Résumé

La Loi de 2020 sur la réouverture de l'Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID‑19) (LRO) est entrée en vigueur le 24 juillet 2020. Elle a maintenu certains décrets pris en vertu de l’article 7.0.2 ou de l’article 7.1 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (« LPCGSU ») pendant la période débutant le 17 mars 2020, date à laquelle la situation d’urgence provinciale en réponse à la COVID‑19 a été déclarée pour la première fois et se terminant le 24 juillet 2021.

La LRO prévoit que les décrets maintenus en vertu de la LRO cessent de s’appliquer après 30 jours à moins d’être prorogés par le lieutenant-gouverneur en conseil (« LGC »). La LRO autorise, par décret, le LGC à proroger la période de validité d’un décret pour des périodes d’au plus 30 jours. La LRO autorise également le LGC, par décret, à modifier certains décrets en vertu de la présente loi, sous réserve de restrictions. Toutefois, la LRO ne confère pas le pouvoir de prendre de nouveaux décrets ni de rétablir un décret expiré ou révoqué.

La LRO prévoit que les pouvoirs de prorogation et de modification des décrets conférés au LGC en vertu de la présente loi cessent au premier anniversaire du jour où les décrets ont été maintenus en vertu de cette même loi, soit le 24 juillet 2021. Sur recommandation du premier ministre, la LRO autorise l’Assemblée législative, par résolution, à proroger la date d’expiration de ces pouvoirs pour des périodes supplémentaires d’au plus un an.

En mai 2021, l’Assemblée législative a prolongé les pouvoirs du LGC de proroger et de modifier les décrets pris en vertu de la LRO jusqu’au 1er décembre 2021 en fin de journée. Le 23 novembre 2021, l’Assemblée législative a prolongé à nouveau ces pouvoirs jusqu’au 28 mars 2022 en fin de journée.

Cette prolongation visait à assurer que les décrets en vigueur en vertu de la LRO puissent continuer à être prorogés et modifiés lorsque nécessaire au maintien des mesures de la santé publique pour faire face aux effets continus de la COVID‑19.

La LRO exige que le premier ministre dépose un rapport à l’Assemblée législative dans une période de 120 jours suivant la fin de toute période de prolongation des pouvoirs du LGC de proroger et de modifier les décrets en vertu de la présente loi. Le rapport doit fournir une justification en ce qui concerne la recommandation de prolonger ces pouvoirs et de traiter des décrets qui ont été modifiés ou prorogés durant la période de prolongation ainsi que les raisons de ces prorogations et modifications, notamment la façon dont il a été satisfait aux conditions et restrictions applicables à la prise des modifications.

Ce rapport décrit les 27 décrets qui ont été prorogés, révoqués ou modifiés en vertu de la LRO pendant la période visée par le rapport, soit du 2 décembre 2021 au 28 mars 2022. Des 27 décrets, 16 ont été prorogés pour la dernière fois jusqu’au début de la journée du 27 avril 2022, alors que les autres décrets ont été révoqués à des dates antérieures.

Lorsque les pouvoirs du LGC de proroger des décrets sont en vigueur, la LRO autorise la prorogation de ces décrets sous la présente loi pour des périodes d’au plus 30 jours, et ce, même si la période de validité d’un décret s’étend au-delà de période de validité des pouvoirs du LGC. Avant que les pouvoirs du LGC ne cessent à la fin de la journée du 28 mars 2022, certains décrets ont été prorogés jusqu’au 27 avril 2022, car les mesures associées à ces décrets demeuraient nécessaires pour faire face aux effets de la COVID‑19 compte tenu des circonstances à ce moment-là.

Ce rapport décrit les conditions, attribuables à la COVID‑19, qui ont amené le premier ministre à recommander l’extension des pouvoirs du LGC en vertu de la LRO du 2 décembre 2021 jusqu’au 28 mars 2022 en fin de journée et fournit la justification de l’extension et de la modification des décrets pendant cette période.

En date du 27 avril 2022, tous les décrets pris en vertu de la LRO ont été révoqués.

