisamment de crédit pour payer une réclamation, il pourra emprunter à un autre fonds qu’il administre ou obtenir des prêts auprès d’institutions financières ainsi que des garanties de prêt de la province.
• Les motifs permettant à la Commission de refuser une réclamation ont été élargis pour inclure le non-paiement des droits obligatoires et l’absence d’une entente conforme aux exigences prévues au règlement.
• La Commission est habilitée à imposer à un producteur des frais lorsqu’une réclamation est jugée frivole, vexatoire ou présentée de mauvaise foi, et ce, sans tenir une audience complète. De plus, les motifs permettant à la Commission de rejeter une réclamation sont également élargis, notamment le non-paiement des droits obligatoires et l’absence d’une entente écrite conforme aux exigences réglementaires.
• La Commission doit aussi établir un règlement administratif financier, qui doit être approuvé par le ministère des Finances.

Orientations stratégiques

Les orientations stratégiques de la Commission sont axées sur les grandes priorités suivantes, qui sont essentielles pour se conformer à son mandat et à ses responsabilités :

• assurer la durabilité à long terme des fonds gérés par la Commission;
• continuer à étudier les réclamations et à les régler de façon juste et équitable;
• accorder, refuser et recouvrer les paiements de réclamations en vertu de la LPADP le cas échéant;
• veiller à ce que les ententes appropriées soient examinées, comprises et mises en place afin de remplir son mandat.

À l’appui de ces priorités, la Commission a fixé cinq buts correspondant aux objectifs et aux activités qu’elle utilise pour s’acquitter de son mandat. Voici les buts sur lesquels la Commission se concentre :

Ressources requises pour atteindre les objectifs du mandat et respecter les orientations stratégiques

Ressources humaines et membres du personnel

La Commission n’a pas de personnel. Toutes les ressources sont fournies dans le cadre d’une entente de services ou de la façon convenue dans le PE entre la Commission et le ministre.

La Commission a conclu un accord de service pluriannuel avec Agricorp pour la prestation de services de gouvernance, de secrétariat et de soutien financiers à la Commission (c’est-à-dire la prestation de services administratifs à la Commission pour la gestion des fonds, le règlement des réclamations, les services de gouvernance et d’administration du secrétariat). Des mises à jour sont nécessaires à cet accord en raison de la nouvelle Loi et du nouveau règlement entrés en vigueur le 1^er janvier 2026. Le ministère a, dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle Loi, la responsabilité de travailler avec la Commission et Agricorp en 2026 afin de mettre à jour toutes les ententes connexes.

Ressources, services et soutien fournis à la Commission

Agricorp fournit des services de gouvernance, de secrétariat et de soutien financier pour la Commission comme convenu dans l’entente de services entre les deux parties. Le personnel chargé de fournir les services à la Commission ne participe ni au volet de délivrance de permis ni à celui d’inspection du PPPC. Ces fonctions sont séparées afin de préserver l’intégrité du PPPC et d’éviter toute perception ou appréhension de partialité lorsque la Commission règle des réclamations.

Services de soutien supplémentaires à la Commission

La Commission dispose d’un soutien supplémentaire pour les conseils juridiques et les études sur les réclamations. Le ministère fournit ces services à la Commission et, depuis le 1^er avril 2020, ces derniers sont payés par la Commission :

• Les services d’étude sont fournis par l’Unité de la conformité, de l’application des mesures législatives et des renseignements au sein de la Direction de la protection relative au secteur agroalimentaire du MAAAO;
• et les services juridiques sont fournis par la Direction des services juridiques du MAAAO du ministère du Procureur général.

Pour l’instant, la Commission n’envisage pas de faire appel à d’autres fournisseurs pour ces services. Au besoin, elle invitera le ministère à participer si un changement est envisagé, afin de tenir compte des répercussions plus vastes pour le programme et le ministère du point de vue de la gestion des risques.

Analyse de la conjoncture

Ce qui suit présente un résumé des facteurs internes et externes susceptibles d’avoir une incidence sur la Commission ou sur la santé des fonds.

Facteurs externes

Taux d’intérêt

Les taux d’intérêt jouent un rôle important dans la santé globale des fonds. De mars 2022 à mars 2024, les taux d’intérêt ont augmenté, ce qui a permis à la Commission de bénéficier d’un taux de rendement plus élevé sur ses placements. En raison de la baisse des taux d’intérêt au cours des exercices 2025 et 2026, les revenus d’intérêts devraient diminuer pour la période 2026 à 2029. La stratégie de placement de la Commission utilise une approche échelonnée lorsque possible, afin de réduire l’influence des variations des taux d’intérêt et de maximiser les revenus.

Dans l’ensemble, le rendement des intérêts pour l’exercice 2026 devrait s’élever à 3,9 %. Les rendements devraient diminuer à 3,17 % pour l’exercice 2027, puis continuer à reculer au cours des deux exercices suivants, pour atteindre 3,07 % en 2028 et 2,92 % en 2029.

La Commission continuera à examiner les placements chaque trimestre pour s’assurer que les fonds investissent dans des placements de grande qualité qui respectent les dispositions de la Loi sur les fiduciaires auxquelles le PE et la politique de placement de la Commission font référence, tout en tenant compte des taux d’intérêt actuellement bas.

Prix des marchandises

Les prix des marchandises ont connu une grande volatilité, ce qui peut avoir pour effet de multiplier les problèmes de trésorerie et d’accroître le niveau de risque auquel sont exposés les marchands et les exploitants d’élévateur à grains, et par conséquent les fonds. Il est ainsi plus difficile de prévoir les prix futurs des marchandises.

Marchands et exploitants d’élévateurs à grains

Durant les dernières années, nous avons remarqué une hausse du nombre d’entreprises de taille plus modeste qui offrent des services de marchand ou d’élévateur à grains. Un grand nombre de ces producteurs accroissent leur capacité de stockage sur la ferme et utilisent la capacité excédentaire pour stocker les grains d’autres producteurs. Une campagne de sensibilisation menée par des intervenants a entraîné une meilleure connaissance de l’exigence de faire affaire avec un établissement titulaire d’un permis. Agricorp traite les dossiers d’établissements et de marchands ne disposant pas d’un permis dès qu’elle en apprend l’existence en prenant les mesures prescrites par la LPADP.

Agricorp reçoit à l’occasion des plaintes visant des exploitants non titulaires d’un permis, mais le nombre de telles plaintes est en chute depuis quelques années, quand un grand nombre de producteurs ont haussé leur capacité de stockage pour offrir de l’espace à des voisins sans détenir le permis nécessaire. Dans la majorité des cas, la plainte a poussé l’exploitant de l’élévateur à soumettre une demande et à obtenir le permis requis.

Marchands de l’extérieur de la province

Durant les dernières années, certains marchands du Québec et des États-Unis nous ont demandé des permis. Les producteurs ont le droit de vendre et de transporter des récoltes dans d’autres provinces ou territoires, mais toute entreprise qui effectue un achat auprès d’un producteur de l’Ontario doit être titulaire d’un permis. Le programme délivre actuellement des permis aux marchands situés à l’extérieur de la province.

Demande accrue de transparence et de responsabilisation de la part du gouvernement

Les organismes des secteurs privé et public étant de plus en plus surveillés, nous constatons de plus en plus de demandes de responsabilisation. Les gouvernements et leurs organismes doivent s’acquitter de leurs fonctions de manière efficace, transparente et responsable. Ils doivent démontrer leur respect des directives gouvernementales et les résultats qu’ils génèrent grâce à la production régulière de rapports. Le Conseil de gestion du gouvernement exige une responsabilisation et une transparence accrues de la part des commissions, ainsi qu’une amélioration de la production de rapports et de la désignation et de la gestion des risques. Pour répondre au besoin d’une plus grande transparence, la Commission remplit et soumet au ministère un rapport trimestriel d’évaluation des risques et une attestation annuelle de l’organisme et se conforme aux directives obligatoires du secteur public de l’Ontario.

Modifications sur les plans législatif, stratégique et des politiques

Le ministre est responsable des lois qui régissent le programme. Toute modification des lois et des règlements pourrait avoir une incidence directe sur la Commission et ses activités.

En octobre 2024, des modifications ont été apportées à la DON. La Commission s’efforce actuellement d’intégrer ces modifications à ses processus et en rendra compte dans son rapport annuel 2025-2026, notamment en participant à une rencontre trimestrielle entre la présidence de la Commission et le ministre.

Avec l’entrée en vigueur en 2026 de la nouvelle Loi et de ses règlements encadrant le PPPC, le cadre est conçu pour offrir aux producteurs et aux propriétaires un accès accru à des outils de gestion des risques plus stables et plus réactifs pour soutenir leurs activités. La Loi et le règlement découlent des consultations et discussions menées par le ministère avec les intervenants depuis 2019. Bien que les principaux éléments des programmes de protection financière demeurent inchangés, la nouvelle législation comporte certaines mises à jour visant à renforcer et à moderniser le cadre. Par conséquent, la Commission met à jour ses processus et élabore de nouveaux outils et documents afin d’intégrer les changements qui ont une incidence directe sur ses activités.

