2024-25 rapports annuels

Lettre d'accompagnement

L’honorable Michael Parsa
Ministre des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires

Monsieur le ministre Parsa,

J’ai le plaisir de soumettre le présent rapport annuel au nom de la Commission d’aide aux anciens combattants.

Le présent rapport décrit l’histoire et le mandat de la Commission et résume ses activités tout au long de l’exercice financier 2024-2025.

Cordialement, 

Philip ten Kortenaar
Président

Histoire, organisation et mandat

Histoire

La Commission d’aide aux anciens combattants est une agence de services opérationnels établie en 1915 pour aider les anciens combattants de retour au pays et leurs familles. Le mandat a ensuite été étendu pour inclure les anciens combattants canadiens et alliés qui ont servi pendant la Seconde Guerre mondiale et la guerre de Corée. En janvier 2021, le mandat a été élargi à tous les anciens membres des Forces armées canadiennes admissibles et les membres de leur famille immédiate.

La Commission d’aide aux anciens combattants exerce ses pouvoirs législatifs en vertu de la Loi de 2020 sur la Commission d’aide aux anciens combattants et des règlements pris en application de celle-ci.

Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC), par l’entremise de la Direction des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle et des services de soutien, est chargé d’appliquer la loi en vertu de laquelle la Commission mène ses activités.

Organisation

La Commission fonctionne indépendamment du gouvernement, en ce qui concerne la fourniture d’aide. Les membres de la Commission peuvent être nommés pour exercer leurs fonctions selon le bon plaisir du lieutenant-gouverneur en conseil pour un mandat d’une durée d’au plus trois ans, et peuvent être nommés de nouveau.

La Commission est composée d’au moins trois membres et d’au plus onze membres, la majorité du conseil comprenant des anciens combattants ou des personnes qui sont le parent, le conjoint, l’enfant ou le frère ou la sœur d’un ancien combattant. La Commission actuelle est composée d’un président et de sept autres commissaires.

Les membres ne sont pas rémunérés, mais ont droit à un remboursement pour les dépenses raisonnables, comme cela est énoncé par la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil.

Un protocole d’entente (PE) mis à jour entre le ministère et la Commission a été signé par le ministre et le président en juillet 2025.

Mandat

Le mandat de la Commission d’aide aux anciens combattants consiste à administrer un programme d’assistance financière pour les anciens combattants admissibles et les membres admissibles de leur famille qui résident en Ontario. La Commission accepte les demandes d’aide financière présentées par des anciens combattants dans le besoin ou les personnes à leur charge par l’entremise de la Légion royale canadienne et d’Anciens Combattants Canada (ACC). La Légion royale canadienne ou ACC reçoit les demandes d’aide et effectue une vérification initiale afin de confirmer le statut d’ancien combattant et d’obtenir de la documentation sur les finances et les revenus ainsi que des estimations pour les services demandés. Ces demandes sont ensuite envoyées à la Commission à des fins d’examen.

Financement, admissibilité et aide financière

Financement

Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires procure à la Commission un financement annuel pouvant atteindre 1,55 M$ pour des paiements aux anciens combattants admissibles ou aux membres admissibles de leurs familles.

Admissibilité

Un ancien combattant admissible désigne un ancien membre des Forces armées canadiennes qui a terminé un entraînement de base et a été libéré du service.

Un membre admissible de la famille d’un ancien combattant peut être le conjoint d’un ancien combattant, le conjoint survivant d’un ancien combattant ou l’enfant à la charge financière d’un ancien combattant ou du conjoint d’un ancien combattant qui était à la charge financière de l’ancien combattant au moment du décès de l’ancien combattant.

Le demandeur doit également démontrer le besoin financier et avoir pris des dispositions raisonnables pour accéder à des fonds provenant d’autres programmes fédéraux conçus pour les anciens combattants et montrer qu’il ne peut pas raisonnablement couvrir le coût du service ou du soutien demandé.

L’aide financière est offerte en vue de résoudre un problème particulier lorsque toutes les autres ressources ont été épuisées. Le financement est offert sur une base individuelle.

