2015-03 Harmonization Des Droits
Renseignements concernant le bulletin :
Date de publication : Le 2 octobre 2015
Législation : Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, Loi sur l‘enregistrement des actes, Loi de 2010 sur les services d’enregistrement immobilier électronique
Objet du bulletin :
Comme communiqué dans le bulletin 2010-02 du 16 décembre 2010, deux catégories de modifications seront apportées à la structure des droits des services d’enregistrement immobilier en Ontario à partir du 2 novembre 2015 :
- Premièrement, les droits pour chercher des biens immobiliers dans les bureaux d’enregistrement immobilier seront fixés de façon à mieux s’harmoniser avec ceux des recherches comparables effectuées à distance par l’intermédiaire de Teraview;
- Deuxièmement, certains droits établis pour les services d’enregistrement immobilier seront rajustés en y ajoutant 50 pour cent du taux d’inflation calculé en fonction de l’indice des prix à la consommation pour chacune des années comprises entre 2010 et 2015. Puisque les droits indiqués à l’annexe I seront majorés de 50 pour cent de l’indice des prix à la consommation annuellement à compter du 2 novembre 2016, nous prévoyons communiquer ces changements chaque année.
L’indice des prix à la consommation pour chacune des années depuis 2010 a été établi. Ce bulletin publie les répercussions de l’indice des prix à la consommation sur les droits modifiés des services d’enregistrement électronique qui prennent effet le 2 novembre 2015. Les droits indiqués aux annexes II et III ne seront pas assujettis à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation (voir les annexes I, II et III ci-jointes, Barème des droits).
Veuillez prendre note que toute taxe de vente harmonisée (TVH) applicable sera rajoutée aux droits indiqués dans le barème des droits.
Ce bulletin remplace le bulletin 2010-02.
Annexe I
Barème des droits
| Point | Service | Droit |
|---|---|---|
| 1 | Enregistrement ou dépôt d’un acte ou d’un plan en vertu de la Loi sur l’enregistrement des actes | 62,85 $ |
| 2 | Correction d’erreurs, de défauts et d’omissions dans un document enregistré ou un plan déposé en vertu de la | 62,85 $ |
| 3 | Enregistrement ou dépôt d’un acte ou d’un plan en format électronique | 73,35 $ |
| 4 | Enregistrement d’un acte ou dépôt d’un plan dans un format non électronique en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers (y compris les enregistrements effectués en vertu de l’article 25 de la Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier) | 73,35 $ |
| 5 | Correction d’erreurs, de défauts et d’omissions dans un plan enregistré ou déposé en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers | 73,35 $ |
| 6 | Enregistrement d’un plan de copropriété dans un format non électronique | 73,35 $ |
| 7 | Enregistrement d’un plan de lotissement dans un format non électronique | 73,35 $ |
| 8 | Copie de registres parcellaires dans un bureau d’enregistrement immobilier; comprend la première page (y compris les guichets libre-service d’un bureau d’enregistrement immobilier qui ne requiert pas de permis en vertu de l’annexe 3) | 29,35 $ |
| 9 | Copie d’une page additionnelle des registres parcellaires dans un bureau d’enregistrement immobilier | 1,05 $ |
| 10 | Copie de registres parcellaires à distance; comprend la première page (bureau d’enregistrement immobilier défini par défaut) | 29,35 $ |
| 11 | Copie de registres parcellaires à distance; comprend la première page (autre que ceux précisés aux points 8 et 10) | 29,35 $ |
| 12 | Recherche à distance de registres parcellaires adjacents, pour chaque cote foncière; comprend la première page | 11,00 $ |
| 13 | Copie d’une page additionnelle de registres parcellaires à distance | 2,10 $ |
| 14 | Copie d’un registre parcellaire inactif dans un bureau d’enregistrement immobilier | 1,05 $ |
| 15 | Copie d’un registre parcellaire inactif à distance | 1,05 $ |
| 16 | Recherche de brefs, par nom | 11,50 $ bureau d’exécution des brefs défini par défaut* 14,65 $ bureau d’exécution des brefs qui n’est pas défini par défaut* |
| 17 | Pour chaque rapport indiquant les détails d’un bref, d’un privilège ou d’une ordonnance ou copie d’un bref, d’un privilège ou d’une ordonnance | 6,30 $ à concurrence de 62,85 $ par nom* |
*Les droits réglementaires de ces produits sont établis en vertu du Règl. de l’Ont. 294/92 pris en application de la Loi sur l’administration de la justice.