Facteurs internes

Fonds

La Commission a réalisé une évaluation actuarielle en 2021–2022, qui a conclu que le financement était insuffisant et a recommandé d’augmenter, à court terme, les droits obligatoires pour le maïs-grain et le canola pour s’assurer que ces fonds demeurent solvables. La Commission a discuté des résultats et des recommandations de l’examen actuariel avec les intervenants et a respectueusement recommandé au ministre de modifier les droits obligatoires pour le maïs-grain et le canola.

L’examen actuariel est un rapport ponctuel et en 2025–2026, la Commission avait prévu de retenir les services d’un actuaire afin de mettre à jour les modèles de 2021–2022 pour le maïs-grain et le canola uniquement, en fonction des changements survenus dans l’environnement (c.-à-d. les changements des taux d’intérêt et du prix des produits de base) depuis la dernière évaluation actuarielle réalisée en 2021–2022. Cependant, compte tenu du calendrier de mise en œuvre de la LPADP et du nouveau règlement au 1^er janvier 2026, la Commission a décidé de reporter cette démarche et de réaliser une évaluation actuarielle complète des quatre fonds au cours de l’exercice 2026–2027. Ce calendrier est conforme à la pratique de gouvernance de la Commission, qui consisterait à effectuer une évaluation actuarielle environ tous les cinq ans.

Savoir-faire et perfectionnement des membres de la Commission

Les fonds ne font pas l’objet d’un grand nombre de réclamations. Cette situation n’aide pas les membres de la Commission à acquérir de l’expérience pratique en règlement de réclamations. Tous les ans, la Commission révise ses lignes directrices relatives aux règlements des réclamations et offre de la formation sur les réclamations afin d’aider ses membres à régler les réclamations. Les membres de la Commission offrent une grande diversité de compétences et d’expérience, et l’examen annuel de ces lignes directrices favorise une approche uniforme en matière de règlement des réclamations.

Gestion des connaissances et planification de la relève pour la Commission

Les échéances des mandats des membres sont planifiées et prises en compte afin de minimiser la perte d’expérience et de connaissances pendant les périodes de transition des membres. Les mandats des membres actuels de la Commission font l’objet d’un examen lors de chaque réunion de la Commission. Lorsque des nominations sont soumises à l’examen du ministre, il est recommandé d’échelonner les mandats, notamment pour favoriser la continuité des activités de la Commission.

Mesures et cibles de rendement

Les indicateurs suivants définissent les résultats que la Commission s’est engagée à obtenir. Ces indicateurs constituent la base pour mesurer et évaluer les répercussions.

Plan de mise en œuvre : Les mesures et cibles de rendement pour chacun des objectifs sont présentées ci-dessous. Dans le cadre du mécanisme d’amélioration continue de la Commission, il incombe à celle-ci d’exercer la surveillance nécessaire à l’atteinte de ses objectifs. La Commission réalise également un suivi de la progression relative à ces mesures et produit un rapport annuel.

Maintien du solde de chaque fonds à un niveau au moins égal au solde minimal prévu selon l’examen actuariel (cible établie en vertu de l’examen actuariel 2021–2022)

Budget financier

Une estimation des revenus pour les trois prochaines années se trouve dans le tableau 1 (ci-dessous). La Commission est assujettie à une vérification annuelle par le Bureau du vérificateur général de l’Ontario.

La vérification des états financiers pour l’exercice 2024–2025, achevée en février 2026, s’est soldée par une opinion sans réserve. Le total des revenus pour 2024–2025 est de 1 557 497 $, et les dépenses totales se chiffrent à 572 549 $ (aucune réclamation payée). Le solde des quatre fonds s’élève à 20 205 509 $ au 31 mars 2025.

Projection des revenus de la Commission pour 2026–2029

La Commission tire les revenus de chacun des quatre fonds de deux sources distinctes. Les revenus sont tirés des droits obligatoires versés par les producteurs et des intérêts générés par les soldes des fonds.

Droits obligatoires

Les producteurs contribuent aux fonds par le versement de droits obligatoires lorsqu’ils vendent l’un de ces quatre produits : le maïs-grain, le soya, le canola ou le blé. Chaque produit a ses droits obligatoires exprimés en dollars par tonne et mentionnés dans le règlement. Les droits actuels sont les suivants :

• Maïs : 0,1 cent/tonne
• Blé : 5 cents/tonne
• Soya : 10 cents/tonne
• Canola : 20 cents/tonne

Si l’on suppose que les ventes prévues des quatre produits devraient être semblables à celles des années précédentes, les revenus provenant de la perception des droits obligatoires s’élèveront à environ 504 600 $ par an pour les exercices 2026 à 2029, selon la moyenne des trois dernières années et les activités de l’exercice en cours.

