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Renseignements concernant le bulletin :

Date de publication : Le 30 avril 2015
Législation : Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers

Objet du bulletin :

Lors de l’examen d’une demande de conversion des droits immobiliers de titre restreint à titre absolu, le personnel d’enregistrement des droits immobiliers est tenu de vérifier que la date de signature de l’arpenteur-géomètre sur le projet de plan de référence associé à la demande comporte la même date que le plan joint à l’avis de la demande déposé (le « plan de notification »).

Cependant, puisqu’un plan de référence doit être à jour à la date du dépôt, il est parfois nécessaire que l’arpenteur-géomètre mette à jour le plan de notification afin de tenir compte d’une recherche à jour des parcelles contiguës ou assujetties. En outre, l’arpenteur-géomètre a pu apporter des corrections mineures du dessin ou des corrections typographiques au plan avant de déposer ce dernier.

Certains arpenteurs-géomètres effectuent ces types de mises à jour ou corrections mineures apportées au projet de plan de référence et signent le plan de référence en indiquant la même date de signature que celle qui apparaissait à l’origine sur le plan de la notification. D’autres arpenteurs-géomètres changent la date de leur signature s’ils ont effectué une modification au plan de notification. Ces deux approches peuvent être acceptées par le système d’enregistrement foncier.

Si le personnel d’enregistrement des droits immobiliers découvre que la date de signature sur le plan de référence du projet final est différente de la date sur le plan de notification, contactez l’arpenteur- géomètre pour obtenir de plus amples renseignements concernant les changements au plan. Si le membre du personnel est satisfait de la raison pour laquelle la date de signature a été modifiée, il peut demander au client de déposer le plan de référence.

Notez que selon le document EM2008-02 – Certificat de l’arpenteur-géomètre, la date indiquée à côté de la signature de l’arpenteur-géomètre de l’Ontario sur le plan de référence du projet final doit correspondre à la date figurant dans la première partie du certificat de l’arpenteur-géomètre utilisé dans la demande de conversion des droits immobiliers de titre restreint à titre absolu.

Si vous avez des questions sur l’effet des changements au plan de notification, veuillez communiquer avec votre spécialiste des opérations.

Original signé par :

Ken Wilkinson, Chef - Services d’arpentage