Rapport

Le 3 mai 2006, le ministre Peters m'a demandé d'entreprendre une étude sur le traitement des demandes des pompiers relatives à un cancer par la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT ou Commission).

Le ministre a précisé que mon rapport devait comprendre les trois volets suivants :

1. un examen de la façon dont sont traitées les demandes relatives à un cancer présentées par des pompiers sous le régime de la législation sur l'indemnisation des travailleurs et travailleuses dans les provinces canadiennes où il existe une législation présomptive;
2. une liste des documents scientifiques utiles qui étudient le lien entre certains types de cancer et le travail de pompier;
3. les commentaires exprimés par les intéressés du secteur de la lutte contre l'incendie concernant le traitement des demandes relatives à un cancer présentées par des pompiers à la CSPAAT.

Le présent rapport et les reliures qui l'accompagnent contiennent tous les renseignements demandés par le ministre Peters et indiquent les différentes options pour le traitement des demandes des pompiers en Ontario.

Je souhaite dès le départ remercier tous les intéressés qui m'ont fait parvenir leurs commentaires écrits ou qui ont accepté de discuter avec moi de ce sujet. L'information qu'ils m'ont fournie m'a aidé à comprendre la complexité des demandes relatives à un cancer pour les pompiers, leur famille, la CSPAAT, les associations de pompiers et les employeurs.

Organisation du rapport

Comme je l'ai déjà indiqué, le ministre Peters m'a demandé de couvrir trois grands volets. Mon rapport comporte les trois parties suivantes séparées par des onglets pour faciliter la consultation :

Partie 1 : Renseignements sur les provinces canadiennes ayant une législation présomptive

Partie 2 : Liste des documents scientifiques utiles

Partie 3 : Commentaires exprimés par les intéressés du secteur de la lutte contre l'incendie

Chacune des trois parties du rapport contient des renseignements exhaustifs, mais je tiens à souligner quelques points importants dans la présente partie du rapport.

1. Renseignements sur les provinces canadiennes ayant une législation présomptive

La Colombie Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba et la Nouvelle Écosse sont les cinq provinces canadiennes ayant une législation présomptive qui s'applique au traitement des demandes des pompiers relatives à un cancer dans le cadre de l'indemnisation des travailleurs et travailleuses.

La partie 1, intitulée Tableau sommaire de la législation présomptive pour les pompiers du Canada, donne la liste des types de cancers couverts par la législation de chaque province et indique le nombre minimum d'années de service pour être admissible.

Les points suivants varient selon la législation de chaque province :

1. les types de cancers admissibles;
2. l'inclusion ou l'exclusion des pompiers à temps partiel et des pompiers volontaires;
3. (l'entrée en vigueur de la législation (application prospective ou rétrospective);
4. le critère d'admissibilité à la présomption réfutable, soit que le travail de pompier doit être considéré comme un facteur important ou comme le facteur prédominant ayant causé la maladie ^{footnote 1[1]}.

En plus du tableau sommaire, le rapport contient des renseignements généraux sur la législation de chaque province, y compris le texte de la loi dans la partie 1.

[ Partie 1 ]

2. Liste des documents scientifiques utiles

La partie 2 contient la liste des documents scientifiques utiles. Les études et rapports scientifiques sont réunis dans une reliure d'accompagnement intitulée Reports Prepared on Firefighting and Cancer in Canada (rapports sur les liens entre le travail de pompier et le cancer au Canada).

La liste comprend à la fois des rapports qui ont été utilisés ou demandés par la CSPAAT pour étudier le lien entre certains types de cancer et le travail de pompier et des rapports dont s'est servi l'Ontario Professional Fire Fighters Association.

[ Partie 2 ]

3. Commentaires exprimés par les intéressés du secteur de la lutte contre l'incendie

Le ministre Peters m'a demandé de consulter des intéressés du secteur de la lutte contre l'incendie pour comprendre la façon dont procède actuellement la CSPAAT et vérifier s'ils souhaitent qu'on y apporte des modifications, notamment en adoptant une législation présomptive.

J'ai rencontré des représentants des organisations suivantes dans l'ordre indiqué ci-dessous :

• Direction des politiques et de la recherche sur les maladies professionnelles de la CSPAAT
• Bureau du commissaire des incendies
• Ontario Association of Fire Chiefs (OAFC)
• Ontario Professional Fire Fighters Association (OPFFA)
• Fire Fighters Association of Ontario (FFAO)
• Association des municipalités de l'Ontario (AMO)
• Conseil consultatif sur la recherche de la CSPAAT (CCR)

J'ai également reçu des commentaires écrits de la ville de Toronto.

La partie 3 de mon rapport contient un résumé des commentaires exprimés par les différents intéressés.

[ Partie 3 ]

A) Consensus sur la sensibilisation et la prévention

Tous les intéressés conviennent qu'il est essentiel de faire de la sensibilisation sur la santé et la sécurité et de mettre en œuvre des mesures préventives pour assurer la sécurité des pompiers.

Je vois d'un oil très positif le fait que toutes les parties reconnaissent qu'elles ont des responsabilités et acceptent de collaborer avec la CSPAAT, le ministère du Travail et le Bureau du commissaire des incendies pour trouver des moyens d'améliorer la sécurité.

À l'heure actuelle, l'OPFFA, la FFAO et l'OAFC sont en train d'élaborer avec le comité de marketing social pour les pompiers de la CSPAAT une affiche visant à sensibiliser les pompiers à l'importance du port de l'appareil respiratoire autonome non seulement durant la lutte contre l'incendie, mais aussi durant les travaux de déblai sur les lieux d'un incendie ^{footnote 2[2]}.

Tous les intéressés ont indiqué qu'ils trouvaient important que les pompiers portent leur appareil respiratoire autonome et ils ont manifesté leur appui pour la campagne d'affichage. Leur volonté de collaborer et de mettre en commun l'information et les connaissances est essentielle pour assurer la sécurité des pompiers.

Je recommande que le ministère du Travail continue de collaborer avec la CSPAAT, le Bureau du commissaire des incendies et les représentants de l'OPFFA, de la FFAO, de l'OAFC, de l'AMO et de la ville de Toronto pour l'élaboration de programmes de sensibilisation en matière de santé et sécurité et de mesures de prévention pour les pompiers qui portent sur les aspects suivants :

• le port et le bon ajustement de l'appareil respiratoire autonome;
• les avantages d'un mode de vie sain;
• les examens médicaux;
• le contrôle de l'exposition possible à des produits chimiques sur les lieux des incendies au moyen de rapports sur l'exposition.

Il y a des sujets qui relèvent davantage du Comité consultatif des services d'incendie en matière de santé et sécurité au ministère du Travail, tandis que d'autres sont plus du ressort de la CSPAAT ou du Bureau du commissaire des incendies. L'important est que ces sujets soient approfondis par les intéressés.

J'encourage également les intéressés à discuter de la possibilité d'établir des cliniques de surveillance semblables à celle créée après l'incendie de Plastimet à Hamilton.

B) Avis partagés sur le processus de décision

Les intéressés sont divisés sur la méthode à employer pour l'acceptation des demandes relatives à un cancer présentées par des pompiers.

Durant les discussions sur la façon dont les demandes sont actuellement traitées, les intéressés ont mentionné quatre options :

1. l'annexe 4 (présomption non réfutable),
2. l'annexe 3 (présomption réfutable),
3. la politique sur les maladies professionnelles,
4. l'évaluation du mérite individuel de chaque demande.

La CSPAAT base son processus sur deux documents qui figurent dans la reliure blanche intitulée Overview of Regulation, Policy and Scientific Evidence on Firefighting and Cancer in Canada, dans la partie 4.

Ces deux documents sont le Rapport final du président du Comité consultatif des maladies professionnelles et Taking ODAP into the Future. Ils indiquent les normes recommandées concernant la façon d'utiliser les preuves scientifiques pour déterminer les maladies professionnelles à inclure dans l'annexe, l'élaboration des politiques et les documents de référence pour faciliter les décisions.

1^re option : Annexe 4

Il s'agit d'une annexe d'un règlement pris en application de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail qui indique les maladies professionnelles pour lesquelles il existe une présomption non réfutable que la cause est liée au travail.

L'annexe 4 s'applique dans les cas où il existe des preuves épidémiologiques évidentes que, dans pratiquement tous les cas, la maladie découle d'une seule cause et que cette cause est liée au travail, au lieu de travail ou à un procédé employé au travail.

Autrement dit, si une personne a un métier désigné ou participe à un procédé désigné, a une maladie répertoriée et présente une demande à la CSPAAT, sa demande sera automatiquement acceptée compte tenu du degré élevé de certitude scientifique que la maladie découle de son travail. C'est par exemple le cas si la personne a un mésothéliome, qui résulte de l'exposition à l'amiante.

2^e option : Annexe 3

Il s'agit d'une autre annexe figurant dans un règlement pris en adoption de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail. Cette annexe établit la présomption réfutable que des maladies professionnelles découlent du travail.

L'annexe 3 s'applique dans les cas où il existe des preuves épidémiologiques évidentes que la maladie résulte de plusieurs causes, y compris du travail.

Pour les maladies figurant dans l'annexe 3, contrairement à celles de l'annexe 4, la présomption selon laquelle une maladie découle du travail peut être réfutée.

Avant d'accepter une demande relative à une maladie figurant dans l'annexe 3, l'agent ou l'agente d'indemnisation de la CSPAAT doit être convaincu de ce qui suit : qu'il n'existe pas de facteurs autres que le travail qui font que le travail n'a probablement pas joué un rôle important dans l'origine de la maladie.

Les facteurs à prendre en considération pour déterminer s'il y a lieu de réfuter la présomption comprennent ce qui suit :

• une période de latence qui diffère beaucoup de celle estimée dans les études scientifiques;
• la durée pendant laquelle la personne a employé les procédés qui figurent dans la colonne 2 de l'annexe;
• le degré d'exposition de la personne au travail;
• l'exposition prolongée ou importante en dehors du travail à des substances ou des procédés ayant un lien avec les maladies figurant dans la colonne 1 de l'annexe.

Si la présomption est réfutée, la demande n'est pas automatiquement refusée. La décision est prise en fonction d'une évaluation du mérite individuel de la demande (4^e option).

3^eoption : Politique sur les maladies professionnelles

La CSPAAT élaborera une politique sur les maladies professionnelles pour les cas où il existe des preuves épidémiologiques évidentes que la maladie résulte d'une ou de plusieurs causes, dont au moins une est le travail. La politique pourrait servir à trancher les cas où les critères de l'annexe 3 sont remplis mais le procédé ne peut être défini ^{footnote 3[3]}. Différentes politiques peuvent porter sur des sous-groupes, des degrés d'exposition ou des catégories professionnelles en particulier.

4^e option : Évaluation du mérite individuel de chaque demande

On procède à une évaluation du mérite individuel lorsqu'il n'existe pas de preuves concluantes permettant d'établir qu'un travail est la cause certaine ou probable d'une maladie.

Dans ce type d'évaluation, l'agent ou l'agente d'indemnisation examine les faits relatifs au dossier et toutes les preuves à sa disposition de manière à déterminer s'il y a eu au travail une exposition ou un procédé ayant pu contribuer de façon importante à l'origine de la maladie. L'acceptation de la demande est basée sur son mérite et sur l'équité.

Des documents de référence sont établis afin que les personnes appelées à prendre les décisions puissent se baser sur d'autres cas portant sur une maladie ou une exposition semblable dans certaines circonstances.