Aux fins de la planification des exercices ultérieurs, la Commission part du principe qu’aucune modification ne sera apportée pour le moment aux droits obligatoires de l’un ou l’autre des fonds. La portée de l’évaluation actuarielle de la Commission pour l’exercice 2026–2027 comprendra l’examen de la nécessité éventuelle d’un ajustement des droits obligatoires. La Commission présentera aux intervenants et au ministre toute recommandation découlant de cette évaluation. Dans l’intervalle, la Commission continuera à surveiller les fonds pour s’assurer qu’ils augmentent ou se maintiennent à un niveau approprié.

La dernière modification des cotisations approuvée par le ministre est entrée en vigueur le 1^er juillet 2013. Cela s’est traduit par une augmentation des droits obligatoires pour le soya et une diminution des droits obligatoires pour le blé. Aucune modification n’avait été apportée aux droits obligatoires pour le maïs-grain ou le canola.

Intérêts de placement

La deuxième source de revenus prend la forme d’intérêts issus des placements sur le solde des fonds. Le revenu de placement a diminué en 2026 en raison de la baisse du taux directeur de la Banque du Canada et du renouvellement, au cours de l’exercice, de placements à des taux inférieurs à ceux des placements arrivant à échéance.

Durant les exercices 2025 et 2026, la Banque du Canada a réduit son taux d’intérêt directeur par une série de réductions en le faisant passer de 5 % en avril 2024 au taux actuel de 2,25 % entré en vigueur le 28 janvier 2026. La baisse des taux d’intérêt a eu pour effet de réduire les revenus d’intérêts provenant des comptes de caisse. Les placements arrivant à échéance durant l’exercice 2026 sont renouvelés à des taux inférieurs à ceux de l’exercice précédent.

L’affaiblissement des taux d’intérêt au cours des exercices 2025 et 2026, combiné à l’échelonnement des placements visant à atténuer l’effet des variations de taux tout en maximisant les rendements, devrait entraîner une baisse des rendements globaux l’an prochain, et ce, pour chacun des trois exercices suivants. Dans l’ensemble, le rendement des intérêts pour l’exercice 2026 devrait s’élever à 3,9 %. Les rendements devraient baisser au cours du prochain exercice et s’établir à 3,17 % pour l’exercice 2027, avec des baisses à prévoir lors des deux examens suivants, soit 3,07 % en 2028 et 2,92 % en 2029.

La stratégie actuelle de placement de la Commission consiste, dans la mesure du possible à échelonner les placements pour réduire l’influence des fluctuations des taux d’intérêt et maximiser les rendements. La Commission continuera à examiner les placements chaque trimestre pour s’assurer que les fonds investissent dans des placements de grande qualité, et faire des rajustements au besoin, en conformité avec les dispositions de la Loi sur les fiduciaires auxquelles le PE et la politique de placement de la Commission font référence.

Dépenses de la Commission prévues pour les exercices 2026 à 2029

La Commission a pu gérer efficacement ses dépenses durant les dernières années.

Avec l’entrée en vigueur, le 1^er janvier 2026, de la nouvelle loi et de son règlement, la Commission prévoit une augmentation de l’ensemble des dépenses liées à l’administration du programme (détermination annuelle de la sûreté financière des marchands, délivrance des permis, inspections et activités d’application de la loi) ainsi que des dépenses liées à l’administration des fonds (gestion des fonds et règlement des réclamations). Les coûts opérationnels devraient être plus élevés au cours de la première année en raison du suivi accru découlant des changements apportés au programme, notamment une hausse des cas nécessitant une intervention ou une résolution.

Les personnes nommées reçoivent une rémunération (indemnités quotidiennes, frais de déplacement et de repas) en fonction de leur rôle et comme indiqué dans la DON pour les réunions des membres de la Commission, leur formation et leur orientation. Cette rémunération est versée par le MAAAO et non par les fonds.

Dépenses liées aux questions réglementaires concernant la délivrance de permis pour les céréales en vertu de la Loi :

Examen de la sûreté financière, délivrance des permis, inspections et activités d’application de la loi

Conformément au Règlement de l’Ontario 377/25, la Commission est tenue de rembourser à Agricorp les coûts associés aux activités de délivrance des permis, notamment l’évaluation de la sûreté financière des marchands, la délivrance des permis, les inspections et l’application de la loi.

Les projections de dépenses pour les exercices 2026 à 2029 reflètent le fait que la Commission assume toutes les dépenses liées à l’exécution du programme du PPPC (à l’exception des modalités prévues aux termes du Règl. de l’Ont. 377/25). Bien que la Commission soit tenue d’assumer toutes les dépenses administratives du programme en puisant dans les fonds, elle n’est pas habilitée à intervenir dans le processus de délivrance des permis des marchands et exploitants d’élévateurs à grains ni à faire appliquer la LPADP. Ce pouvoir continue d’appartenir à Agricorp.

