Certificat d’information en cas de fusion (visé à l’alinéa 120 (3) (c) de la Loi de 1998 sur les condominiums), daté du 23 mars 2018
Ce formulaire a été déplacé vers le site Web de l’Office ontarien du secteur des condominiums.
Mis à jour : 17 septembre 2026
Date de publication : 23 mars 2018