Résumé

Le 7 avril 2021, sur les conseils du médecin-hygiéniste en chef de l’Ontario et d’autres experts du secteur de la santé, le gouvernement de l’Ontario a déclaré une troisième situation d’urgence provinciale en vertu de l’article 7.0.1 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (LPCGSU). Cette déclaration a été faite en réponse à l’augmentation rapide du taux de transmission de la COVID-19covid 19, à la pression sur la capacité des hôpitaux et aux risques croissants posés par les variants préoccupants du virus pour le public. La déclaration de situation d’urgence provinciale a permis à l’Ontario de mettre en place et d’imposer des mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité des particuliers, des familles et des collectivités face à la menace du virus de la COVID-19covid 19.

Cette déclaration a également permis à l’Ontario d’adopter de nouveaux décrets d’urgence nécessaires à la mise en place de nouvelles mesures de santé publique et de sécurité au travail pour lutter contre la troisième vague de la pandémie de COVID-19covid 19. Ces nouveaux décrets se sont ajoutés à ceux demeurant en vigueur en vertu de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19covid 19) (la « Loi sur la réouverture de l’Ontario ») et aux deux décrets d’urgence adoptés en vertu de la LPCGSU, lors de la deuxième situation d’urgence provinciale.

Le présent rapport porte sur la période de 56 jours pendant lesquels la troisième situation d’urgence provinciale était en vigueur et décrit les neuf décrets d’urgence pris par le lieutenant-gouverneur en conseil durant cette période, ainsi que les deux décrets d’urgence adoptés lors de la deuxième situation d’urgence provinciale qui est demeurée en vigueur en vertu de la LPCGSU. Le rapport se divise en deux sections selon l’objectif des décrets d’urgence :

  1. limiter la propagation de la COVID-19covid 19
  2. assurer la continuité des services essentiels pour soutenir les secteurs des personnes vulnérables

Contexte

Une fois la troisième situation d’urgence provinciale déclarée, le gouvernement de l’Ontario a émis des décrets en vertu de l’article 7.0.2 de la LPCGSU, puis les a modifiés au besoin. Pour ce faire, le gouvernement a pris en compte les conseils du médecin-hygiéniste en chef de l’Ontario et d’autres experts du secteur de la santé, ainsi que les données, les preuves existantes et les besoins immédiats, afin de répondre à la menace croissante posée par l’augmentation du taux de transmission de la COVID-19covid 19. Les décrets d’urgence pris en vertu de l’article 7.0.2 de la LPCGSU sont automatiquement révoqués 14 jours après leur adoption sauf s’ils sont prorogés par le lieutenant-gouverneur en conseil. Le Conseil des ministres peut proroger les décrets d’urgence pour des périodes d’au plus 14 jours. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, proroger le délai d’application d’un décret pris en vertu du paragraphe 7.0.2 (4) pour des périodes d’au plus 14 jours, si la prorogation est nécessaire pour atténuer les effets de la situation d’urgence.

Conformément aux dispositions de la LPCGSU, la troisième situation d’urgence provinciale déclarée a pris fin le 2 juin 2021 en fin de journée, après une amélioration soutenue des principaux indicateurs de santé publique. Étant donné la baisse du nombre de cas de COVID-19covid 19 et l’accroissement continu de la capacité du réseau hospitalier, le gouvernement a adopté un Plan d’action pour le déconfinement, un plan en trois étapes visant à déconfiner la province en toute sécurité et avec prudence et à lever progressivement les mesures de santé publique et de sécurité au travail mises en place en vertu de la Loi sur la réouverture de l’Ontario. Dans le cadre du Plan d’action pour le déconfinement, les décisions concernant la levée des mesures de santé publique sont fondées sur le taux de vaccination à l’échelle de la province et l’amélioration des principaux indicateurs.

Approche suivie pour l’élaboration des décrets d’urgence

Tous les décrets pris en vertu de la LPCGSU étaient fondés sur les données de santé publique disponibles au moment de leur adoption et visaient à remédier aux conséquences de la COVID-19covid 19 tout en limitant l’ingérence. La province a tenu compte des conseils du médecin-hygiéniste en chef, du Groupe des mesures de santé publique, des médecins-hygiénistes des régions et d’autres partenaires du système.

Les données indiquaient que les cas de COVID-19covid 19 se multipliaient rapidement dans les collectivités et dans différents milieux et secteurs. Ainsi, en raison de l’étendue de la pandémie, il était nécessaire que les décrets s’appliquent à l’ensemble de la province afin d’atténuer le risque d’engorgement du système de santé. Dès que les données ont révélé une amélioration des principaux indicateurs de santé publique et du système de santé, notamment le taux de vaccination provincial, certains décrets adoptés en vertu de la LPCGSU ont été révoqués.