Comité d’examen de la situation financière (CESF)

Créé dans les années 1980, le CESF a pour fonction de fournir des conseils d’experts tiers sur l’évaluation de la situation financière des demandeurs de permis au titre du PPPC. Le CESF compte deux experts-comptables tiers, recrutés par Agricorp, qui examinent tous les dossiers des titulaires de permis et formulent des conseils et des recommandations à l’intention du directeur concernant l’évaluation des risques financiers associés aux demandes de permis pour le grain. Les membres du CESF examinent environ 300 dossiers par année. En 2023, Agricorp a renouvelé une entente contractuelle avec les deux membres actuels du CESF, entente qui prendra fin en octobre 2027. Les services et le rôle du CESF sont décrits dans un document de mandat.

La Commission est tenue d’assumer toutes les dépenses liées à l’administration du PPPC depuis le 1^er janvier 2020, y compris les dépenses du CESF.

Dépenses liées à la gestion des fonds :

En vertu du Règl. de l’Ont. 377/25, les dépenses engagées sont à la charge de la Commission.

1. L’administration des fonds.
2. L’étude des réclamations en paiement sur les fonds.
3. Le règlement des réclamations en paiement sur les fonds.
4. Le recouvrement des sommes auxquelles la Commission pourrait avoir droit aux termes de la Loi.
5. Les communications et les activités de formation.

Règlement des réclamations

Les dépenses varient en fonction du nombre et de la complexité des réclamations reçues par la Commission, ainsi que des montants des réclamations approuvées. Bien que les réclamations soient peu fréquentes, le budget de la Commission repose sur l’hypothèse que des règlements pourraient survenir et qu’il faut prévoir annuellement une provision pour d’éventuels paiements à même les fonds.

La Commission utilise, à des fins budgétaires, une estimation annuelle de 347 000 $, fondée sur l’évaluation actuarielle de 2021–2022, pour les paiements potentiels de réclamations.

Services de gouvernance, de secrétariat et de soutien financier

Conformément aux dépenses administratives prescrites en vertu de la LPADP, la Commission doit assumer les coûts liés aux services de gouvernance, de secrétariat et de soutien financier. La Commission a conclu un contrat avec Agricorp pour la prestation de services de gestion des fonds, de règlement des réclamations, de gouvernance et de secrétariat qui arrive à échéance le 31 mars 2026. Le ministère a, dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle Loi, la responsabilité de travailler avec la Commission et Agricorp en 2026 afin de mettre à jour toutes les ententes. Il est prévu qu’un nouveau contrat entre Agricorp et la Commission soit en place d’ici le 31 mars 2026.

Aide professionnelle, assistance technique ou autre forme d’aide offerte à la Commission

Il s’agit par exemple de dépenses pour l’examen actuariel réalisé environ tous les cinq ans. Le prochain examen actuariel est prévu pour l’exercice 2026–2027.

Services juridiques et d’étude de réclamations de la Commission

Depuis le 1^er avril 2020, la Commission paie les coûts des services juridiques associés à l’administration du PPPC et les frais d’étude de réclamations. La Direction des services juridiques passe également en revue tout contrat conclu par la Commission en plus de prodiguer des conseils juridiques sur demande. La Commission paie ces dépenses depuis l’exercice 2020–2021. La Commission prévoit un budget en tenant compte des services d’étude des réclamations et juridiques en se fondant sur l’hypothèse selon laquelle elle réglera des réclamations exigeant de tels services. Le budget est établi de manière à tenir compte de cette éventualité.

Les dépenses pour des services juridiques ou d’étude de réclamation facturées à la Commission (c.-à-d. examen d’un contrat) seront réparties parmi les quatre fonds selon la politique d’affectation des dépenses de la Commission. Les montants facturés à la Commission pour des services juridiques et d’étude de réclamations liés au règlement des réclamations seront affectés aux fonds en fonction de la marchandise en question. Dans le cas d’une réclamation portant sur plusieurs produits, l’affectation sera effectuée au prorata. Ce processus est présenté dans la politique sur l’affectation des dépenses que la Commission passe en revue tous les ans.

Dépenses en immobilisations projetées

La Commission ne prévoit aucune dépense en immobilisations pour les exercices de 2026 à 2029.

Tableau 1. Tableau financier – Dépenses et revenus (au 28 février 2026)

Initiatives faisant intervenir des tiers

Tous les cinq ans environ, la Commission effectue un examen actuariel, une initiative qui fait appel à un fournisseur tiers indépendant, afin de déterminer comment les indemnités issues des réclamations pourraient influer sur les fonds. À titre d’organisme du gouvernement, la Commission adhère à la Directive sur l’approvisionnement pour la fonction publique de l’Ontario lorsqu’elle achète des biens ou des services d’un fournisseur tiers.

