Compensation pour les victimes de fraude immobilières
Aperçu
Les consommateurs avisés font de bonnes affaires
L’Ontario est un chef de file en matière de protection des consommateurs. Il a établi des règles claires pour les consommateurs et les entreprises. Connaissez vos droits. Soyez un consommateur avisé et protégez-vous.
Qu’est-ce que la Caisse d’assurance des droits immobiliers?
La Caisse d’assurance des droits immobiliers (CADI) a été créée en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers dans le but d’indemniser les gens qui ont subi des pertes financières résultant d’une fraude immobilière, d’une omission ou d’une erreur du système d’enregistrement immobilier.
Quand recevrai-je mon indemnité?
De nouvelles dispositions permettent aux consommateurs d’accéder plus facilement à la Caisse. La CADI répond sans tarder à un propriétaire qui a subi une perte dans un cas évident de fraude. Dans de tels cas, le titre est restitué et une décision sur l’indemnisation est rendue dans un délai de trois mois.
Que couvre la Caisse?
La Caisse peut allouer des indemnités pour les pertes suivantes :
- pertes financières résultant d’une fraude ou d’une erreur;
- frais juridiques raisonnables associés à la demande d’indemnité;
- autres coûts raisonnables liés à la réclamation.
Suis-je admissible à une indemnisation?
Pour être indemnisé par la Caisse, vous devez vous assurer que :
- votre réclamation réunit toutes les conditions prescrites;
- votre demande est faite dans les six ans suivant le moment où la perte est survenue.
Vous et votre avocat pouvez aussi téléphoner au bureau local d’enregistrement immobilier ou au bureau du directeur des droits immobiliers afin d’établir ce qui peut être fait dans votre cas, et comment vous pouvez faire une réclamation d’indemnisation auprès de la Caisse (voir la rubrique Renseignements au verso).
Que dois-je faire pour déposer une demande d’indemnisation?
- Remplissez un formulaire de demande d’indemnité et envoyez-le au directeur des droits immobiliers. Vous pouvez vous adresser au bureau du directeur des droits immobiliers pour recevoir ce formulaire (voir la rubrique Renseignements au verso).
- Vous recevrez une lettre accusant réception de votre demande.
- Un agent des audiences prendra votre dossier en charge. Il examinera votre demande afin de s’assurer qu’elle est dûment remplie. Il pourra aussi vous suggérer de fournir des renseignements supplémentaires afin d’appuyer votre réclamation et de clarifier la situation.
- L’agent des audiences déterminera si vous répondez à tous les critères prescrits par la loi et, si c’est le cas, il décidera du montant de l’indemnité à vous verser. Si le montant réclamé ne peut vous être versé en entier, l’agent des audiences peut tenir une audience à cet effet.
Que se passe-t-il lors d’une audience de la CADI?
Si vous pensez être victime d’une fraude immobilière, il est important d’agir rapidement. Pour obtenir de l’aide, suivez les étapes suivantes :
- Rendez compte de ce qui s’est passé au service de police de votre localité.
- Faites part de votre inquiétude à votre avocat ou conseiller.
- Communiquez avec votre bureau local d’enregistrement immobilier ou avec le directeur des droits immobiliers (voir la rubrique Renseignements au verso).
Selon les circonstances, vous voudrez peut-être :
- Parler avec un membre du personnel de votre banque.
- Communiquer avec les deux agences nationales d’évaluation du crédit du Canada(Equifax Canada et TransUnion Canada), et leur demander de placer une « alerte à la fraude » sur votre rapport de solvabilité et de vous envoyer une copie aux fins de vérification.
- Les consommateurs peuvent également discuter avec leurs avocats et conseillers d’autres méthodes de protection, notamment des avantages liés à l’achat d’une assurance-titres.
Renseignements
Pour de plus amples renseignements sur la Caisse d’assurance des droits immobiliers :
Bureau du directeur des droits immobiliers
Direction des politiques et des règlements
20, rue Dundas Ouest, 4e étage
Toronto (Ontario) M5G 2C2
Téléphone :
Télécopieur :
Bureaux d’enregistrement immobilier
de l’Ontario
Pour des renseignements sur les services offerts par le bureau d’enregistrement
immobilier de votre région, visitez www.onland.ca
Déclaration de vol d’identité et trousse d’information
PhoneBusters
www.phonebusters.com
Equifax Canada
TransUnion Canada
1-877-525-3823