Zone stratégique de peuplement génératrice d’emplois d'Innisfil Heights

Le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2006 (le « Plan de croissance ») a été préparé et approuvé aux termes de la Loi de 2005 sur les zones de croissance qui est entrée en vigueur le 16 juin 2006. La modification no 1 (2012) au Plan de croissance, qui concerne la sous-région de Simcoe, a été préparée et approuvée aux termes de cette même loi et est entrée en vigueur le 19 janvier 2012.

Ce rapport contient l’emplacement, les limites, les utilisations permises et des détails concernant les utilisations visant à favoriser la création d’emplois et les dimensions des lotissements dans la zone stratégique de peuplement génératrice d’emplois d’Innisfil Heights. Il a été publié par le ministre de l’Infrastructure le 4 février 2013 conformément à la politique 6.4.2 du Plan de croissance. Le ministre des Affaires municipales et du Logement a révisé les limites le 30 avril 2020, conformément à la politique 6.4.2 du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe 2019.

La zone stratégique de peuplement génératrice d’emplois d’Innisfil Heights est indiquée et définie dans le Plan de croissance.

Carte indiquant l’emplacement et les limites de la zone stratégique de peuplement génératrice d’emplois d’Innisfil Heights :

Zone stratégique de peuplement génératrice d’emplois d’Innisfil Heights

Description: Zone stratégique de peuplement génératrice d’emplois d’Innisfil Heights

Conformément à l’annexe 8 du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe de 2019, qui établit l’emplacement général de la Zone stratégique de peuplement génératrice d’emplois d’Innisfil Heights, cette carte indique l’emplacement et les limites précises déterminées par le ministre des Affaires municipales et du Logement. Les routes principales existantes, les routes locales et les parcelles de propriété Teranet indiquées sont conceptuelles et ne sont données qu’à titre de référence. La province de l’Ontario n’assume aucune responsabilité quant aux conséquences de l’utilisation de cette carte.

Utilisations permises, détails concernant les utilisations visant à favoriser la création d’emplois et dimensions des lotissements dans la zone stratégique de peuplement génératrice d’emplois d’Innisfil Heights :

  1. Les utilisations permises dans la zone stratégique de peuplement génératrice d’emplois d’Innisfil Heights seront limitées aux utilisations pour la fabrication, l’entreposage, l’assemblage, le traitement, les installations de recherche et le stockage extérieur qui dépendent de l’accès à l’autoroute 400 et de la circulation efficace des marchandises sur cet axe routier. Cela comprend également des utilisations visant à favoriser la création d’emplois. Les grands commerces de détail et les utilisations résidentielles ne sont pas autorisés dans la zone stratégique de peuplement génératrice d’emplois d’Innisfil Heights, conformément à la définition donnée à ce terme dans le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2006.
  2. Les utilisations favorables à la création d’emplois dans la zone stratégique de peuplement génératrice d’emplois d’Innisfil Heights seront limitées aux utilisations commerciales et commerciales autoroutières, aux fins de bureau, touristiques et récréatives qui sont accessoires à une utilisation permise, qui sont compatibles avec des utilisations permises ou qui desservent des utilisations permises.
  3. La planification de la zone stratégique de peuplement génératrice d’emplois d’Innisfil Heights veillera à la disponibilité de lotissements de grande taille qui sont compatibles avec les utilisations permises qui dépendent de l’accès à l’autoroute 400 et de la circulation efficace des marchandises sur cet axe routier.
  4. Les utilisations favorables à la création d’emplois n’occuperont pas plus de 25 pour cent de la superficie totale de la zone stratégique de peuplement génératrice d’emplois d’Innisfil Heights.
  5. Lorsque les utilisations favorables à la création d’emplois sont permises dans la zone stratégique de peuplement génératrice d’emplois d’Innisfil Heights, elles seront planifiées de telle sorte à être de conception compacte et de petite échelle afin de préserver la principale fonction et le caractère essentiel de cette zone, et elles seront développées en même temps que les utilisations permises qu’elles soutiennent.
  6. Définitions extraites du Plan de croissance pour la région élargie du Golden Horseshoe, 2006 :

Zones stratégiques de peuplement génératrices d’emplois : Ces zones seront planifiées et protégées aux fins des sources d’emploi nécessitant de grands espaces et dépendant du mouvement efficace des biens et de l’accès à l’autoroute 400. Ce ne sont pas des zones de peuplement*. Les grands commerces de détail et les utilisations résidentielles ne sont pas autorisés. 

* Zones de peuplement est défini dans le Plan de croissance de la région élargie du Greater Golden Horseshoe, 2006.

Zone stratégique de peuplement génératrice d’emplois d’Innisfil Heights : L’emplacement de cette zone précisé à l’Annexe 8. Les limites de la zone stratégique de peuplement génératrice d’emplois d’Innisfil Heights sont établies par le ministre de l’Infrastructure et font l’objet d’une planification conforme à la politique 6.4.