La Commission prévoit d’engager un actuaire au cours de l’exercice 2026–2027. Ce calendrier est conforme à la pratique de gouvernance de la Commission d’effectuer une évaluation actuarielle environ tous les cinq ans. Le dernier examen actuariel a été mené au cours de l’exercice 2021–2022.

Aucune autre initiative faisant intervenir des tiers n’est prévue pour la période entre 2026 et 2029.

Technologies de l’information

Tout le soutien lié à la technologie de l’information est fourni par AgriCorp, qui assure un accès immédiat et un stockage sécurisé des documents préparés et reçus pour le compte de la Commission. Celle-ci n’est pas tenue par son mandat de fournir des services électroniques.

Évaluation des risques et plan de gestion des risques

La DON exige l’utilisation d’une approche fondée sur le risque afin de consacrer les ressources du ministère et des organismes centraux sur les organismes associés à des risques plus élevés et ainsi respecter les exigences de la directive. Le tableau ci-dessous décrit les risques reconnus et les plans d’atténuation de ces risques. Outre les mesures décrites ci-dessous, la gestion du risque est aussi appuyée par un solide engagement de la Commission et de son prestataire de services en ce qui concerne l’atteinte ou le surpassement des cibles établies dans ce Plan pour les mesures du rendement.

Plan de communication

Le plan de communication que suivra la Commission se trouve dans le PE conclu entre la Commission et le ministère.

Messages clés pour les communications

• Présenter clairement le processus et les règlements qui sont suivis pour rendre les décisions.
• Désigner les articles des lois et règlements applicables qui sont employés pour rendre des décisions.

Messages clés pour les communications plus générales

• Tous les fonds font l’objet d’une saine gestion financière selon une perspective actuarielle.
• La Commission règle les réclamations qu’elle reçoit en vertu de la LPADP et fixe le montant d’indemnité que les fonds verseront, le cas échéant.
• La LPADP protège les intérêts financiers des producteurs qui vendent du maïs-grain, du soya, du blé ou du canola à des marchands titulaires de permis. Elle protège de plus les intérêts financiers des propriétaires qui stockent du maïs-grain, du soya, du canola ou du blé chez des exploitants d’élévateurs à grains titulaires de permis.
• Agricorp est chargée, dans le cadre d’un contrat avec le MAAAO, d’administrer les volets de délivrance de permis, d’examen des réclamations et d’application de la loi pour le PPPC, ainsi que de déterminer la situation financière des candidats à l’obtention d’un permis.

Moyens utilisés pour communiquer les messages clés

• Informer chaque année les intervenants de la situation et des résultats des fonds en leur remettant une copie des états financiers vérifiés et du rapport annuel de la Commission dès qu’ils sont disponibles.
• Si elle reçoit une réclamation, la Commission informera le demandeur et le marchand ou l’exploitant d’élévateur à grains par lettre de la suite donnée à la réclamation.
• Communiquer la politique de placement établie par la Commission aux intervenants après l’examen annuel de la Commission si des mises à jour ont été faites.
• Participer à au moins une réunion avec les intervenants tous les deux ou trois ans, ou au besoin. Fournir aux intervenants des mises à jour sur les nominations des membres lorsqu’elles sont disponibles.
• Au besoin, le ministre consultera le président si de nouvelles orientations importantes sont envisagées à l’égard de la Commission. Le sous-ministre rencontrera, au besoin, le président pour discuter de questions d’importance pour la Commission et le MAAAO.

Rapport sur l’examen actuariel

• La Commission continuera à maintenir des communications ouvertes avec les intervenants à mesure que progresseront les discussions entourant le nouvel examen actuariel.

Nouvelle loi et nouveaux règlements

• Fin décembre 2025, le ministère a communiqué ces changements au programme aux intervenants de l’industrie au moyen d’une fiche d’information. Le contenu du programme sur le site d’Agricorp a également été mis à jour et reflète désormais l’information la plus récente pour les producteurs et les exploitants du PPPC.
• Tout au long de l’année 2026, la Commission effectuera des points de contact avec le ministère, les intervenants et le directeur afin d’évaluer si des activités de mobilisation supplémentaires sont nécessaires.

Inventaire des cas d’utilisation de l’intelligence artificielle (IA)

La Commission ne compte aucun cas d’utilisation de l’IA.

