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47 Sheppard - Toronto

47, avenue Sheppard
Toronto, Ontario M2N 5N1

Important :

Si vous devez déposer un document à la Cour de justice de l’Ontario, à Toronto, assurez-vous de le déposer à la cour de la famille compétente.

Consultez la directive de pratique de la Cour de justice de l’Ontario pour savoir où déposer votre document.

Selon la directive de pratique, à partir du 1er septembre 2024, vous devrez déposer une nouvelle cause de droit de la famille à la cour de la famille qui relève de votre circonscription électorale.

Entrez votre code postal ici pour trouver votre circonscription électorale, puis consultez la directive de pratique pour savoir quelle cour de la famille est compétente.

Heures

Greffes

Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h

Services au comptoir

Du lundi au vendredi, de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h

Types de tribunaux et personnes-ressources

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Mesures d’accessibilité

Contactez le coordonnateur de l’information sur l’accessibilité aux tribunaux dès que possible si vous :

avez besoin d’une mesure d’adaptation pour un handicap en vue d’une audience
avez des questions ou préoccupations au sujet de l’accessibilité pour les personnes handicapées

Lorsque vous demandez une mesure d’adaptation pour un handicap, il est utile de donner les renseignements suivants :

l’adresse du tribunal
le numéro de dossier du tribunal
la date et l’heure de l’audience
le type d’aménagement nécessaire (par exemple, des dispositifs d’aide à l’écoute, un fauteuil roulant temporaire, le sous-titrage en temps réel)

Si vous n’avez pas toutes ces informations, vous pouvez quand même demander de l’aide au coordonnateur de l’information sur l’accessibilité aux tribunaux.

Renseignez-vous sur les ressources en matière d’accessibilité dans les tribunaux de l’Ontario.