Société ontarienne d’hypothèques et de logement État des résultats Pour l’exercice clos le 31 mars 2019

Société ontarienne d’hypothèques et de logement États financiers

Responsabilité de la direction par rapport aux états financiers

Les états financiers ci-joints de la Société ontarienne d’hypothèques et de logement ont été établis conformément aux normes de comptabilité dans le secteur public canadien et sont la responsabilité de la direction. La préparation des états financiers comprend nécessairement l’usage de prévisions fondées sur le discernement de la direction, surtout lorsque les transactions qui influent sur les états financiers ont été préparées compte tenu des limites de l’importance et à la lumière des renseignements disponibles jusqu’au 11 juin 2019 raisonnables.

La direction maintient un système de contrôles internes conçus pour donner une assurance raisonnable que les biens sont protégés et que l’information financière fiable est disponible en tout temps.

Le système comprend des politiques et procédures officielles ainsi qu’une structure organisationnelle qui permet la délégation de pouvoirs et la séparation des responsabilités appropriées. Une fonction de vérification interne évalue de façon indépendante l’efficacité de ces contrôles internes sur une base périodique et présente ses conclusions à la direction et au conseil d’administration.

Le conseil d’administration doit s’assurer que la direction assume ses responsabilités en matière de production de rapports financiers et de contrôles internes. Il examine et approuve les états financiers.

Le Bureau du vérificateur général de l’Ontario a effectué l’audit des états financiers. La responsabilité du vérificateur général est de donner son avis quant à savoir si les états financiers présentent une image fidèle conformément aux normes de comptabilité dans le secteur public canadien. Le rapport du vérificateur indépendant, qui est présenté à la page suivante, résume la portée de l’examen du vérificateur général et son avis.

Au nom de la direction,

Keith Extance
Président-directeur général

Rapport de l’auditeur indépendant

À la Société ontarienne d’hypothèques et de logement et au ministre des Affaires municipales et du Logement

Opinion

J’ai effectué l’audit des états financiers de la Société ontarienne d’hypothèques et de logement (la « Société »), qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2019, et les états des résultats, de la dette nette et du déficit accumulé et des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes complémentaires, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À mon avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Société au 31 mars 2019, ainsi que des résultats de son exploitation, de l’évolution de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Fondement de l’opinion

J’ai effectué mon audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui m’incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers du présent rapport. Je suis indépendante de la Société conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers au Canada et je me suis acquittée des autres responsabilités déontologiques qui m’incombent selon ces règles. J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de la Société à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la Société a l’intention de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers

Mes objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant mon opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, j’exerce mon jugement professionnel et fais preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• j’identifie et évalue les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, conçois et mets en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunis des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder mon opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne
• j’acquiers une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de la Société
• j’apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière
• je tire une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Société à poursuivre son exploitation. Si je conclus à l’existence d’une incertitude significative, je suis tenue d’attirer l’attention des lecteurs de mon rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Mes conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de mon rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener la Société à cesser son exploitation
• j’évalue la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécie si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle

Je communique aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et mes constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que j’aurais relevée au cours de mon audit.

La vérificatrice générale adjointe,
Susan Klein, CPA, CA, LPA

Toronto (Ontario)
Le 11 juin 2019

Société ontarienne d’hypothèques et de logement État de la situation financière

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Au nom du conseil d’administration :

Janet Hope, présidente
Keith Extance, président-directeur général

Société ontarienne d’hypothèques et de logement État des résultats

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Société ontarienne d’hypothèques et de logement État de la dette nette et du déficit accumulé

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Société ontarienne d’hypothèques et de logement État des flux de trésorerie

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Société ontarienne d’hypothèques et de logement 
Notes accompagnant les états financiers
pour l’exercice clos le 31 mars 2019

1. Nature des opérations

La Société ontarienne d’hypothèques et de logement (la « Société »), autrefois appelée la Société de logement de l’Ontario, est un organisme du gouvernement provincial sans capital-actions établi en 2006 en vertu de la Loi sur la Société ontarienne d’hypothèques et de logement (LSOHL). Ses responsabilités comprennent ce qui suit : continuer de s’acquitter de ses obligations en matière de règlement de la dette, administrer le service de la dette et satisfaire à toutes les exigences liées aux anciens logements sociaux. La Société exécute toute autre fonction dont le ministre des Affaires municipales et du Logement peut la charger en vertu de la LSOHL.

