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Government of OntarioGovernment of Ontario

47 Sheppard - Toronto

47, avenue Sheppard
Toronto, Ontario M2N 5N1

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Heures

Greffes

Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h

Services au comptoir

Du lundi au vendredi, de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h

Types de tribunaux et personnes-ressources

Mesures d’accessibilité

Contactez le coordonnateur de l’information sur l’accessibilité aux tribunaux dès que possible si vous :

  • avez besoin d’une mesure d’adaptation pour un handicap en vue d’une audience
  • avez des questions ou préoccupations au sujet de l’accessibilité pour les personnes handicapées

Lorsque vous demandez une mesure d’adaptation pour un handicap, il est utile de donner les renseignements suivants :

  • l’adresse du tribunal
  • le numéro de dossier du tribunal
  • la date et l’heure de l’audience
  • le type d’aménagement nécessaire (par exemple, des dispositifs d’aide à l’écoute, un fauteuil roulant temporaire, le sous-titrage en temps réel)

Si vous n’avez pas toutes ces informations, vous pouvez quand même demander de l’aide au coordonnateur de l’information sur l’accessibilité aux tribunaux.

Renseignez-vous sur les ressources en matière d’accessibilité dans les tribunaux de l’Ontario.

Coordonnateur de l’information sur l’accessibilité aux tribunaux