Par exemple, la CSPAAT a récemment établi de la documentation destinée à faciliter les décisions pour les demandes relatives à un cancer colorectal après avoir parrainé l'étude Literature Review and Meta-Analysis on Colorectal Cancer Risk and Firefighting, octobre 2005 (examen de la documentation scientifique et méta-analyse sur le lien entre les risques de cancer colorectal et le travail de pompier). L'étude se trouve dans la partie 2 de la reliure blanche intitulée Overview of Regulation, Policy and Scientific Evidence on Firefighting and Cancer in Canada.

La documentation destinée à faciliter les décisions se trouve dans la partie 1 de la reliure blanche intitulée Overview of Regulation, Policy and Scientific Evidence on Firefighting and Cancer in Canada.

C) Processus de décision actuel

La CSPAAT évalue actuellement toutes les demandes qu'elle reçoit des pompiers, sauf celles relatives à un cancer du cerveau et à la leucémie lymphoïde, d'après une évaluation individuelle du mérite (4^e option). Les demandes relatives à un cancer du cerveau et à la leucémie lymphoïde sont tranchées d'après la politique sur les maladies professionnelles (3^e option).

Les associations de pompiers estiment que l'Ontario devrait adopter une législation présomptive, semblable à celle en vigueur dans cinq autres provinces canadiennes, qui ferait que les demandes des pompiers seraient traitées conformément à l'annexe 3 (2e option). De cette façon, les pompiers dont la demande concorderait avec les procédés indiqués dans l'annexe pourraient bénéficier d'une présomption réfutable que leur cancer résulte du travail de pompier.

Le traitement des demandes relatives à un cancer conformément à l'annexe 3 aurait probablement pour effet de réduire le délai puisqu'il ne s'agirait plus que de déterminer s'il existe des preuves suffisantes que le cancer résulte d'autres facteurs que le travail de pompier, comme l'hérédité, une exposition en dehors du travail, une exposition dans le cadre d'un autre travail, etc.

L'OAFC et le Bureau du commissaire des incendies appuient la position de l'OPFFA et de la FFAO, tandis que l'AMO et la ville de Toronto sont en faveur du régime actuel, qui consiste à évaluer les demandes selon leur mérite individuel.

La CSPAAT continue d'examiner les études scientifiques publiées sur les liens possibles entre le travail de pompier et certains cancers de manière à déterminer s'il y a lieu de modifier le processus de décision actuel.

Elle a reçu dernièrement un rapport émanant du Dr Xuguang Tao, qui a étudié les liens entre le cancer colorectal et le travail de pompier. Ce rapport est intitulé Overview of Regulation, Policy and Scientific Evidence on Firefighting and Cancer in Canada .

La Commission attend actuellement que soit terminée une analyse systématique de la documentation scientifique et la mise à jour du rapport de 2004 d'Action Cancer Ontario au Workers Compensation Board of British Columbia intitulé The Occupation of firefighter and cancer risk: assessment of the literature (évaluation de la documentation scientifique sur les liens entre le travail de pompier et les risques de cancer). L'analyse portera sur les documents publiés récemment et sur les études relatives à la mortalité proportionnelle concernant quatorze types de cancers et les liens de causalité avec le travail de pompier ^{footnote 4[4]}. Le rapport final devrait être prêt à l'automne 2006 ou l'hiver 2007.

D) Recommandations des intéressés

Il ressort clairement des rencontres avec les intéressés, de l'examen de l'information sur la législation présomptive et de la lecture des documents scientifiques qu'il s'agit d'une question complexe qui touche plusieurs groupes.

Les intéressés en faveur d'une loi présomptive invoquent les longs délais que les pompiers et leur famille doivent attendre avant de connaître la décision relative à leur demande, l'impossibilité pour les pompiers de refuser des conditions de travail dangereuses et l'incertitude qui existe quant aux produits chimiques auxquels les pompiers peuvent être exposés dans le cadre de leurs fonctions et ils affirment que des études scientifiques corroborent le lien entre certains types de cancers et le travail de pompier.