Annexe 1. Membres actuels de la Commission (au 28 février 2026)

Annexe 2. Historique des réclamations (au 28 février 2026)

Annexe 3. Revenus et dépenses par fonds pour les exercices 2023–2024 et 2024–2025

Résumé des revenus et des dépenses pour les exercices 2023–2024 et 2024–2025 par fonds (selon les états financiers vérifiés) :

• Dans l’ensemble, le total des soldes des quatre fonds s’élevait à 20,2 millions de dollars au 31 mars 2025, ce qui représente une augmentation par rapport à l’année précédente, principalement en raison des revenus de placements reçus.
• Aucune réclamation n’a été reçue et il n’y a pas eu de décision à prendre. Les réclamations payées ont été de 0 $ au cours des deux derniers exercices.
• Les revenus des fonds provenant des droits obligatoires ont augmenté au cours de l’exercice 2024–2025 par rapport à l’exercice précédent.

Annexe 4. Lettre d’orientation du ministre pour l’exercice 2026–2027

Les pages suivantes comprennent la lettre d’orientation du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise à la Commission de protection financière des producteurs de céréales. Cette lettre présente les priorités du gouvernement de l’Ontario concernant la Commission pour l’exercice 2026–2027.

Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise
Bureau du ministre
77, rue Grenville, 11^e étage     
Toronto (Ontario) M7A 1B3
Tél. : 416 326-3074 

Ron Campbell
Président, Commission de protection financière des producteurs de céréales
1, chemin Stone Ouest
Guelph (Ontario) N1H 8M4

Monsieur Campbell,

J’ai le plaisir de vous faire part des priorités de notre gouvernement pour l’exercice 2026–2027 concernant la Commission de protection financière des producteurs de céréales (la « Commission »).

Les organismes font partie du gouvernement et sont censés agir dans l’intérêt de la population de l’Ontario. En cette période d’incertitude économique, ils jouent un rôle essentiel en soutenant notre engagement à protéger l’Ontario en améliorant la prestation de services, en stimulant l’innovation et en garantissant une gestion responsable des ressources publiques, tout en respectant les politiques et les directives du gouvernement.

Conformément à la Directive concernant les organismes et les nominations, les organismes sont tenus d’harmoniser leurs buts, leurs objectifs et leur orientation stratégique avec les priorités de notre gouvernement. En tant que président, vous êtes chargé de veiller à ce que le plan d’activités de la Commission démontre clairement comment l’organisme répondra à ces attentes. Les progrès et les réalisations doivent être signalés dans votre rapport annuel, et le respect de ces exigences sera surveillé et signalé chaque année au Conseil du Trésor et au Conseil de gestion du gouvernement.

La présente lettre expose mes attentes pour 2026–2027, en mettant l’accent sur la manière dont la Commission contribuera à protéger l’Ontario en fournissant de meilleurs services et en favorisant l’innovation et l’optimisation des ressources.

Protéger l’Ontario

1. Développer les partenariats nationaux au sein du Canada, afin de promouvoir le développement des chaînes d’approvisionnement et des possibilités économiques à travers le Canada et de soutenir la résilience économique, en particulier à la lumière de la menace des mesures tarifaires des États-Unis et de l’incertitude économique.
2. S’approvisionner auprès d’entreprises ontariennes et canadiennes dans la mesure du possible.
3. Offrir une aide économique aux familles, consommateurs et entreprises de l’Ontario en gelant les redevances et les tarifs gouvernementaux, à moins que le ministre responsable ne les approuve

Fournir de meilleurs services

4. Se concentrer sur une expérience client axée sur l’utilisateur en simplifiant les interactions, en améliorant la satisfaction et en développant et optimisant les offres de services numériques.
5. Cibler les possibilités d’accroître l’efficacité, d’améliorer les services, de stimuler l’innovation et de réaliser des économies pour la population de l’Ontario, notamment grâce à l’utilisation de l’IA et d’autres technologies de pointe.
6. Éliminer la bureaucratie et les formalités administratives inutiles en appliquant des méthodologies allégées ou d’autres modalités pour augmenter notre efficacité opérationnelle.