Décrets d’urgence pris pendant la troisième situation d’urgence provinciale déclarée

Les décrets d’urgence pris pendant la troisième situation d’urgence provinciale déclarée avaient pour objectifs de limiter la propagation de la COVID-19covid 19, notamment des variants préoccupants, de protéger le public et le système de santé et d’assurer la continuité des services essentiels pour soutenir les secteurs des personnes vulnérables.

  1. Limiter la propagation de la COVID-19covid 19
  • Règl. de l’Ont. 8/21 (Exécution de mesures liées à la COVID-19covid 19)
  • Règl. de l’Ont. 55/21 (Ordres de conformité à l’égard des maisons de retraite)
  • Règl. de l’Ont. 265/21 (Décret ordonnant de rester à domicile)
  • Règl. de l’Ont. 266/21 (Expulsions résidentielles)
  • Règl. de l’Ont. 288/21 (Fermeture des terres publiques au camping récréatif)
  • Règl. de l’Ont. 293/21 (Personnes entrant en Ontario en provenance du

Manitoba ou du Québec)

L’Ontario a tenté de freiner la propagation de la COVID-19covid 19 en limitant les raisons pour lesquelles les Ontariens pouvaient quitter leur domicile, afin de réduire les contacts avec des personnes extérieures à leur foyer.

Le Règl. de l’Ont. 265/21 (Décret ordonnant de rester à domicile) est entré en vigueur à l’échelle de la province le 8 avril 2021. Ce décret d’urgence exigeait que tous les Ontariens restent à leur lieu de résidence en tout temps, sauf s’ils devaient sortir pour au moins l’une des raisons autorisées, notamment pour aller à l’épicerie ou à la pharmacie, recevoir des soins de santé (incluant la vaccination), faire de l’exercice ou effectuer un travail qui ne peut être fait à distance.

D’autres mesures ont été prises pour limiter la transmission du virus, dont la restriction des entrées en Ontario en provenance du Manitoba et du Québec (sauf pour certaines exceptions), la fermeture des terres publiques au camping récréatif et la suspension temporaire des expulsions résidentielles afin d’éviter que les gens ne soient obligés de quitter leur domicile pendant que le décret ordonnant de rester à domicile était en vigueur.

Pour accroître l’adhésion du public au décret ordonnant de rester à domicile ainsi qu’aux autres décrets pris en vertu de la LPCGSU, la Loi sur la réouverture de l’Ontario et la Loi sur la protection et la promotion de la santé, le gouvernement a renforcé certaines mesures d’application mises en place lors de la deuxième situation d’urgence provinciale.

De plus, le gouvernement de l’Ontario a maintenu certaines mesures adoptées lors de la deuxième situation d’urgence provinciale qui visaient à renforcer les ordres de conformité définis dans la Loi de 2010 sur les maisons de retraite de façon à permettre au registrateur de l’Office de réglementation des maisons de retraite d’exiger que toute maison de retraite prenne des mesures de prévention, d’intervention et d’atténuation face aux effets de la COVID-19covid 19, dans les situations présentant un risque ou un danger pour les résidents.

  1. Assurer la continuité des services essentiels pour soutenir les secteurs des personnes vulnérables
  • Règl. de l’Ont. 304/21 (Réaffectation du travail – établissements de santé autonomes)
  • Règl. de l’Ont. 305/21 (Professionnels de la santé réglementés)
  • Règl. de l’Ont. 271/21 (Réaffectation du travail – réseaux locaux d’intégration des services de santé et Santé Ontario)
  • Règl. de l’Ont. 272/21 (Transfert de patients en milieu hospitalier)
  • Règl. de l’Ont. 317/21 (Ententes entre les fournisseurs de services de santé et les maisons de retraite)

Le gouvernement a adopté des décrets pour permettre à certains employeurs de prendre, au besoin, des mesures de dotation en personnel ou de réaffectation raisonnables pour soutenir le système de santé. Ces décrets ont été pris pour combler une lacune ou réduire la pression sur les ressources.

Face à une hausse des cas de COVID-19covid 19 et du taux d’occupation des unités de soins intensifs de l’Ontario et en prévision de problèmes de capacité causés par le nombre important de cas d’infection, le gouvernement a aussi adopté des décrets permettant le transfert de patients vers d’autres hôpitaux, foyers de soins de longue durée ou maisons de retraite et autorisant les professionnels de la santé d’autres provinces et territoires à travailler en Ontario. Ces mesures avaient pour objectif de maximiser la capacité du réseau hospitalier pendant la troisième vague de la pandémie de COVID-19covid 19.