De plus, la Société peut gérer, administrer et offrir le Programme de logement abordable pour accédants à la propriété prévu dans l’Entente Canada-Ontario concernant le logement abordable, ainsi que d’autres programmes prescrits.

Aux termes de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social, la Société a transféré, sans contrepartie, la propriété des logements sociaux aux sociétés locales de logement (SLL), qui sont administrées par les gestionnaires des services municipaux. La Société a conservé ses investissements dans les logements pour étudiants et certains autres biens, ainsi que la responsabilité de la gestion des dettes de la Société et du passif éventuel. Le ministère des Affaires municipales et du Logement de l’Ontario (le « ministère ») accorde des subventions à la Société pour assumer les paiements du service de la dette et d’autres dépenses.

La Société est également chargée de gérer les prêts et les hypothèques qui appartenaient à la Société d’hypothèques de l’Ontario avant sa dissolution et qui ont été transférés à la Société le 1^er avril 2015.

À titre d’agent de Sa Majesté du chef de l’Ontario, la Société est exonérée des impôts sur le revenu fédéral et provincial en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur les impôts.

2. Principales conventions comptables

Les principales conventions comptables suivies par la Société sont résumées ci-dessous :

(A) Méthode de comptabilité

Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux normes comptables du secteur public canadien établies par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public canadien.

(B) Revenus

Les subventions de la province de l’Ontario (la « province ») sont comptabilisées comme des revenus lorsque des charges connexes sont engagées et lorsque le passif lié à l’assainissement environnemental est acquitté.

(C) Charges

Il a été rendu compte des charges selon la comptabilité d’exercice au moment où elles ont été engagées. Ces charges comprennent les frais de service de la dette tels que les frais d’intérêt.

(D) Instrustruments financiers

Les actifs et passifs financiers de la Société sont comptabilisés comme suit :

• La trésorerie est soumise à un risque négligeable de changement de valeur, si bien que la valeur comptable se rapproche de la juste valeur.
• Les intérêts courus des universités et collèges, la somme à recevoir de la province, les investissements dans les logements aux étudiants (note 5) et les intérêts à recevoir sont évalués au coût après amortissement.
• Le passif à long terme, composé des prêts des débentures de la province et de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (note 7), est évalué au coût après amortissement.
• Les comptes créditeurs et les charges à payer (note 6) sont évalués au coût.

(E) Déficit accumulé

Le déficit accumulé résultant du transfert sans contrepartie de propriétés aux SLL est réduit chaque année d’un montant égal à la portion de la subvention de la province nécessaire pour couvrir les paiements sur le principal de la dette à long terme de la Société. Le déficit accumulé est également réduit d’un montant correspondant aux revenus provenant de la province visant à acquitter le passif de la Société au titre de l’assainissement environnemental à long terme.

(F) Utilisation des estimations comptables

Conformément aux normes comptables du secteur public canadien, la préparation des états financiers exige que la direction établisse des estimations et des hypothèses concernant les montants déclarés. Les résultats réels pourraient différer de ces estimations. Les estimations importantes comprennent le passif au titre de l’assainissement environnemental à long terme et le passif éventuel au titre des sites contaminés.

3. Assainissement environnemental à long terme

Au 31 mars 2019, le solde du passif au titre des sites contaminés était de 40,4 millions de dollars.

Ce passif représente la meilleure estimation de la direction fondée sur des études environnementales menées par des experts indépendants, et il reflète les coûts d’assainissement des sites. Cet assainissement devrait avoir lieu au cours des six prochaines années.

