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Renseignements concernant de l’arrêté

Date de publication : Toronto, Ontario - 19 octobre 2020
Législation Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier, L.R.O. 1990, chap. L.4, dans sa dernière version

Contenu de l’arrêté

En qui concerne les paragraphes 8 (1) et (4) ainsi que la disposition 1.1 de l’article 13.1 de la Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier (la Loi),

Attendu que selon le paragraphe 8 (1) de la Loi, une personne peut déposer chez le directeur des droits immobiliers une liste de clauses types de charge rédigée selon la formule et de la façon prescrites ou, avec l’autorisation du directeur, selon une formule différente de celle prescrite;

Attende que selon le paragraphe 8 (4) de la Loi, les listes de clauses types de charge déposées en vertu du paragraphe 8 (1) doivent être mises à la disposition du public de la façon prescrite;

Et attendu que selon la disposition 1.1 de l’article 13.1 de la Loi, le directeur des droits immobiliers peut a) préciser le formulaire selon lequel les listes de clauses types de charge doivent être déposées auprès de lui en vertu du paragraphe 8 (1) et la façon de le faire; et b) préciser la façon de mettre les listes de clauses types de charge à la disposition du public en application du paragraphe 8 (4);

J'ordonner par les présentes que dès le 19 octobre 2020 :

  1. le dépôt des listes de clauses types de charge chez le directeur en vertu du paragraphe 8 (1) de la Loi se fasse selon la formule « Liste de clauses types de charge » datée du 1er septembre 2011 qui figure sur le site Web du gouvernement de l’Ontario, et que cette formule soit remise au directeur; et
  2. les listes de clauses types de charge déposées en vertu du paragraphe 8 (1) de la Loi soient mises à la disposition du public pour examen sur le site OnLand.ca au plus tard trente jours après leur dépôt chez le directeur, contre acquittement des droits exigés.

Fait à Toronto, en Ontario,
le 19th octobre 2020.

Original signé par

Jeffrey W. Lem
Directeur des droits immobiliers