Les intéressés qui sont en faveur du statu quo reconnaissent que le système doit être équitable et qu'il faut s'occuper des pompiers qui contractent une maladie à cause de leurs conditions de travail. Ils estiment toutefois que tant qu'il n'y aura pas de preuves scientifiques remplissant le critère établi dans le protocole du Comité consultatif des maladies professionnelles, le meilleur processus de décision consiste à évaluer chaque cas individuellement.

Les municipalités soutiennent que le régime actuel est équitable, puisqu'un grand nombre de demandes sont traitées dans un court délai et que beaucoup de demandes des pompiers relatives à un cancer sont acceptées. Les données de la CSPAAT confirment que, depuis 1999, les demandes émanant de pompiers relatives à un cancer du cerveau, de la vessie ou du nez ou à un lymphome non hodgkinien ont été acceptées dans une proportion de plus de 80 % et que les taux sont de 75% et 71% respectivement pour la leucémie et à le cancer du rein.

À titre d'employeurs auto-assurés en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, les municipalités craignent les coûts potentiels d'une loi présomptive. À noter que l'évaluation des coûts potentiels dépasse la portée du mandat qui m'a été confié par le ministre du Travail pour la réalisation de la présente étude.

La partie 3 de mon rapport indique la position des intéressés concernant le bien-fondé d'une législation présomptive et ce qu'ils pensent de la possibilité d'accorder aux pompiers volontaires la même protection que les pompiers à temps plein.

Mon rapport donne un aperçu complet de la situation. Toutefois, compte tenu du temps limité dont je disposais, il pourrait être utile de chercher d'autre information ou de faire un suivi auprès des intéressés et d'avoir une discussion avec des représentants des cinq provinces ayant une législation présomptive pour évaluer s'il y a lieu de changer le processus actuel.

E) Autres considérations

Que le processus de traitement des demandes présentées par les pompiers soit ou non révisé, j'estime qu'il est impératif que les intéressés continuent de discuter et d'échanger de l'information sur la façon dont les demandes des pompiers relatives à un cancer sont tranchées par la CSPAAT.

À la fois les représentants des employeurs et des associations de pompiers ont signalé que le fait de bien faire connaître les renseignements exacts dont les agents et agentes de la CSPAAT ont besoin pour régler les demandes des pompiers pourrait aider à raccourcir les délais de traitement. Même si beaucoup de demandes sont complexes et que leur étude demande du temps, de meilleures communications entre la CSPAAT, les pompiers, leurs associations, les chefs des pompiers et les municipalités devraient limiter le délai de traitement en aidant à procurer aux agents et agentes de la CSPAAT les renseignements dont ils ont besoin dès que possible après la présentation d'une demande.

J'encourage les parties à montrer leur détermination à faire de la sensibilisation en matière de santé et sécurité et à établir des mesures préventives pour les pompiers en continuant de collaborer à des projets comme celui du comité de marketing social pour les pompiers de la CSPAAT portant sur l'élaboration d'une affiche encourageant le port de l'appareil respiratoire autonome. Toutes les parties conviennent que le mieux serait de faire en sorte que, grâce à la prévention et à la sensibilisation en matière de santé et sécurité, aucun pompier ne contracte une maladie professionnelle.

Je recommande donc que, peu importe si on décide ou non d'adopter une législation présomptive, un plan détaillé de sensibilisation en matière de santé et sécurité et de prévention ainsi qu'une stratégie de contrôle soient établis avec la collaboration de tous les intéressés, y compris la CSPAAT, le ministère du Travail et le Bureau du commissaire des incendies.

Je présente mon rapport au ministre Peters et j'attendrai ses directives s'il souhaite me confier d'autres tâches en relation avec ce projet.

Cordialement,

Mario Racco

Mario G. Racco, député
Adjoint parlementaire au ministre du Travail