Favoriser l’innovation et l’optimisation des ressources

7. Trouver des solutions innovantes pour utiliser efficacement les ressources publiques et remplir le mandat de l’organisme tout en respectant ses affectations financières, en s’appuyant sur des rapports financiers précis, des contrôles internes efficaces et des pratiques proactives de gestion de la fraude.
8. Gérer les effectifs de l’organisme avec une rigoureuse responsabilité afin de stabiliser les dépenses et de préserver la viabilité financière à long terme en :
   • respectant strictement les paramètres de contrôle des embauches, y compris la cessation de l’embauche pour les postes non essentiels aux activités et non orientés vers le public, y compris le recours à des consultants;
   • fonctionnant dans les limites d’une taille maximale définie de l’effectif (y compris les consultants);
   • assurant la conformité à la Loi de 2014 sur la rémunération des cadres du secteur parapublic;
   • améliorant la productivité et l’efficacité en utilisant la technologie dans toute la mesure du possible.
9. Élaborer une politique en matière d’étendue des responsabilités qui reconnaît les différents flux de travail au sein de l’organisation et fixe des critères minimaux en matière d’étendue des responsabilités, et la soumettre à l’approbation du ministre d’ici le 31 mars 2026.
10. Fournir à moi-même et au sous-ministre John Kelly, au plus tard le 1^er octobre 2025, la politique, les lignes directrices ou les directives modifiées de la FPO qui respectent la norme de quatre (4) jours par semaine à compter du 20 octobre 2025, et de cinq (5) jours par semaine à compter du 5 janvier 2026, et collaborer avec votre ministère responsable pour remédier à toute contrainte liée à l’espace de bureau.

Les priorités ci-dessus sont valables dans l’ensemble du gouvernement pour les organismes provinciaux régis par un conseil d’administration. Veuillez consulter le guide ci-joint pour obtenir des détails sur chaque priorité et les résultats et mesures du rendement associés qui peuvent être utilisés au besoin.

Je vous communique également plusieurs priorités propres à la Commission :

1. Assurer une surveillance efficace de ces deux volets : 1) la prestation par Agricorp des services de délivrance de permis des programmes; et 2) l’investissement et la gestion par Agricorp des fonds (c’est-à-dire des sommes générées par les droits obligatoires) dont la Commission est responsable. Il s’agit notamment de surveiller efficacement les dépenses et activités des programmes afin d’en assurer l’efficacité, la transparence, la responsabilisation financière et la durabilité à long terme.
2. Poursuivre la vérification préalable nécessaire afin de s’assurer que les droits obligatoires appropriés des producteurs soutiennent la viabilité à long terme des fonds.
3. Maintenir une communication ouverte, fournir un service client de qualité supérieure et entretenir des relations avec les principaux groupes d’intervenants, notamment :
   1. en évaluant les rendements des fonds par rapport à des objectifs quantifiables et en produisant des rapports à ce sujet;
   2. en travaillant en coopération avec les groupes d’intervenants dans l’optique de les sensibiliser à leurs droits et responsabilités en vertu du programme (notamment les avantages de vendre leurs produits à des acheteurs titulaires de permis) et en renforçant la conformité;
   3. en se dotant d’une politique de placement bien établie faisant l’objet d’un examen annuel et communiquée aux intervenants et au ministère;
   4. en veillant à ce que les intervenants comprennent clairement les dépenses administratives et opérationnelles financées par les fonds;
   5. en veillant à ce que les principaux groupes d’intervenants comprennent la raison d’être des modifications recommandées concernant les droits obligatoires des producteurs.
4. Continuer à étudier et à régler toutes les réclamations d’une manière juste, équitable et rapide, en mettant l’accent sur la réduction de la charge de travail, la simplification des interactions et l’amélioration du service à la clientèle. La Commission est censée statuer sur les réclamations en se fondant sur une application prudente et cohérente des procédures opérationnelles établies, ainsi que sur un service à la clientèle efficace.
5. Explorer les possibilités de numérisation des services et de l’information afin d’améliorer la prestation du programme et la conformité.
6. Poursuivre le dialogue avec le ministère, si nécessaire, sur les travaux à venir pour mettre en œuvre la Loi visant à protéger les agriculteurs contre les défauts de paiement, ainsi que toute modification. Travailler avec les intervenants pour soutenir la communication, la compréhension et la mise en œuvre des principaux changements.
7. Soutenir les priorités du gouvernement pour moderniser la prestation des programmes et encourager l’innovation et la résilience du secteur agroalimentaire en utilisant cette perspective pour éclairer les décisions opérationnelles de la Commission et en soutenant l’élaboration des politiques du ministère, au besoin, en tirant parti des connaissances et de l’expertise de ses membres sur l’industrie.

Je serai heureux de discuter de ces priorités lors de notre prochaine réunion et de savoir comment le plan d’activités à venir et les opérations courantes de la Commission en tiendront compte.

Merci à vous et aux membres de la Commission pour votre engagement continu envers la Commission de protection financière des producteurs de céréales. Vos efforts et votre soutien permanent ont une importance inestimable pour notre gouvernement et pour la population de l’Ontario.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec mon bureau ou avec David Hagarty, sous-ministre adjoint, Division des politiques.

Veuillez agréer l’expression de mes meilleurs sentiments.

L’honorable Trevor Jones
Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise

Pièce jointe : Tableau des priorités du gouvernement pour le secteur des organismes