Aide financière

Toutes les demandes d’aide sont examinées par la Commission. L’aide financière peut être accordée sur une période de 12 mois jusqu’à concurrence de 3 000 $. Si les deux conjoints sont des anciens combattants, ils peuvent tous les deux bénéficier de l’aide financière.

La Commission examinera les demandes visant à procurer une aide financière aux bénéficiaires admissibles pour des dépenses essentielles dans les catégories suivantes :

• articles liés au logement, modifications ou réparations qui ont trait à la mobilité, à l’accessibilité ou à la santé et la sécurité;
• assistance pour obtenir ou conserver un logement;
• équipement spécialisé et appareils fonctionnels pour assurer la mobilité, l’accessibilité ou la santé et la sécurité;
• articles et services de santé pour soutenir la santé physique et mentale;
• articles, dépenses et services personnels en vue d’assurer les besoins de base;
• mécanismes de soutien à l’emploi pour éliminer les obstacles à l’emploi ou améliorer l’employabilité.

La décision de fournir de l’aide à une personne n’est pas soumise à l’approbation du ministère, ni de tout autre fonctionnaire du ministère, et elle ne peut pas faire l’objet d’un appel. Les demandes sont examinées par la Commission afin de déterminer si elles seront financées en totalité, en partie ou pas du tout.

Considérations

L’exercice 2024-2025 s’est révélé fructueux puisque les taux de demandes continuent d’augmenter. Le montant total du financement acheminé aux demandeurs a doublé par rapport à l’année précédente. Le nombre global de demandes reçues a aussi augmenté d’une manière importante. La Commission continue d’aider de plus en plus d’anciens combattants et de membres admissibles de leur famille chaque année. Cette tendance à la hausse pour le programme devrait se poursuivre au cours des années à venir.

Les commissaires ont continué de se concentrer sur la sensibilisation au sein de la communauté des anciens combattants. Cela consiste notamment à assister à des événements en personne, à mener des présentations en personne et virtuelles, à établir des liens avec de nouveaux organismes et à cibler de nouveaux publics. Cette focalisation a contribué à mieux faire connaître le programme dans la communauté des anciens combattants.

La Commission continue d’étendre et de resserrer ses liens avec la Légion royale canadienne, ce qui comprend des rencontres régulières avec des membres du personnel de la direction et des localités. Les commissaires ont mené plusieurs présentations dans le cadre de réunions avec des filiales, de séminaires et de congrès à l’échelle locale. Le programme est de plus en plus connu dans l’ensemble de la Légion, à travers ses filiales. Le nombre de demandes que la Légion reçoit a augmenté considérablement.

À l’automne 2024, le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires a apporté des modifications à la Loi de 2020 sur la Commission d’aide aux anciens combattants et aux règlements pris en application de celle-ci. Cela a consisté notamment à :

• accroître le montant du financement mis à la disposition des demandeurs admissibles de 2 000 $ à 3 000 $ sur une période de douze mois;
• éliminer l’obligation, pour les demandeurs, de présenter une demande auprès de sources de financement non fédérales (fonds de bienfaisance) avant de pouvoir présenter une demande à la Commission d’aide aux anciens combattants;
• ajouter, dans la Loi, l’obligation pour les commissaires d’aider le ministre à faire la promotion du programme d’aide financière afin de mieux le faire connaître.

De concert avec le ministère, de nouvelles communications numériques et imprimées ont été créées et distribuées à travers les réseaux de la Commission. Le ministère a également mené une campagne dans les médias sociaux pour faire la promotion des nouveaux changements à la Commission d’aide aux anciens combattants, ce qui a fait rayonner le programme d’un bout à l’autre de la province.

Outre la croissance récente du programme, il est encore possible de l’étendre et de le faire grandir. La Commission continuera de se concentrer à mieux faire connaître le programme et à augmenter les taux de demandes.

Les commissaires continuent de se rencontrer chaque mois pour élaborer des stratégies et se focaliser sur les possibilités de sensibilisation à venir ainsi que pour faire part des mises à jour sur les obligations qu’ils mènent au sein de la communauté.

Annexe 1 – total des débours

Demandes reçues et aide financière fournie

Other expenses