Structure du rapport

Ce rapport est réparti en trois sections :

1. Décrets visant à limiter la propagation de la COVID‑19

Ces décrets ont conféré au gouvernement et aux employeurs la marge de manœuvre nécessaire pour faire face aux risques et effets continus de la COVID‑19, notamment pour protéger les personnes vulnérables.

  1. Règl. de l’Ont. 363/20 (Étapes de la réouverture)
  2. Règl. de l’Ont. 82/20 (Règles pour les régions dans la zone de fermeture et à l’étape 1)
  3. Règl. de l’Ont. 263/20 (Règles pour les régions à l’étape 2)
  4. Règl. de l’Ont. 364/20 (Règles pour les régions à l’étape 3 et à l’étape postérieure au plan d’action)
  5. Règl. de l’Ont. 114/20 (Exécution des décrets)
  6. Règl. de l’Ont. 210/20 (Gestion des foyers de soins de longue durée touchés par une éclosion)
  7. Règl. de l’Ont. 240/20 (Gestion des maisons de retraite touchées par une éclosion)
  8. Règl. de l’Ont. 141/20 (Établissements de santé ou d’hébergement temporaires)
  9. Règl. de l’Ont. 116/20 (Mesures d’affectation du travail pour les conseils de santé)
  10. Règl. de l’Ont. 163/20 (Mesures d’affectation du travail pour les organismes de santé mentale et de lutte contre les dépendances)
  11. Règl. de l’Ont. 156/20 (Affectation des employés des organisations de prestation de services)
  12. Règl. de l’Ont. 74/20 (Réaffectation du travail — certains fournisseurs de services de santé)
  13. Règl. de l’Ont. 193/20 (Processus d’accréditation des hôpitaux)
  14. Règl. de l’Ont. 118/20 (Mesures d’affectation du travail dans les maisons de retraite)
  15. Règl. de l’Ont. 77/20 (Mesures applicables à la réaffectation du personnel dans les foyers de soins de longue durée)
  16. Règl. de l’Ont. 121/20 (Organismes de service fournissant des services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle et fournisseurs de services fournissant des services d’intervention)
  17. Règl. de l’Ont. 145/20 (Mesures d’affectation du travail pour les organismes de service fournissant des services résidentiels pour les femmes victimes de violence et des services de ligne téléphonique d’écoute)
  18. Règl. de l’Ont. 157/20 (Mesures d’affectation du travail pour les municipalités)
  19. Règl. de l’Ont. 154/20 (Mesures d’affectation du travail pour les conseils d’administration de district des services sociaux)
  20. Règl. de l’Ont. 177/20 (Habitations collectives)
  21. Règl. de l’Ont. 146/20 (Travail limité à un seul foyer de soins de longue durée)
  22. Règl. de l’Ont. 158/20 (Travail limité à une seule maison de retraite)

2. Décrets visant à assurer la continuité des services essentiels

Ces décrets ont permis de maintenir les services essentiels tout en gérant les effets de la COVID‑19, notamment s’attaquer aux lacunes potentielles des services et réduire les pressions administratives.

  1. Règl. de l’Ont. 76/20 (Signification électronique)
  2. Règl. de l’Ont. 195/20 (Façon de traiter les paiements temporaires liés à la COVID‑19 faits aux employés)
  3. Règl. de l’Ont. 95/20 (Rationaliser les exigences pour les foyers de soins de longue durée) [disponible en anglais seulement]

3. Décrets visant à soutenir les entreprises et à alléger les coûts pour la population ontarienne

Ces décrets ont protégé la population ontarienne contre les prix abusifs des denrées nécessaires et ont permis aux municipalités d’accélérer l’adoption ou la modification des règlements administratifs d’utilisation temporaire pour soutenir leurs entreprises. 

  1. Règl. de l’Ont. 98/20 (Interdiction imposée à certaines personnes de demander un prix exorbitant pour la vente de denrées nécessaires)
  2. Règl. de l’Ont. 345/20 (Terrasses)