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Arrêté du ministre des services gouvernementaux et des services aux consommateurs
Loi de 1998 sur les condominiums
L.O. 1998, chap. 19, telle que modifiée
Relativement aux formulaires en vertu du Règlement de l’Ontario 48/01

Contenu de l’arrêté

Je, Tracy MacCharles, ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, ordonne par les présentes ce qui suit :

En ce qui concerne la Loi de 1998 sur les condominiums, L.O. 1998, chap. 19 et relativement aux formulaires en vertu du Règlement de l’Ontario 48/01 :

  1. Le certificat de renseignements périodique visé au paragraphe 11.1 (7) du Règlement de l’Ontario 48/01 est rédigé selon le formulaire intitulé « Certificat de renseignements périodique » qui se trouve sur le site Web du gouvernement de l’Ontario.
  2. La mise à jour du certificat d’information visée au paragraphe 11.2 (4) du Règlement de l’Ontario 48/01 est rédigée selon le formulaire intitulé « Mise à jour du certificat d’information » qui se trouve sur le site Web du gouvernement de l’Ontario.
  3. Le certificat d’information à l’intention du nouveau propriétaire visé au paragraphe 11.3 (6) du Règlement de l’Ontario 48/01 est rédigé selon le formulaire intitulé « Certificat d’information du nouveau propriétaire » qui se trouve sur le site Web du gouvernement de l’Ontario.
  4. L’avis visé à l’alinéa 11.5 (2) a) du Règlement de l’Ontario 48/01 est rédigé selon le formulaire intitulé « Avis de publication en ligne d’un certificat d’information » qui se trouve sur le site Web du gouvernement de l’Ontario.
  5. L’avis visé au paragraphe 11.11 (2) du Règlement de l’Ontario 48/01 est rédigé selon le formulaire intitulé « Avis de convocation des propriétaires en vertu du paragraphe 34 (5) de la Loi de 1998 sur les condominiums  » qui se trouve sur le site Web du gouvernement de l’Ontario.
  6. L’avis visé au paragraphe 12.2 (4) du Règlement de l’Ontario 48/01 est rédigé selon le formulaire intitulé « Préavis d’une assemblée des propriétaires » qui se trouve sur le site Web du gouvernement de l’Ontario.
  7. Les renseignements et les énoncés visés au paragraphe 12.3 (7) du Règlement de l’Ontario 48/01 peuvent être rédigés selon le formulaire intitulé « Avis relatif au registre des propriétaires » qui se trouve sur le site Web du gouvernement de l’Ontario.
  8. Les renseignements et les énoncés visés au paragraphe 12.5 (4) du Règlement de l’Ontario 48/01 peuvent être rédigés selon le formulaire intitulé « Avis relatif au registre des créanciers hypothécaires » qui se trouve sur le site Web du gouvernement de l’Ontario.
  9. L’entente visée à l’alinéa 12.7 (1) b) du Règlement de l’Ontario 48/01 est rédigée selon le formulaire intitulé « Entente relative à la réception d’avis par voie électronique » qui se trouve sur le site Web du gouvernement de l’Ontario.
  10. La demande visée au sous-alinéa 12.8 (1) a) (ii) du Règlement de l’Ontario 48/01 est rédigée selon le formulaire intitulé « Demande d’inclure du matériel dans l’avis de convocation des propriétaires » qui se trouve sur le site Web du gouvernement de l’Ontario.
  11. L’avis visé au paragraphe 12.8 (2) du Règlement de l’Ontario 48/01 est rédigé selon le formulaire intitulé « Convocation des propriétaires » qui se trouve sur le site Web du gouvernement de l’Ontario.
  12. L’acte qui désigne un fondé de pouvoir pour voter à une assemblée des propriétaires visé à l’article 13 du Règlement de l’Ontario 48/01 est rédigé selon le formulaire intitulé « Procuration » qui se trouve sur le site Web du gouvernement de l’Ontario.
  13. La demande visée au paragraphe 13.3 (3) du Règlement de l’Ontario 48/01 est rédigée selon le formulaire intitulé « Demande de dossiers » qui se trouve sur le site Web du gouvernement de l’Ontario.
  14. La réponse au demandeur visée au paragraphe 13.3 (6) du Règlement de l’Ontario 48/01 est rédigée selon le formulaire intitulé « Réponse du conseil à la demande de dossiers » qui se trouve sur le site Web du gouvernement de l’Ontario.
  15. L’énoncé écrit visé au paragraphe 13.9 (3) du Règlement de l’Ontario 48/01 est rédigé selon le formulaire intitulé « Renonciation du demandeur de dossiers » qui se trouve sur le site Web du gouvernement de l’Ontario.

En cas d’incompatibilité, le présent arrêté l’emporte sur tout arrêté antérieur du ministre relativement aux formulaires en vertu du règlement de l’Ontario 48/01.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2017.

Signé à Toronto, ce 1 jour de Novembre, 2017.

Original signé

L’honorable Tracy MacCharles
Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs