2013-03 Processus de renouvellement des comptes autorisés par le directeur de l'enregistrement des immeubles à soumettre des enregistrements par voie électronique
Renseignements concernant le bulletin :
Date de publication : Le 19 juillet 2013
Législation : Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier
Objet du bulletin :
Le présent bulletin remplace le bulletin no. 2013-01 du 22 janvier 2013. C’est une mise à jour qui tient compte de la nouvelle date d’expiration des accords d’enregistrement qui viennent à terme au cours des mois de janvier à novembre 2013.
En 2008, le ministère des Services gouvernementaux a établi de nouveaux critères pour l’obtention de l’autorisation d’enregistrer des documents dans le Système d’enregistrement immobilier électronique (SEIE) conformément à la Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier. Pour obtenir cette autorisation, les titulaires d’un compte Teraview doivent convaincre le directeur de l’enregistrement des immeubles qu’ils satisfont à ces nouveaux critères en présentant une demande d’autorisation. Par ailleurs, ils doivent conclure un accord d’enregistrement avec le ministère. Une fois convaincu du respect des critères, le directeur accorde l’autorisation pour une période minimale de cinq ans.
Les premiers accords d’enregistrement conclus selon ce processus ont commencé à arriver à échéance au début de 2013. Afin d’assurer la continuité pour les titulaires de compte pendant la mise en place du processus de renouvellement, le ministère reporte au 30 novembre 2013 la date d’expiration des accords d’enregistrement qui viennent à terme au cours des mois de janvier à novembre 2013 inclusivement.
Pendant la période de prolongation, les titulaires de compte demeureront assujettis aux modalités de leur accord d’enregistrement. L’utilisation du (SEIE) pour soumettre par voie électronique des documents à enregistrer sera considérée comme un consentement aux modalités de la prolongation.
Pour renouveler un accord d’enregistrement qui arrive à échéance, le titulaire d’un compte Teraview doit remplir le formulaire de renouvellement d’une autorisation, qui se trouve dans le site Web du ministère, et le faire parvenir au directeur. En soumettant un formulaire de renouvellement signé, le titulaire d’un compte Teraview ou, si ce dernier n’est pas une personne physique, son représentant désigné confirme que le titulaire du compte satisfait toujours aux trois critères à remplir pour pouvoir soumettre des documents pour enregistrement dans le (SEIE). En outre, le titulaire d’un compte ou son représentant accepte d’être assujetti aux modalités de l’accord d’enregistrement par voie électronique, que le directeur peut modifier conformément à la clause 9 de l’accord, et à l’accord d’exonération de responsabilité, si un accord de ce genre était exigé au moment de l’inscription initiale.
Le formulaire de renouvellement d’une autorisation peut être transmis au directeur par la poste ou par courriel. Il doit toutefois être accompagné de photocopies ou d’images numérisées en couleur certifiées conformes des pièces d’identité ou des autres documents exigés. Le titulaire d’un compte Teraview peut également demander le renouvellement d’une autorisation en prenant un rendez-vous et en se rendant en personne à un bureau d’enregistrement immobilier. Il doit avoir avec lui les pièces d’identité ainsi que les originaux des autres documents à l’appui qui sont exigés.
On encourage les titulaires de compte à remplir le formulaire de renouvellement d’une autorisation et à le transmettre au directeur au moins deux semaines avant la date d’expiration afin de donner un délai de traitement suffisant et d’éviter que soit interrompu leur accès au (SEIE) pour la transmission de documents pour l’enregistrement.
Des renseignements sur le processus de renouvellement des autorisations ainsi que les formulaires sont accessibles dans le site Web de ServiceOntario, au www.serviceontario.ca/enregistrementimmobilier. Il suffit de sélectionner « Enregistrement immobilier électronique » dans le menu de gauche.
Les nouveaux titulaires d’un compte Teraview qui doivent obtenir l’autorisation du directeur pour enregistrer des documents par voie électronique utiliseront le processus de demande existant. Des renseignements sur ce processus ainsi que le guide de demande se trouvent dans le site Web indiqué ci-dessus.
Pour toute question concernant le renouvellement des autorisations, la prolongation ou les nouvelles demandes d’autorisation, veuillez communiquer avec le ministère par téléphone, au 416 3143138 ou au 1 866 2628135 (numéro sans frais), ou par courriel, au ELRSAuthorization@ontario.ca.
Original signé par :
Katherine M. Murray, Directrice des droits immobiliers
Robert Mathew, Le directeur de l’enregistrement des immeuble