Annexe II
Barème des droits
| Point | Service | Droit |
|---|---|---|
| 1 | Enregistrement d’une déclaration de copropriété en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums | 0 $ |
| 2 | Pour chaque partie privative qui figure dans la déclaration et la description en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums | 5,00 $ par partie privative créée |
| 3 | Enregistrement d’un plan en vertu de l’alinéa 25 (1) a) du Règlement de l’Ontario 43/96 pris en application de la Loi sur l’enregistrement des actes | 0 $ |
| 4 | Pour chaque lot et pièce figurant dans le plan de lotissement en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers | 2,00 $ par lot et pièce |
| 5 | Enregistrement :
| 0 $ |
| 6 | Recherche d’autres index (association condominiale, règlements municipaux, registres généraux, terres du Canada) | 8,00 $ pour rechercher, copier la première page et 1,00 $ pour chaque page additionnelle |
| 7 | Recherche d’un journal en vertu de la Loi sur l’enregistrement des actes | 0 $ |
| 8 | Copie d’une carte de localisation des biens immobiliers et des pièces dans un bureau d’enregistrement immobilier | 1,00 $ par feuille |
| 9 | Copie certifiée à laquelle les points 8, 9, 14 et 17 de l’annexe I et les points 6, 10 et 11 de l’annexe II s’appliquent | 2,00 $ par document ou registre |
| 10 | Consultation et copie d’un document dans un bureau d’enregistrement immobilier, y compris les modalités standard | 0 $ pour consulter; 0,50 $ par page copiée |
| 11 | Consultation et copie de plans dans un bureau d’enregistrement immobilier | 0 $ pour consulter; 5,00 $ par page imprimée |
| 12 | Recherche non électronique du registre des procurations dans un bureau d’enregistrement immobilier (pour les entrées effectuées avant l’existence des services d’enregistrement électronique) | 0 $ |
| 13 | Affichage d’une parcelle à distance par cote foncière | 5,00 $ |
| 14 | Copie à distance d’actes, autres que les plans, envoyée par courriel, par page | 1,00 $ |
| 15 | Copie à distance d’actes, autres que les plans, envoyée par messagerie, par page | 1,00 $ |
| 16 | Recherche électronique du registre des procurations | 18,00 $ |
| 17 | Consultation et copie à distance d’un acte autre qu’un plan | 3,00 $ par document |
| 18 | Consultation et copie à distance de plans | 15,00 $ (y compris une copie du plan téléchargé) |
| 19 | Copie à distance de plans | 15,00 $ chacune |
Annexe III
Barème des droits
| Point | Service | Droit |
|---|---|---|
| 1 | Permis de démarrage – droit ponctuel | 595,00 $ |
| 2 | Trousse d’utilisateur additionnelle – droit ponctuel (Une licence d’installation du logiciel pour un ordinateur et une licence de sécurité personnelle) | 195,00 $ |
| 3 | Trousse de sécurité personnelle additionnelle – droit ponctuel | 195,00 $ |
| 4 | Licences additionnelles pour le logiciel – droit ponctuel | 180,00 $ |
| 5 | Ajout d’un bureau d’enregistrement immobilier défini par défaut | N’est plus applicable |
| 6 | Ajout d’un bureau d’exécution des brefs défini par défaut | 60,00 $ (par an) |
Remarque : Toute taxe de vente harmonisée (TVH) applicable sera rajoutée aux droits indiqués ci-dessus.
Original signé par :
Jeffrey M. Lem, Directeur des droits immobiliers
Robert Mathew, Directeur de l’enregistrement immobilier