Deux projets d’assainissement de sites contaminés sont en cours en date du 31 mars 2019 : le projet pluriannuel de réaménagement de Regent Park et le réaménagement d’Alexandra Park.

Regent Park, ancienne propriété de la Société, est actuellement réaménagé par la Toronto Community Housing Corporation (TCHC). Le sol de ce site est contaminé en raison d’utilisations industrielles antérieures. Selon le plan de réaménagement dressé par TCHC, les travaux de la phase 3 de ce réaménagement devraient se terminer en 2020. Les travaux préliminaires d’assainissement de la phase 4 ont commencé, et la phase 5 devrait débuter en 2023. En fonction des rapports d’examen du site, les coûts estimatifs sont de 7, 7 millions de dollars pour l’achèvement de la phase 3, et de 29 millions de dollars pour les phases 4 et 5.

En juin 2013, la TCHC a indiqué qu’une évaluation environnementale de site avait permis de déceler une contamination du sol et des eaux souterraines dans le parc Alexandra. En mars 2014, la TCHC a demandé que la Société accorde de l’aide financière pour des travaux d’assainissement du sol. On évalue à 3, 7 millions de dollars le coût de cet assainissement.

Le total des coûts d’assainissement des sites en date du 31 mars 2019 s’élève à 38,4 millions de dollars (35,1 millions de dollars en 2018).

4. Trésorerie

Les liquidités soumises à restriction en interne comprennent les sommes reçues du Programme de logement abordable pour accédants à la propriété qui, en vertu de la LSOHL, doivent être utilisées aux fins de logement uniquement.

5. Investissements dans les logements pour étudiants

Les investissements de la Société dans les logements pour étudiants représentent des fonds avancés à des universités et collèges pour payer les coûts de construction liés à des projets de logements pour étudiants. Chaque avance est associée à une créance à long terme particulière de la Société, et chaque établissement d’enseignement verse à celle-ci des paiements semestriels équivalant aux versements sur la dette à long terme correspondante de la Société. Lorsqu’un établissement rembourse sa dette en entier, il est libéré de toutes les charges connexes stipulées au profit de la Société.

6. Comptes créditeurs et charges à payer

La plus grande partie du solde des comptes créditeurs et des charges à payer est composée des intérêts courus à payer sur la dette à long terme de la Société et des sommes dues au titre des coûts des travaux d’assainissement engagés avant la fin de l’exercice.

7. Dette à long terme

La Société a emprunté des fonds auprès de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) et a reçu de la province des fonds de dépenses en immobilisations pour financer des investissements dans des biens immobiliers maintenant transférés aux SLL. Les fonds d’immobilisations fournis par la province sont des prêts remboursables à la province, les intérêts et le capital étant remboursés au ministère des Finances de l’Ontario.

Les intérêts sur la dette due à la SCHL et les prêts remboursables à la province sont payables à des taux variés selon des ententes individuelles – les taux moyens sont respectivement de 5,31 % et de 6,49 % (5,69 % et 6,70 % respectivement en 2018). Les intérêts débiteurs pour l’exercice clos le 31 mars 2019 s’élevaient à 11,8 millions de dollars (16 millions de dollars en 2018), dont 1,5 million de dollars (1,9 million de dollars en 2018) ont été versés à la province.

Les intérêts débiteurs sont inclus dans l’intérêt des débentures dans l’état des résultats et du déficit accumulé et sont compensés par les subventions provenant du ministère.

Année

8. Passif éventuel

(A) Dette garantie

La Société avait par le passé conclu des accords d’assurance-prêt avec la SCHL concernant des prêts hypothécaires pour des ensembles financés aux termes de divers programmes de logement à but non lucratif financés par la province et administrés par le ministère. Aux termes de ces accords, la SCHL a assuré les prêts hypothécaires faits par des prêteurs autorisés en vertu de la Loi nationale sur l’habitation en vue de l’achat, de l’amélioration, de la construction ou de la modification de logements. Même si l’assurance est fournie par la SCHL, la Société est redevable à la SCHL des coûts nets, y compris du passif environnemental, découlant du défaut de paiement d’un prêt.

La Société demanderait que le ministère rembourse les coûts qu’elle a engagés. Au 31 mars 2019, les prêts hypothécaires impayés totalisaient 3,7 milliards de dollars (4,1 milliards de dollars en 2018) pour les ensembles financés par la province. À ce jour, il n’y a eu aucune demande d’indemnité pour défaut de paiement relativement aux prêts hypothécaires assurés.

(B) Sites contaminés

La Société pourrait présenter un passif éventuel au titre de la décontamination d’anciens parcs de logements sociaux en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement, comme l’indique l’ancienne Loi de 2000 sur la réforme du logement social et le confirme la Loi de 2011 sur les services de logement. Le ministère rembourse à la SOHL les frais engagés à cet égard.

Le ministère a terminé en 2014-2015 son examen des quelque 1 500 anciens sites de la SOHL afin de mieux circonscrire les responsabilités éventuelles en matière de contamination environnementale. Ces responsabilités visent les contaminants dans le sol et les eaux souterraines, selon ce que prévoit la Loi sur la protection de l’environnement. Des estimations ont été faites à l’aide d’une méthode axée sur le risque prenant en compte les utilisations du sol actuelles et passées, les possibilités de réaménagement local, la date de construction et le type d’immeuble pour évaluer les éventuels risques environnementaux. On a relevé au total 50 sites où le risque de contamination est élevé. Ces sites représentent un passif éventuel de 295 millions de dollars. Lorsqu’un gestionnaire de services municipaux désigne un site en vue de son réaménagement, il faut confirmer s’il est nécessaire de l’assainir.

9. Excédent des revenus sur les charges

La Société tire la plus grande partie de ses revenus de deux subventions de la province : la subvention au titre du service de la dette et la subvention aux fins d’assainissement environnemental. La première couvre les intérêts sur la dette à long terme compris dans les charges de la Société, le solde représentant l’excédent des revenus par rapport aux charges qui est appliqué au remboursement du principal de la dette à long terme.

De même, la subvention aux fins d’assainissement environnemental contrebalance les coûts d’assainissement des sites constatés dans le passif au titre de l’assainissement environnemental à long terme décrit à la note 3.

10. Opérations entre parties liées

La Société est administrée par la province et, par conséquent, est liée aux autres organismes administrés par le gouvernement provincial ou influencés de façon importante par ce dernier. Les opérations entre parties liées comprennent ce qui suit :

(A) Prêt aux collèges de l’Ontario

En date du 31 mars 2019, le solde impayé des collèges concernant les prêts associés aux logements pour étudiants (note 5) était de 369 000 $ (446 000 $ en 2018). Le total des intérêts et des paiements de principal reçu des collèges s’est élevé à 108 000 $ (108 000 $ en 2018).

(B) Dépenses administratives

Le ministère fournit à la Société gratuitement des services administratifs, financiers et liés aux programmes. Le coût de ces services s’élevait à 150 000 $ (150 000 $ en 2018). Tous les membres de la Société sont des hauts fonctionnaires et les services de soutien sont fournis par les employés du ministère dans le cadre de leurs fonctions.

11. Gestion des risques

La Société ne court pas de risques importants quant au crédit, puisque la plus grande partie des montants classés comme prêts exigibles et comptes débiteurs doit être remboursée par la province ou par des universités et collèges financés par les fonds publics. La Société ne court pas de risques importants non plus quant aux liquidités et aux taux d’intérêt. Ces risques sont assumés par la province.

12. Restructuration

L’Ontario a annoncé en avril 2019 que les activités et obligations de la Société seraient transférées au ministère des Affaires municipales et du Logement. Le processus de transition devrait s’échelonner sur la prochaine année.